Définition et Types de Contrat de Franchise

Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise indépendante exploite la notoriété, l’identité de marque et le savoir-faire d’une entreprise préétablie. Ce droit d’exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Le contrat de franchise définit les termes de l’accord entre le franchiseur, une société, et le franchisé et recense l’ensemble des droits et obligations des deux parties. Il est essentiel de comprendre les différents aspects de ce contrat pour assurer une collaboration fructueuse entre les parties.

Aucun texte de loi n’offre de définition précise à la notion de « contrat de franchise ». Tout ce qu’on distingue entre les lignes des textes officiels du Droit Général c’est que ce document fait partie des nombreux contrats du Code civil. Il est ainsi possible d’établir une définition par « élimination » ou par « association ». À savoir, que les conditions spécifiques aux contrats commerciaux (vente et achat « classiques ») sont également applicables aux contrats de franchise. Mais aussi que franchiseurs et franchisés (parties concernées) sont en droit de modifier les clauses et conditions du contrat de franchise afin de les adapter à leurs besoins et exigences respectives.

Les Différents Types de Contrats de Franchise

Dans les faits, la franchise apparaît comme un terme générique regroupant plusieurs modèles de contrat de développement. Les porteurs de projet souhaitant rejoindre un réseau pour allier leurs forces à celles d'enseignes déjà établies peuvent se tourner vers les deux formes de commerce organisé existant : la franchise ou le commerce associé. Voici les principaux types de contrats de franchise :

1. La concession : Dans ce type de contrat, un fournisseur réserve à un commerçant, pendant une période limitée, l’exclusivité de la vente d’un produit dans une zone déterminée, à condition qu’il se plie à certaines contraintes. La forme et le contenu de ce contrat sont librement fixés par les parties, ce qui garantit au concessionnaire une exclusivité territoriale pour l’exploitation de la marque. En revanche, les prestations d’assistance, que l’on retrouve habituellement dans un contrat de franchise classique, s’avèrent plus limitées en concession.
2. La licence de marque : Le contrat de licence est un accord par le biais duquel le titulaire d’une marque autorise une autre personne (le licencié) à utiliser cette marque, moyennant le versement de redevances. Selon le type de contrat, le licencié peut se voir accorder le droit d’utilisation de la marque d’une manière exclusive ou non. Système allégé par excellence, le contrat de licence de marque ne prévoit pas de formation ni d’assistance, ni de transfert de savoir-faire.
3. La coopérative : La coopérative a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants sur le principe « Un homme, une voix ». Les coopératives sont, en principe, plus souples que les réseaux de franchise. L’adhérent entre au sein d’une coopérative en achetant obligatoirement une part de capital. En général, le ticket d’entrée est moins onéreux que le droit d’entrée dans une franchise classique. Et l’adhérent peut quitter le réseau quand bon lui semble. Dans les faits, ce n’est pas toujours aussi simple, l’enseigne étant bien souvent le fournisseur exclusif de l’adhérent. Juridiquement, le régime de coopérative se veut « démocratique ». Le conseil d’administration est élu par l’Assemblée Générale, où chacun dispose d’une voix.
4. Le partenariat : Relativement proche de la franchise, le contrat de partenariat reprend deux de ses éléments essentiels : l’enseigne et l’assistance technique. La transmission du savoir-faire n’est quant à elle pas systématique, puisque la collaboration se fait le plus souvent entre des professionnels possédant déjà le savoir-faire nécessaire à l’exercice de l’activité. Le partenariat a la particularité de reposer sur un management participatif basé sur un échange de connaissances et d’expériences. Il se distingue aussi par la réciprocité de l’intuitu personae : les deux partenaires se choisissent mutuellement alors qu’un franchisé ne peut remettre en cause les deux parties.
5. La location-gérance : Un contrat de location-gérance complète la plupart du temps un contrat de franchise classique, en indiquant que le franchiseur reste propriétaire du fonds de commerce, qu'il loue aux locataires-gérants.
6. La gérance mandat : La gérance mandat permet de déléguer la gestion d'une entreprise tout en restant propriétaire. C'est un contrat assez similaire à la location gérance mais les deux contrats diffèrent par la nature de la relation entre les parties impliquées.
7. La commission-affiliation : La commission-affiliation est particulièrement adaptée au secteur du textile. Nombreuses sont les marques de prêt-à-porter à l’avoir adoptée. Si ses fondements sont identiques à ceux d’un contrat de franchise (enseigne, assistance, savoir-faire), le contrat de commission-affiliation diffère sur la gestion du stock, qui demeure la propriété du franchiseur. Cette formule présente un double intérêt. L’affilié réduit ses risques en n’ayant pas d’avance de trésorerie à effectuer (le stock ne lui appartenant pas) alors que le franchiseur peut gérer au plus près son réseau et adapter son offre à la demande des affiliés en temps réel, via un système informatique intégré. La commission-affiliation comporte toutefois un risque : celui d’une trop grande ingérence du franchiseur dans la gestion du point de vente de l’affilié, susceptible d’entraîner la requalification du contrat de commission-affiliation en simple contrat de travail.

Contenu du Contrat de Franchise

Le manque d’encadrement légal clair de la notion de contrat de franchise permet automatiquement une certaine liberté au niveau de la rédaction du document. Globalement, le contrat de franchise fixe les modalités financières et pratiques de l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs (montant du droit d’entrée, montant des royalties demandées…). Néanmoins, trois clauses spécifiques y sont fréquemment intégrées : la clause de non-concurrence, la clause d'approvisionnement exclusif et la clause d'exclusivité territoriale.

Le contrat de franchise doit faire état des termes qui définissent la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé et mentionner les obligations de chacune des parties. Il est également nécessaire de veiller à la protection intellectuelle ou industrielle du concept et à la sauvegarde de l’image de marque et des valeurs de l’enseigne avant d’envisager l’élaboration du contrat de franchise.

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Clauses Essentielles du Contrat

• Durée du contrat : Il s’agit d’une durée fixe, variant selon le réseau de franchise et le secteur d’activité, souvent comprise entre 3 à 15 ans pouvant être reconduite tacitement. Elle est calculée en fonction de l’investissement financier du franchisé, afin qu’il puisse obtenir un retour sur investissement.
• Conditions de cession, résiliation et renouvellement : La cession d’un point de vente franchisé implique le cédant, le repreneur mais également le franchiseur qui a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat. La résiliation anticipée peut intervenir, à l’initiative du franchiseur comme du franchisé uniquement dans quelques cas particuliers.
• Exclusivité territoriale : Le franchiseur s’interdit d’exploiter et de faire exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire tel que délimité dans le contrat de franchise.
• Conditions financières : Prix de vente des marchandises livrées par le franchiseur et/ou des fournisseurs référencés.
• Non-concurrence : Le franchisé n'a pas le droit de concurrencer le franchiseur en exerçant une activité analogue ou semblable à celle de l'enseigne. Dans la plupart des cas, la clause s'applique durant un an. Elle porte sur l'ancien territoire d'exploitation.

Obligations des Parties

Le contrat de franchise définit les termes de l’accord entre le franchiseur, une société, et le franchisé et recense l’ensemble des droits et obligations des deux parties. Le contrat de franchise doit impérativement être rédigé conformément aux réglementations légales (Code de déontologie européen de la franchise, Code de Commerce…).

Obligations du Franchiseur

• Fournir au franchisé un savoir-faire commercial et technique.
• Assurer un soutien publicitaire et un conseil dans le choix de l'emplacement du futur établissement.
• Offrir une formation adaptée avant l'ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat.
• Assister le franchisé en permanence dans la gestion de son affaire en matière de vente, d’actions de promotion ou de publicité, d’organisation et de services mais aussi de recrutement de personnel.

Obligations du Franchisé

• S'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui.
• Ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur.
• Respecter les normes fixées par celui-ci, ainsi que les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau.
• Ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni transférer son lieu d'exploitation.

Document d'Information Précontractuel (DIP)

Depuis l’application de l’article R 330-1 du Code de Commerce dit loi Doubin, la remise d’un Document d’Information Précontractuel au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat de franchise, est désormais obligatoire. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause. Dans le respect des dispositions légales de droit commun, les parties établissent librement le contrat de franchise.

Le DIP doit comporter un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause. Il comprend notamment :

• Le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée.
• Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur.
• La date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants.
• Un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement).
• Les comptes annuels des deux derniers exercices.
• La liste des succursales et filiales.
• Une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée et qui vendent les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur.
• Les obligations du franchiseur et celles du franchisé.
• La durée du contrat, ses conditions financières (droit d'entrée, redevance de 2 à 5 % en pratique du CA HT, parfois dégressive, dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d'exclusivité et notamment les conditions d'approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement.
• Le montant des investissements spécifiques à la marque que le futur franchisé engage avant de commencer l'exploitation.

Il ne peut pas s'engager avant l'expiration d'un délai de réflexion de 20 jours entre la remise du DIP d'une part et, d'autre part la signature du contrat de réservation ou du contrat de franchise ou la remise d'une somme d'argent (un acompte sur le droit d'entrée, ou l'intégralité du droit d'entrée).

Fin du Contrat de Franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée. La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles.

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Causes de Résiliation

• Non-respect des clauses d'approvisionnement exclusif.
• Non-conformité aux normes du réseau.
• Défaut de paiement des redevances.
• Non-respect de la zone d'exclusivité par le franchiseur.

Conséquences de la Fin du Contrat

• Cessation de l'utilisation du savoir-faire et des signes distinctifs.
• Application des clauses de confidentialité et de non-concurrence post-contractuelles.

Importance de l'Accompagnement Juridique

Faire appel à un professionnel (avocat-conseil, consultants en franchise…) afin de bénéficier d’un accompagnement dans les démarches juridiques est absolument nécessaire pour élaborer le contrat de franchise. Pour que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est recommandé d'en confier la rédaction à un avocat. Se procurer un exemple de contrat de franchise n'est pas une bonne idée. Le contrat de franchise est assez complexe et comporte beaucoup de choses dans lesquelles l’entrepreneur doit s’y retrouver.

En conclusion, le contrat de franchise est un outil puissant pour le développement des entreprises, mais il nécessite une compréhension approfondie et un accompagnement juridique adéquat pour garantir une collaboration fructueuse et équilibrée entre le franchiseur et le franchisé.

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