Un conseiller municipal entrepreneur peut-il conclure un contrat avec sa commune ?

La situation que vous décrivez peut donner lieu à un soupçon de conflit d'intérêt, quand bien même le conseiller municipal / gérant d'entreprise serait de bonne foi. Pour que cette situation soit parfaitement légale, il faut que l'élu intéressé se soit abstenu de participer à la délibération du conseil municipal portant sur cette affaire.

Définition pénale et sanctions de la prise illégale d'intérêts

Selon sa définition pénale énoncée à l’article 432-12 du code pénal, la prise illégale d’intérêts est constituée lorsqu’une personne, dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, se trouve dans la situation de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. L’infraction de prise illégale d’intérêts n’implique pas que son auteur ait eu une volonté frauduleuse, l’intention coupable étant caractérisée « du seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2002, n° 02-81581).

Portée large de la surveillance ou de l'administration

La surveillance ou l’administration de l’opération sont des notions qui s’apprécient largement lorsque la situation implique un élu local. La jurisprudence est sévère en la matière. Ainsi, il a été estimé qu’il n’est pas nécessaire d’être chef de l’entreprise qui bénéficie d’un contrat passé avec la mairie, pour être reconnu coupable de prise illégale d’intérêt. Ainsi, un simple employé d’une entreprise, peut commettre cette infraction, qu’il puisse être qualifié de gérant ou non (cass. 2 février 1998, bull. crim.).

Il n'a pas à être nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008). La notion "d'intérêt quelconque" du délit de prise illégale d'intérêt peut être « de nature matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000).

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Obligation d’abstention et illégalité des délibérations

En tant que membre de l’organe délibérant, c’est l’article L.2131-11 du CGCT qui organise cette obligation, en disposant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Ainsi, pour que cette situation soit parfaitement légale, il faut que l'élu intéressé se soit abstenu de participer à la délibération du conseil municipal portant sur cette affaire.

En premier lieu, l’élu doit avoir un intérêt personnel à l’affaire. L’intérêt est personnel dès lors qu’il ne se confond pas avec l’intérêt général, qu’il est différent de celui de la généralité des habitants. En second lieu, l’élu doit avoir exercé une influence effective sur la délibération.

La décision de l’assemblée délibérante peut ainsi être annulée par le juge administratif au motif qu’elle a directement méconnu une disposition du code pénal en exposant le bénéficiaire de la décision à une situation constitutive d’une prise illégale d’intérêts (CE, sect., 25 janvier 1957, Sté Cracco).

Apparence du conflit d'intérêts et prévention

Autrement posé, il suffit que la situation litigieuse donne l’apparence d’un conflit d’intérêts pour que ce dernier puisse être retenu. Aussi étonnant, voire contestable que cela puisse paraître, un élu peut être d’une parfaite bonne foi et d’une parfaite honnêteté, et se retrouver en situation de conflit d’intérêts.

Dans ce type de situations, l’élu doit systématiquement se poser une question : « Un observateur extérieur peut-il douter de mon impartialité dans le traitement de cette situation ou dans cette prise de décision ? » Si la réponse est positive, cela ne signifie pas que le candidat ne doit pas être recruté ou que l’entreprise ne doit pas être attributaire du marché public.

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Exceptions pour les petites communes et formalités strictes

Une disposition spécifique de cette même loi autorise le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux délégués des communes de 3 500 habitants au plus à traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros et, sous certaines conditions, à acquérir des parcelles ou à conclure des baux pour leur habitation ou encore à acquérir des biens pour leur activité professionnelle.

Les alinéas 2 à 5 de l'article 432-12 posent trois règles dérogatoires à l'infraction pour les communes de moins de 3 500 habitants. Tout d'abord, les maires, les adjoints et les conseillers délégués se voient reconnaître le droit de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel global fixé à 16 000 €.

Ces différentes hypothèses demeurent relativement encadrées. D'une part, dans les deux derniers cas cités, le prix des biens doit être estimé par le service des domaines et l'acte autorisé par une délibération motivée du conseil municipal. La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse avec ces cas dérogatoires, et plus précisément la procédure qui les entoure.

Il convient toutefois de noter que, selon la jurisprudence, la notion de surveillance ou d'administration s'apprécie très largement, c'est-à-dire que l'élu en cause ne doit pas disposer nécessairement d'un pouvoir de décision mais a pu jouer un rôle, même modeste, dans la préparation de la décision.

Risques pratiques et exemples jurisprudentiels

Peu importe qu’aucun enrichissement personnel n’ait été constaté, ni que la collectivité n’ait pas été lésée par le marché. Il est tout aussi indifférent que le trésorier payeur n’ait soulevé aucune irrégularité. - "l’infraction est constituée même s’il en résulte ni profit pour les auteurs, ni préjudice pour la collectivité" (...) et "même si l’opération litigieuse n’a pu aboutir. Traduction : c’est sciemment que le maire a fait travailler son entreprise pour le compte de la collectivité et cela suffit.

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La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse : citons à titre d'exemple un contentieux dans lequel un élu a été condamné pour avoir attribué un marché à un membre de sa famille, pourtant d'un montant inférieur au seuil précité, car il avait pris cette décision seul au nom de la commune. Ainsi, le non-respect du formalisme précité rend inapplicable les dispositions dérogatoires figurant à l'article 432-12 du code pénal.

La Cour de cassation estime que, pour le calcul de la somme plafond fixée par la loi, il faut prendre en compte le montant total du contrat objet de la délibération. Il importe peu que, dans le cadre d'un contrat supérieur à ce montant, seule une partie de celui-ci soit sous-traitée par la société appartenant au maire pour un montant inférieur au seuil en question : c'est le montant total du contrat qui importe.

Interdictions connexes : favoritisme et inéligibilités

Cette autre infraction pénale, plus connue sous le nom de délit de favoritisme concerne l’élu, chef d’entreprise, participant à un appel d’offre. Il est défini à l’article L. Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. Les mandats locaux peuvent présenter des risques pour ceux qui les exercent. Ainsi, arrive-t-il que dans certaines circonstances les élus se retrouvent poursuivis pour délit de prise illégale d’intérêts, ou d’octroi d’avantage injustifié.

Les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt peuvent également être poursuivis. NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Obligations de transparence : déclarations d’intérêts et déport

Ainsi, dans les deux mois de leur élection, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les présidents d’EPCI de plus de 20 000 âmes ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros doivent transmettre à la Haute Autorité une déclaration d’intérêts.

Conformément au décret du 23 décembre 2013, cette déclaration porte sur les activités professionnelles de l’élu et celles de son conjoint, ses activités de consultant, ses mandats électifs, ses activités bénévoles, ses participations dans des organes dirigeants et ses participations financières dans le capital de sociétés.

Outre la déclaration d’intérêts, le législateur a prévu un mécanisme d’abstention. C’est le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, pris pour application de la loi du 11 octobre 2013, qui organise le déport des élus locaux, selon leur qualité. Ainsi que l’article 5 du décret le précise, par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L.2122-18, L.3221-3, L.4231-3, L.4422-25 et L.5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou le président concernés « ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ».

En clair, le simple renvoi à un autre élu titulaire d’une délégation de signature de l’exécutif ne suffit pas. L’exécutif de la collectivité (maire ou président) ou le titulaire d’une délégation de fonctions et/ou de signature de ce dernier ne sont pas les seuls à devoir respecter l’obligation de prévention des conflits d’intérêts.

Participation, préparation et réunions informelles : attention

La participation sans vote peut constituer un délit de prise illégale d’intérêts. Le seul fait pour un conseiller municipal de participer, même partiellement, à la préparation, aux délibérations, aux votes ou à des réunions informelles portant sur les marchés de son entreprise peut valoir surveillance ou administration, et donc être constitutif de prise illégale d’intérêts.

Le fait que les montants soient faibles ou que les opérations soient de « peu d’importance » ne neutralise pas l’infraction : la notion d’« intérêt quelconque » permet de retenir un intérêt même « de peu d’intensité ».

Contrat de travail et exercice du mandat pour les salariés entrepreneurs

Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.

Les salariés candidats aux élections municipales bénéficient de congés électifs. Ces congés permettent aux salariés candidats de participer à la campagne municipale. Ils peuvent prendre jusqu’à 20 jours de congés ouvrables.

Les salariés élus bénéficient d’autorisations d’absence pour exercer leur mandat. Dès qu’il en a connaissance, il doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de la réunion. Ces temps d’absence n’ont pas à être rémunérés par l’employeur sauf existence d’une convention contraire.

Les crédits d’heures permettent à un salarié élu d’exercer ses fonctions locales, par exemple la préparation de réunions ou la gestion de la commune. Ils sont trimestriels et ils varient en fonction de la taille de la commune.

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Cas particuliers : sociétés d’économie mixte et incompatibilités

Aucun texte n'interdit formellement le cumul entre le mandat de conseiller municipal ou de conseiller general et la fonction de directeur d'une societe d'economie mixte creee et soutenue financierement par la collectivite territoriale dont ce directeur serait l'elu. Cependant, l'article L 231 du code electoral edicte une ineligibilite des entrepreneurs de services municipaux au mandat de conseiller municipal.

Pour que cette ineligibilite s'applique a un elu se trouvant dans la situation evoquee, deux conditions doivent etre reunies en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La societe d'economie mixte doit d'abord etre qualifiee d'entreprise de services municipaux. Ensuite, l'elu doit avoir, en droit ou en fait, un role preponderant dans le fonctionnement de la societe.

Le Conseil d'Etat a considere, dans un arret recent, qu'un maire qui etait a la fois administrateur et directeur salarie d'une societe d'economie mixte entrepreneur de services municipaux et exercait une influence preponderante au sein de cette societe devait etre lui-meme regarde comme entrepreneur de services municipaux et devait donc etre declare ineligible.

Que faire pour éviter le risque pénal et l'annulation d'actes ?

Le gouvernement et la jurisprudence obligent à la plus grande prudence : l’élu bénéficiaire doit, en tout état de cause, s'abstenir de participer, lors d'une séance qui ne peut se tenir à huis clos, à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat, conformément à l'article L.2131-11 du CGCT.

Indépendamment des sanctions pénales frappant personnellement l’auteur de la prise illégale d’intérêt, il convient de noter qu’un acte administratif exposant un élu aux sanctions de l’article 432-12 du code pénal, peut être contesté en raison de son illégalité. A défaut d’un retrait de la part de l’autorité administrative auteur de l’acte, le préfet ou toute personne ayant intérêt peut saisir le juge administratif, afin qu’il annule l’acte litigieux (recours dans les deux mois à compter du jour du caractère exécutoire de l’acte).

Situation Risque juridique Mesure de prévention
Élu participe à la délibération et a un intérêt personnel Prise illégale d'intérêts, annulation de la délibération, sanctions pénales Abstention, transparence, estimation par le service des domaines
Commune < 3500 hab., contrat ≤ 16 000 € Possible si formalités respectées ; contrôle strict Respecter estimation, délibération motivée, procédure formelle
Chef d'entreprise élu avec rôle prépondérant dans SEM Inéligibilité possible, contrôle du juge Éviter cumul effectif de fonctions, transparence

En pratique, l’élu doit systématiquement vérifier si sa situation présente une apparence de conflit d’intérêts et, le cas échéant, se déporter ou respecter les formalités prévues par la loi. Principe : rien n’interdit à un chef d’entreprise d’obtenir un mandat local. En effet, ni le code général des collectivités territoriales, ni le code électoral ne prévoient d’incompatibilité entre les fonctions de chef d’entreprise et celles d’élu communal.

En revanche, aux termes de l’article L. 432-12 précité, les chefs d’entreprises, élus locaux, doivent veiller à ne pas avoir, au cours de leur mandat, à diriger ou contrôler une opération (d’urbanisme, ou un contrat commercial, ou une délégation de service public, entre autres) qui intéresseraient leur propre entreprise.

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