Domicile fiscal étudiant : définition et règles
Le statut d'étudiant n'exonère pas automatiquement de l'obligation fiscale : le statut étudiant ne vous dispense pas automatiquement de l'impôt sur le revenu, du moins de la déclaration de vos revenus. Que vous soyez imposable ou non, dès vos 18 ans, vous devez remplir une déclaration de revenus, sous certaines conditions. Soyons clairs : déclarer un revenu ne signifie pas forcément que vous devrez vous acquitter d'un impôt sur ce revenu. Notez bien que l'imposition peut être de 0 %, donc concrètement 0 € à payer.
Qu'est-ce que le domicile fiscal ?
Conformément aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. L’article 4 B du CGI donne une définition précise du domicile fiscal, inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères développés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il définit ainsi cette notion selon des critères d’ordre personnel, professionnel et économique. Un seul de ces critères suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse. Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution et de la hiérarchie des normes.
Les critères déterminants
1) Le foyer
Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs. Le foyer s’entend du lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes dans le foyer : votre conjoint marié, pacsé ou concubin, vos enfants. En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.). Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Lire aussi: Conditions auto-entrepreneur étudiant étranger
2) Le lieu du séjour principal
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.
3) L'activité principale
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée. À noter : votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
4) Le centre des intérêts économiques
Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, au lieu d'où il administre ses biens. Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Lorsque le contribuable a plusieurs activités ou différentes sources de revenus, le juge administratif considère que le centre de ses intérêts se trouve dans le pays dans lequel l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus.
Lorsqu’une personne dispose d’un patrimoine en France, il y a donc lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c de l’article 4 B du CGI, de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens. La comparaison entre les patrimoines ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire.
Étudiants : obligations déclaratives et options
Vous êtes automatiquement rattaché au foyer fiscal parental. L'année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période. Vous pouvez également faire le choix, en fonction de votre situation et de celle de votre ou vos parents, de ne pas effectuer votre propre déclaration - c'est ce que l'on appelle « être rattaché au foyer fiscal parental ».
Lire aussi: Étudiant à charge : impact sur votre impôt
Cette option a des conséquences : les étudiants augmentent le nombre de parts fiscales, c'est-à-dire que l'impôt parental sera diminué. L'État accorde une réduction d'impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. De plus, sous certaines conditions, ce rattachement permet aux parents de continuer à bénéficier de certaines prestations sociales. Dans cet autre cas de figure, cela vous permet par exemple de prétendre à la Complémentaire santé solidaire.
La 1ère condition est la suivante : l’étudiant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour pouvoir toucher la prime d'activité si il y a droit. Sous certaines conditions, les étudiants peuvent demander et percevoir la prime d'activité ; laquelle n'est pas corrélée au rattachement au foyer fiscal parental ou à la déclaration personnelle de vos revenus.
Première déclaration : que déclarer ?
C'est ma première déclaration, que dois-je déclarer ? Mon enfant est majeur, comment le déclarer ? Si vous êtes étudiants, l’année de votre majorité, pour la période du 1er Janvier jusqu’à vos 18 ans : vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à effectuer. Vous devez simplement déclarer la totalité des revenus perçus. Les revenus des jobs étudiant comme les jobs d’été sont à déclarer.
Les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en alternance (contrat d'apprentissage) sont à déclarer dans leur totalité, sans déduire l’abattement des revenus. Cochez la case "apprentis/stagiaires" si tous vos revenus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Cochez la case “étudiants“ si vous aviez moins de 25 ans au 1er janvier 2025 et que tous vos revenus relèvent exclusivement d’une activité exercée pendant l’année universitaire ou durant les congés universitaires.
Notez que si vous percevez une pension alimentaire, vous devrez la déclarer. Les parents doivent donc choisir entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire. Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu. De son côté, l'enfant ne devra déclarer que la part de la pension déductible. Par exemple, s'il perçoit 8 000 € de ses parents, il ne sera imposé que sur 6 042 € (plafond en 2022).
Lire aussi: Imposition des alternants : Le guide pratique
Si l'enfant vit chez ses parents, ces derniers peuvent déduire un forfait de 3 592 € correspondant au logement et à la nourriture fournis. Ce forfait est inclus dans le plafond de 6 042 €. Le forfait logement et nourriture n'a pas à être justifié.
Aides sociales, bourses et ressources
Les bourses sur critères sociaux (qu'elles soient versées par un Crous ou une région) sont à déclarer selon les règles applicables, mais elles ne constituent pas forcément des revenus imposables. Sauf cas particuliers, ce sont les revenus de la famille qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Le fait que l’étudiant vive chez ses parents n'influe pas sur la règle relative à la déduction de la pension alimentaire. Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière.
Revenus exonérés ou imposables : points clés
- Les revenus de votre job étudiant/job d'été/activité salariale exercée en parallèle de vos études : à déclarer.
- Les gratifications de stage et le salaire en alternance : à déclarer dans leur totalité.
- Les bourses sur critères sociaux et les aides au logement : informer sur leur prise en compte spécifique.
- Sachez que certains revenus sont imposables et d'autres non.
Si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d'une évolution de vos revenus, vous pouvez le faire tout au long de l'année grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ».
Cas particuliers : micro-entrepreneur, location, investissements
Vous êtes étudiant et micro-entrepreneur ? Les règles déclaratives diffèrent selon la nature de l'activité et le régime choisi. Investissement locatif étudiant : transformez vos obligations fiscales en opportunités ! Louer un appartement ou un studio à un étudiant peut offrir une excellente rentabilité, surtout en ville universitaire où la demande locative est forte. Mais entre location vide et location meublée, chaque formule entraîne des règles déclaratives spécifiques auprès de l'administration fiscale.
Régime micro-foncier, micro-BIC, régime réel… chaque option recèle des subtilités qui peuvent faire toute la différence sur le montant de vos impôts. Louer un bien immobilier à un étudiant peut s'avérer rentable, notamment dans les villes universitaires où la demande locative est forte.
Conflits de domiciliation et conventions internationales
Il peut arriver que le contribuable soit, en application de la législation de deux États, considéré comme ayant son domicile fiscal dans chacun de ces deux États. Il est alors nécessaire de faire application de la convention fiscale bilatérale signée entre ces deux États, laquelle s’imposera. Le centre des intérêts vitaux du contribuable correspond à l’État avec lequel le contribuable a noué les liens personnels et économiques les plus étroits. Ces critères ne sont pas alternatifs mais doivent être appréciés successivement dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés par la convention fiscale bilatérale.
Par ailleurs, lorsqu’une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut conduire à écarter la loi fiscale nationale sur tel ou tel point, elle ne peut pas servir directement de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord du point de vue de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DOMICILE FISCAL en droit fiscal 🔤
Questions pratiques fréquentes
- Mon enfant est majeur, comment le déclarer ? Réponse : l'année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période.
- Puis-je toucher la prime d'activité en tant qu'étudiant ? Réponse : Sous certaines conditions, les étudiants peuvent demander et percevoir la prime d'activité ; laquelle n'est pas corrélée au rattachement au foyer fiscal parental ou à la déclaration personnelle de vos revenus.
- Dois-je déclarer mes revenus de stage ou d'alternance ? Réponse : Les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en alternance (contrat d'apprentissage) sont à déclarer dans leur totalité.
- Le rattachement des enfants majeurs réduit-il l'impôt parental ? Réponse : Les étudiants augmentent le nombre de parts fiscales, c'est-à-dire que l'impôt parental sera diminué. L'État accorde une réduction d'impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur.
Tableau récapitulatif : critères de domiciliation
| Critère | Définition | Remarque |
|---|---|---|
| Foyer | Lieu de résidence habituelle et centre des intérêts familiaux | Prend en compte conjoint et enfants |
| Séjour principal | Présence au moins 183 jours dans l'année | Ne s'applique que si absence de foyer |
| Activité principale | Activité qui occupe le plus de temps ou rapporte le plus | Activités accessoires non prises en compte |
| Centre intérêts économiques | Lieu des principaux investissements ou du siège des affaires | Comparaison revenus France/étranger |
En cas de doute sur votre situation fiscale, notamment si vous avez des liens avec l'étranger ou une situation familiale complexe, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de contacter le service des impôts pour obtenir des précisions adaptées à votre cas.
balises:
