Une SARL peut-elle être imposée au régime des BNC ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent à une catégorie d’imposition qui vise les professionnels exerçant une activité libérale en nom propre, ou à travers une société de personnes. Le régime fiscal BNC est déterminé par la nature de l'activité menée. Il dépend aussi du montant des recettes encaissées et des dépenses professionnelles réalisées. Qui est concerné ? Que faut-il déclarer ? Comment cela fonctionne ?

Qu’est‑ce que les BNC et quelles activités sont concernées ?

Les BNC désignent les revenus de certaines professions. En effet, il s’agit d’une catégorie de l’impôt sur le revenu réservée pour déclarer les revenus des professionnels libéraux et des autres prestataires techniques ou intellectuels. Cette catégorie inclut tous les métiers du conseil aux particuliers (coach) et aux entreprises (informatique, communication, etc.).

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les suivantes : entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale, titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires‑priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.), particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur) et représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR).

Régimes d’imposition applicables aux BNC

Les activités classées dans la catégorie des BNC peuvent faire l’objet de différents systèmes d’imposition : régime du micro‑BNC, régime de la déclaration contrôlée ou encore régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Le professionnel libéral choisit librement son régime d’imposition, sous réserve de respecter les conditions d’accès au régime en question.

• Régime micro‑BNC : pour les contribuables dont le montant des recettes n’excède pas 83 600 € HT annuels (sur deux années civiles de suite). Sous ce régime, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes déclarées, le bénéfice imposable étant égal à 66 % des recettes. Le professionnel bénéficie d’obligations comptables allégées (tenue d’un livre des recettes et délivrance de factures) et peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire de l’IR au taux de 2,2 % sur les recettes.
• Régime de la déclaration contrôlée : s’applique lorsque le contribuable dépasse les seuils du micro‑BNC ou opte volontairement pour le régime réel. Il s’agit d’un régime réel d’imposition où le bénéfice est déterminé par la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées. Le professionnel doit tenir un livre‑journal, un registre des immobilisations et compléter une liasse fiscale n°2035 et ses annexes (2035 A et B).
• Option pour l’IS : le professionnel relevant des BNC peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (option également dénommée « option pour l’assimilation à une EURL »). L’impôt sur les bénéfices est alors supporté par l’entreprise (taux standard 25 %, taux réduit 15 % sur les premiers 42 500 €), et le professionnel est imposé à l’IR sur ses rémunérations et dividendes. Après cinq ans à l’IS, l’option devient irrévocable.

Une SARL peut‑elle relever des BNC ?

Par principe, le régime fiscal applicable découle de la nature de l’activité et de la forme juridique. Les BNC s’appliquent essentiellement aux personnes physiques exerçant une activité libérale ou aux associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, etc.) qui exercent une activité non commerciale. Une SARL (société à responsabilité limitée) peut toutefois, dans des situations particulières, être imposée sur le revenu et voir les revenus de son gérant rattachés à la catégorie des BNC :

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• Si la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu (cas des SARL de familles ou de certaines sociétés transparents) et que l’activité exercée par la société est de nature non commerciale, les résultats peuvent relever des BNC pour les associés concernés. Par exemple : représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (gérant d'une SARL soumise à l'IR) peut être concerné.
• En revanche, une SARL soumise à l’IS voit l’impôt sur les bénéfices supporté par la société : les bénéfices ne sont pas alors taxés comme BNC au niveau de la société, mais le gérant est imposé sur ses rémunérations et dividendes.

Ainsi, la possibilité pour une SARL d’être imposée au régime des BNC dépend donc de son imposition fiscale (IR ou IS) et de la nature civile ou commerciale de l’activité exercée.

Conséquences comptables et déclaratives

Si une société (ou son dirigeant) relève du régime de la déclaration contrôlée, la société doit souscrire chaque année une déclaration spéciale n°2035, en plus de la déclaration personnelle de revenus (2042‑C PRO) de l’entrepreneur. Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission.

Sous le régime réel (déclaration contrôlée), le professionnel doit tenir un livre‑journal, un registre des immobilisations et amortissements et compléter la liasse fiscale 2035. Les biens d’une valeur supérieure à 500 € HT feront l’objet d’un amortissement sur leur durée normale d’utilisation. Les recettes imposables incluent les commissions, honoraires et sommes reçues en nature. Les dépenses déductibles sont celles rendues nécessaires par l’exercice de la profession (frais de locaux, salaires, amortissements, frais de déplacement, frais de formation, etc.). Les déficits éventuels s'imputent sur le revenu global et l’excédent peut être reporté.

Sanctions en cas de manquement

En cas d'absence ou de retard de déclaration, l'entreprise reçoit une mise en demeure et s'expose à une imposition d’office si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours. Des majorations s'appliquent : 10 % après mise en demeure dans le délai de 30 jours, 40 % en cas de dépôt tardif ou manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Des amendes et majorations sont également prévues pour déclarations incomplètes ou envoi par voie papier lorsque la télédéclaration est obligatoire.

Régime micro‑BNC et options possibles

Le régime micro‑BNC est ouvert si les recettes n’auront pas dépassé 83 600 € HT sur deux années civiles de suite. Le professionnel bénéficie d'obligations déclaratives simplifiées : il n'est pas tenu de fournir la déclaration professionnelle 2035 et doit reporter le montant de ses recettes annuelles sur sa déclaration personnelle. L’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €). Le micro‑entrepreneur peut aussi opter pour le versement forfaitaire libératoire (si son revenu fiscal de référence le permet) et payer l’IR en même temps que ses cotisations sociales (2,2 % pour une activité relevant des BNC).

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Le régime micro‑BNC peut être abandonné par option pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle l’option est demandée. En optant pour la déclaration contrôlée, le contribuable renonce à l’abattement forfaitaire et sera imposé sur son bénéfice net réel.

Option pour l’impôt sur les sociétés : effet pour une SARL

Un professionnel dont l’activité relève des BNC a la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Cette option est également dénommée « option pour l’assimilation à une EURL ». En cas d’exercice d’une telle option, le professionnel va totalement changer de système d’imposition fiscal. L’impôt sur les bénéfices est supporté directement par l’entreprise, il s’agit désormais d’un régime IS avec la possibilité de versement de dividendes et déduction de la rémunération pour le calcul du bénéfice imposable. Avertissement : après cinq ans à l’IS, l’option devient irrévocable.

Points pratiques et démarches

• La détermination du régime applicable dépend du montant du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et du statut fiscal de la société (IR ou IS).
• La déclaration 2035 est obligatoire pour le régime de la déclaration contrôlée ; la déclaration se fait en ligne et les annexes 2035 A et B doivent être jointes.
• Les entreprises soumises au régime micro‑BNC doivent simplement porter leurs recettes sur la déclaration 2042 C PRO et peuvent opter pour le versement libératoire.
• En cas de doute sur l’affectation de l’activité (commerciale ou civile), il est fréquent de consulter un expert‑comptable ou un conseiller fiscal afin d’éviter un régime inadapté et les redressements éventuels.

Cas concrets : rappel des seuils et conséquences

Pour conserver le régime micro‑BNC, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente ou l'avant‑dernière année ne doit pas dépasser 83 600 € (seuils précisés pour les périodes légales applicables). Lorsque ce seuil est dépassé durant deux années consécutives, l’entreprise bascule vers le régime de la déclaration contrôlée. Le passage au régime réel alourdit les obligations comptables (tenue d’un registre des amortissements et des immobilisations, enregistrement de toutes les dépenses et recettes).

Réponse synthétique : une SARL peut‑elle être imposée au régime des BNC ?

Oui, mais sous conditions. Si la SARL est fiscalement transparente (soumise à l’impôt sur le revenu) et exerce une activité non commerciale de nature libérale, les résultats peuvent relever des BNC pour les associés. En revanche, si la SARL est soumise à l’IS, elle ne sera pas imposée au titre des BNC : l’impôt est supporté par la société et le dirigeant est imposé sur ses rémunérations et dividendes. Le choix entre micro‑BNC, déclaration contrôlée ou option à l’IS dépendra de la nature de l’activité, du montant des recettes et des options exercées, et implique des obligations comptables et déclaratives spécifiques.

En cas de doute sur l’assujettissement d’une SARL au régime des BNC ou sur le régime fiscal le plus avantageux, il est recommandé de consulter un expert‑comptable ou un conseiller fiscal afin d’apprécier les conséquences fiscales et sociales associées à chaque option.

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