Traitement fiscal et social de l’installation de bornes de recharge électrique en entreprise et ses implications URSSAF
La mise à disposition d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique peut faire l’objet d’un régime de faveur.
En effet, lorsque l’employeur met à disposition du salarié un véhicule et que ce dernier peut l’utiliser pour un usage personnel, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Toutefois, il a été temporairement mis en place un régime dérogatoire pour la mise à disposition des véhicules électriques mais également des bornes de recharge électrique permettant une évaluation de l’avantage en nature moins importante que l’évaluation « classique ».
Ce régime dérogatoire a été prolongé et réformé par l’arrêté du 25 février 2025 mais également par une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 mars 2025.
Un régime de faveur pour la mise à disposition d’un véhicule électrique est prévu.
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Véhicules concernés et conditions d’éligibilité
Sont concernés par ce régime les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité.
Les véhicules hybrides sont donc exclus du dispositif.
Pour eux, il convient donc d’appliquer l’évaluation « classique ».
Peu importe que le véhicule électrique soit acheté ou loué.
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, il faut également que le véhicule électrique respecte une condition spécifique de score environnemental qui permet de bénéficier d’un bonus écologique.
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Cette condition d’éco-score doit être appréciée au jour de la mise à disposition du véhicule concerné par l’évaluation de l’avantage en nature.
Au regard de cette nouvelle condition, cela signifie qu’un véhicule exclusivement électrique mais qui ne respecte pas l’éco-score minimal devra être évalué de manière « classique » sans tenir compte de l’abattement dérogatoire.
En revanche, les frais d’électricité ne seront tout de même pas pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature de ce véhicule, même s’ils sont pris en charge par l’employeur.
Pour avoir le détail des véhicules concernés, vous pouvez consulter l’arrêté du 18 juin 2025 ainsi que celui du 3 décembre 2025 qui vient rajouter 4 véhicules à la liste de juin 2025.
Un arrêté du 17 juin 2026 est venu de nouveau actualiser cette liste.
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Dans le cas où un véhicule intègre cette liste postérieurement à la mise à disposition dudit véhicule au salarié, le régime dérogatoire pourra être appliqué à compter de la date d’intégration du véhicule dans la liste.
Durée et présentation du dispositif
La durée du dispositif est fixée pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027.
La présentation du dispositif demande de tenir compte de certaines dépenses : amortissement de l’achat, assurance et frais d’entretien, coût global de la location à l’année…
Cas des véhicules mis à disposition avant et après février 2025
Pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025, le régime de faveur prévoit qu’il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur et qu’il faut appliquer un abattement de 50% dans la limite de 2 026,30€ (montant pour 2026).
Pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025, le régime de faveur ne s’appliquerait que pour l’évaluation forfaitaire du véhicule électrique au regard de l’arrêté de février 2025.
Toutefois, le BOSS est venu préciser que l’abattement concernait tant l’évaluation forfaitaire que l’évaluation au réel.
Le régime prévoit ainsi que : il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur et il faut appliquer un abattement de 70% dans la limite de 4 641,60€ (montant pour 2026).
Borne électrique: régime de faveur et cas pratiques
Un régime de faveur pour la mise à disposition d’une borne électrique concerne les frais relatifs à l’achat, à l’installation et à l’utilisation de bornes de recharge électrique mises à disposition par l’employeur.
Contrairement au dispositif cité ci-dessus, les bornes de recharge concernent autant les véhicules 100% électriques que les véhicules hybrides.
Les dépenses réelles sont celles que le salarié aurait dû engager s’il avait lui-même acheté ou loué la borne.
Si la borne est sur le lieu de travail : entre 2020 et 2027, l’avantage en nature de l’utilisation d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail est évalué à 0 €.
Peu importe que le véhicule appartienne à la société ou au salarié.
Si la borne est au domicile du salarié : entre 2023 et 2027, la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du salarié et qui n’est pas restituée à la fin du contrat de travail constitue un avantage en nature.
Le montant de cet avantage, du fait du régime de faveur, est évalué à 50% des dépenses réelles dans la limite de 1 057,10€ (montant 2026).
Recharge à domicile: cadre 2026 et impact URSSAF
Recharge véhicule électrique domicile : ce que chaque entreprise doit savoir en 2026.
La recharge à domicile des salariés s’impose comme un pilier incontournable de toute politique de mobilité électrique en entreprise.
Pourtant, entre les règles URSSAF, les avantages en nature, les modalités de remboursement et les obligations d’installation, les employeurs naviguent souvent à vue.
La recharge à domicile du salarié : un levier clé pour les entreprises qui électrifient leur flotte.
Cadre réglementaire et obligations 2026
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et ses textes d’application imposent aux entreprises de plus de 100 véhicules des quotas de verdissement progressifs.
Depuis le 1er mars 2025, seuls les véhicules 100% électriques ou à hydrogène sont comptabilisés dans ces quotas - les hybrides rechargeables (PHEV) en sont exclus.
En cas de non-respect, la Taxe Annuelle Incitative (TAI) s’applique : 2 000 € par véhicule « manquant » en 2025, 4 000 € en 2026, et 5 000 € en 2027.
La Loi LOM impose aussi l’équipement des parkings d’entreprise de plus de 20 places, avec au minimum un point de recharge par tranche de 20 emplacements.
Mais cette obligation de recharge sur site ne suffit pas à couvrir l’ensemble des besoins : la recharge domicile reste indispensable pour les salariés qui ramènent leur véhicule de fonction chez eux.
Ce que dit l’URSSAF sur la recharge à domicile en 2026
La réglementation sociale distingue trois situations : la recharge sur le lieu de travail, la recharge à domicile du salarié, et la recharge en itinérance (sur bornes publiques).
Recharge sur le lieu de travail : aucun avantage en nature.
C’est le cas le plus favorable. Lorsque l’employeur met à disposition une borne sur son site, aucun avantage en nature n’est constitué, même pour l’électricité consommée lors des trajets personnels du salarié.
Cette tolérance administrative, confirmée par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), simplifie considérablement la gestion quotidienne.
Borne installée au domicile du salarié : des plafonds précis.
Lorsque l’employeur finance l’achat et l’installation d’une borne IRVE au domicile de son salarié, les règles sont les suivantes (valeurs au 1er janvier 2026, source URSSAF.fr) :
- Borne de moins de 5 ans, borne restituée en fin de contrat : aucun avantage en nature, quelle que soit la dépense engagée.
- Borne de moins de 5 ans, borne maintenue au domicile : exonération de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 057,10 €.
- Borne de plus de 5 ans, borne maintenue : exonération dans la limite de 75 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 585,50 €.
Important : les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas dans le calcul de l’avantage en nature du véhicule. Seuls les frais d’installation et d’abonnement sont concernés.
L’exonération générale sur les infrastructures de recharge jusqu’en 2027.
Une mesure structurante pour les employeurs : la mise à disposition d’une infrastructure de recharge par l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027, quelle que soit sa forme.
Avantage en nature véhicule électrique et calcul 2026
Au-delà de la borne elle-même, la mise à disposition d’un véhicule de fonction électrique génère un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur rembourse sur présentation de justificatifs.
Cette méthode est la plus sécurisante d’un point de vue fiscal et social, mais elle nécessite un outillage technique adapté (borne communicante, logiciel de supervision).
Le remboursement aux frais réels est l’option la plus sécurisante. Il permet de rembourser les dépenses effectivement engagées par le salarié, sur la base de justificatifs, en distinguant bien la borne, les frais liés à la borne et l’électricité.
Le remboursement sous forme de forfait est plus simple à gérer, mais il demande davantage de prudence.
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