Comment créer une entreprise individuelle de transport de personnes à mobilité réduite : démarches URSSAF

Vous souhaitez vous lancer dans une belle aventure entrepreneuriale et avez choisi de créer une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite. C’est un beau projet qui nécessite au préalable de procéder à avec méthode. Quel que soit le projet envisagé, l’étude de marché est incontournable pour évaluer les attentes des clients et le niveau de la concurrence.

Pourquoi une étude de marché est indispensable

La réalisation de votre étude de marché de société de transport pour personnes à mobilité réduite (TPMR) se déroulera en trois étapes. Dans un second temps, vous étudierez les attentes de votre future clientèle. En France, 3,5 millions de personnes sont concernées par la mobilité réduite, soit 5,3% de la population. Il existe un véritable marché, loin d’être saturé. Les besoins concernent toutes les activités de la vie courante des personnes (des rendez-vous médicaux aux courses, en passant par les loisirs, etc.) et la cible est large : toute personne empêchée, de manière temporaire ou permanente, de se déplacer par ses propres moyens. À noter qu'une partie importante de la clientèle a des besoins réguliers.

Conditions de formation et compétences requises

Pour créer et gérer une société de transport de personnes, il est nécessaire d’être titulaire du permis B ou d’un permis D bien entendu, mais également d’une attestation de capacité professionnelle de transport de personnes. Lorsque l’on souhaite plus particulièrement se tourner vers une clientèle dite “à mobilité réduite”, le conducteur est également accompagnateur de la personne qu’il transporte. Le conducteur-accompagnateur doit à ce titre être formé pour réagir aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée. gestes et postures adaptés.

Choix du statut juridique : entreprise individuelle et alternatives

L’entreprise individuelle est la forme juridique qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre. En tant qu’entrepreneur individuel, vous et votre entreprise ne formez juridiquement qu’une seule entité. Autrement dit, vous exercez votre activité sans créer de société distincte. La création d'une entreprise individuelle est ouverte à toute personne physique majeure, y compris les ressortissants étrangers disposant d'un titre de séjour autorisant l'activité indépendante. Certaines activités réglementées exigent en plus un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue.

Créer une société (EURL, SASU, SARL) vous offre plus de libertés, mais aussi plus de responsabilités. Vous devez verser à la fois des cotisations patronales et cotisations salariales. Le taux varie selon votre régime, les exonérations éventuelles et le type de travail effectué. Ici, pas de place à l’improvisation. Chaque dépense doit être anticipée, chaque calcul maîtrisé.

Formalités d’immatriculation : le Guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, la création d’une entreprise individuelle passe par le Guichet unique de l’INPI et non plus par le site de l’Urssaf. Sur le site des formalités, connectez-vous avec FranceConnect ou créez un compte INPI. Sélectionnez ensuite “Créer une entreprise” puis “Entrepreneur individuel”. Le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) est le portail où vous immatriculez votre entreprise individuelle et obtenez votre numéro SIRET. L'immatriculation d'une entreprise individuelle est gratuite sur le Guichet unique. Des frais peuvent s'ajouter si vous optez pour une domiciliation commerciale ou si vous faites appel à un prestataire pour vous accompagner dans vos démarches.

Dès réception de votre numéro SIRET, vous pouvez légalement commencer à émettre des factures. Vous recevez votre notification d’affiliation sous 4 à 10 semaines. L’Urssaf intervient ensuite pour votre affiliation sociale, la gestion de vos cotisations et les démarches post-création comme la demande d’ACRE.

Affiliation URSSAF et gestion sociale après immatriculation

En pratique, c’est l’Urssaf qui vous enregistre, vous attribue un numéro SIRET, et vous inscrit au régime de cotisations sociales. En pratique, l’affiliation à l’Urssaf est obligatoire pour tout entrepreneur individuel exerçant une activité en France. En tant que travailleur indépendant, l’Urssaf devient votre interlocuteur principal après la création de votre entreprise. En effet, vous pouvez vous connecter via FranceConnect ou avec un identifiant Urssaf créé lors de votre inscription. L’espace personnel de l’Urssaf vous permet d’effectuer de nombreuses démarches sans vous déplacer.

Pour exercer dans le transport, vous devez officialiser votre activité auprès de l’URSSAF. La déclaration se fait en ligne, via guichet-entreprises.fr ou le site de l’URSSAF. Il vous faudra choisir un taux de cotisations (micro-social ou réel) et préciser votre fréquence de versement. Un conseil : prenez ce travail administratif au sérieux. Mieux vaut passer un peu de temps maintenant que de devoir corriger plus tard des erreurs qui peuvent coûter cher. L’URSSAF est votre premier point de contact. C’est elle qui vous enregistre, vous attribue un numéro SIRET, et vous inscrit au régime de cotisations sociales.

Micro-entrepreneur et cotisations

Devenir chauffeur VTC en auto-entrepreneur, c’est opter pour la simplicité. Vos cotisations URSSAF sont calculées selon un taux forfaitaire de 21,1 % (valeur indicative 2025) appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré. Vous déclarez chaque mois ou trimestre selon votre choix. Par exemple, pour 4000 € encaissés, comptez environ 844 € de cotisations sociales. Mais attention : aucune prise en charge de vos dépenses, pas de remboursement d’indemnité kilométrique, pas de déduction pour l’entretien du véhicule. L’URSSAF prend ce que vous devez, point.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr via FranceConnect ou vos identifiants Urssaf. Si vous êtes au régime réel, rendez-vous sur urssaf.fr, rubrique Mon espace, avec votre numéro SIRET. En micro-entreprise, vos cotisations sont un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires : 12,3 % pour le commerce, 21,2 % pour les services artisanaux et 25,6 % pour les professions libérales (taux 2026). Au régime réel, elles sont calculées sur vos revenus professionnels annuels réels. Il n'est pas possible de s'exonérer totalement des cotisations Urssaf, mais l'ACRE permet de les réduire de 50 % pendant 12 mois si vous êtes éligible (25 % pour les demandes après le 1er juillet 2026). En micro-entreprise, vous ne payez rien si votre chiffre d'affaires est nul.

ACRE et aides

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique pour aucun créateur ou repreneur d’entreprise. Vous devez effectuer une demande explicite auprès de l’Urssaf, dans un délai maximum de 60 jours suivant le début de votre activité. Si vous êtes en micro-entreprise, une évolution importante s’applique en 2026 concernant le taux d’exonération. Pour les demandes d’ACRE déposées avant le 1er juillet 2026, vous bénéficiez d’une exonération de 50 % de vos cotisations sociales.

Obligations spécifiques au transport : effectif, versement mobilité et indemnités kilométriques

Dans une entreprise de transport, les besoins évoluent vite. Vous pourriez passer de solo à 3 salariés en quelques mois. Et dès que vous embauchez, les cotisations changent, tout comme vos démarches. L’URSSAF, c’est le partenaire invisible de votre travail quotidien.

Derrière son nom un peu flou, le versement mobilité est une cotisation obligatoire pour certaines entreprises de transport. Elle finance les réseaux de transports publics. Voici la règle : à partir de 11 salariés dans votre effectif, vous devez payer ce versement à l’URSSAF. Peu importe que votre personnel soit à temps plein ou partiel. Le problème, c’est que beaucoup d’entreprises ignorent cette règle… jusqu’à ce qu’elles la dépassent. Et là, l’addition est salée. La limite des 11 salariés ne doit jamais être franchie sans préparation. Si vous exercez dans le transport, anticipez.

L’URSSAF gère tout ce qui concerne les salariés, les versements, la déclaration d’effectif, et le suivi des obligations sociales. L’Urssaf ne traite plus directement les formalités d’immatriculation. Elle intervient ensuite pour collecter vos cotisations sociales et gérer votre protection sociale. L’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité.

Aspects comptables et prévisionnel financier

Votre prévisionnel financier devra également faire figurer les services annexes nécessaires au lancement et au bon fonctionnement de votre société de transport de personnes à mobilité réduite. La rédaction de ce business plan avant de créer votre société de transport de personnes à mobilité réduite est un exercice qui peut effrayer, notamment si on se lance pour la première fois. Débutez ainsi par le calcul des frais et investissements liés au démarrage de votre activité : à commencer, bien entendu, par l’achat du véhicule qui peut être financé par un emprunt bancaire, un crédit bail ou une location longue durée.

La création d’une activité de transport ne se résume pas à acheter un véhicule et chercher des clients. Avant même de prendre la route, une étape administrative est incontournable : la déclaration à l’URSSAF.

Offre de services et conformité aux règles des services à la personne

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services. Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile. L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile. Les activités concernées sont les suivantes : prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques; accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile; accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés; livraison de repas ou de courses à domicile; collecte et livraison à domicile de linge repassé; accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile; prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire; accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients. Elle concerne tous les métiers des SAP. L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux. Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

Agrément, autorisation et logo des services à la personne

Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux). En outre, cinq d'entre eux nécessitent un agrément. Activités en mode prestataire : seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire. Il s'agit des activités suivantes : garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile; accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés. Activités en mode mandataire : seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire. Il s'agit des activités suivantes : garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile; accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés; assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées; conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité; accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Les modalités de ce cahier des charges sont consultables dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018. L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (conseil départemental) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP). De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire. Trois activités peuvent nécessiter une autorisation. Il s'agit des activités suivantes : assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées; conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité; accompagnement des personnes en dehors de leur domicile. Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (conseil départemental).

Conseils pratiques et accompagnement

Si vous exercez dans le transport, anticipez. En faisant appel à BVTC, vous bénéficiez d’un accompagnement complet et spécialisé pour gérer votre activité en toute sérénité. Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France, BVTC vous accompagne à chaque étape de votre activité, en assurant une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations légales. L’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité. Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? L'Urssaf vous propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

Points de vigilance

Prenez au sérieux la déclaration URSSAF et le choix du régime social (micro-social ou réel).
Anticipez l’évolution de votre effectif pour éviter une mise à contribution du versement mobilité sans préparation.
Vérifiez l’obligation d’agrément ou d’autorisation selon le type d’activité (prestataire/mandataire) et selon les appels à projets départementaux.
Rédigez un prévisionnel financier détaillé : achat/financement du véhicule, assurances, dépenses courantes et services annexes.

Ressources utiles

Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) pour immatriculation de l’entreprise individuelle.
Autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr pour la gestion des déclarations et cotisations.
Annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018 pour le cahier des charges de l'agrément.

Nous espérons que ce guide vous aidera à mieux comprendre les étapes essentielles pour créer et gérer une entreprise individuelle de transport de personnes à mobilité réduite, en mettant l'accent sur les démarches URSSAF et les obligations spécifiques au secteur.

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