Création d'une Micro-Entreprise : Les Démarches d'Immatriculation auprès de l'URSSAF
Pour créer une micro-entreprise en France, les formalités à accomplir sont relativement simples. L'une des étapes cruciales est l'immatriculation, qui consiste en la déclaration d'activité de votre micro-entreprise auprès de l'administration.
Où et Quand Effectuer l'Immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche doit être effectuée au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
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L'Importance de l'Immatriculation
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Le registre varie selon la nature de l'activité exercée :
- Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
- Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Documents et Informations Nécessaires pour l'Immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il est impératif de fournir un certain nombre d'informations et de joindre les documents suivants :
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- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Dans certains cas spécifiques, des documents supplémentaires sont requis :
- En cas d'achat de fonds de commerce: copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
- En cas de location-gérance du fonds de commerce: copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce: copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
- En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail.
- En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
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Déroulement et Suivi de l'Immatriculation
L'immatriculation est gratuite.
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
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Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Informations inexactes ou incomplètes lors de l'immatriculation | Amende de 4 500 € et emprisonnement de 6 mois |
| Exercice d'une activité sans immatriculation au RNE | Amende de 7 500 € |
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