Fonctionnement de l’URSSAF et du prélèvement à la source (PAS)
Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Le paiement de l'impôt est donc étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. Le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt directement sur le revenu chaque mois (salaire, pension de retraite…). Ainsi, le paiement de l'impôt est réparti sur douze mois et s'ajuste automatiquement aux revenus perçus. Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus chaque année.
Le taux de prélèvement est calculé en fonction des informations renseignées dans la déclaration, comme les revenus, les personnes à charge et les dépenses déductibles. Le taux de prélèvement résulte des dispositions de l’article 204 E du CGI. Ses modalités de détermination sont définies aux articles 204 H et 204 I du CGI. Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-20-20.
Les différents taux du prélèvement à la source
Non imposable : Si vous n’êtes pas imposable, votre taux de prélèvement à la source est nul et vous ne supportez aucun impôt à la source sur vos revenus. Le taux indiqué sur vos bulletins de salaire est égal à 0%.
Taux individualisé (cf. BOI-IR-PAS-20-20-20). Le taux individualisé est applicable par défaut depuis le 1er septembre 2025. Il permet de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer restent soumis au taux de droit commun du foyer.
Le taux individualisé permet de mieux répartir la charge fiscale en fonction des revenus personnels de chaque conjoint : le conjoint ayant les revenus les plus faibles n’est ainsi pas pénalisé par un taux commun plus élevé ce qui lui permet de mieux gérer son propre budget. Ce changement est particulièrement bénéfique pour les femmes puisque ce sont elles qui, en moyenne, gagnent le plus souvent le revenu le plus faible du foyer fiscal.
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Taux personnalisé pour le foyer dit taux de droit commun (cf. BOI-IR-PAS-20-20-10). Il est possible d’opter, à tout moment, pour l’application du taux commun pour l’ensemble des revenus, qu’ils soient communs ou personnels. Cette option concernera les deux membres du couple qui se verront appliquer le même taux d’imposition. Ce changement n’affectera pas le montant total d’impôt prélevé au niveau du couple. Seule la répartition entre les deux conjoints sera modifiée. L’option pour le taux personnalisé est reconduite tacitement chaque année, tant que vous ne la dénoncez pas.
Calcul du taux de prélèvement à la source : Il est calculé pour tout le foyer fiscal, basé sur les dernières déclarations de revenus. Il prend en compte vos revenus, votre situation familiale et vos charges. Ce taux est nul lorsque l'impôt sur le revenu des deux dernières années d’imposition est nul et le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition est inférieur à 29 310 € par part de quotient familial.
Ce taux est basé sur la déclaration des revenus de 2024 pour la période du 01/01/2026 au 31/08/2026. Pour la période du 01/09/2026 au 31/12/2026, il est basé sur la déclaration des revenus de 2025.
Taux non personnalisé (cf. BOI-IR-PAS-20-20-30). Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ». Il correspond au taux de prélèvement à la source d'un célibataire sans enfant ne touchant aucun autre revenu. Remarque : Le taux « non personnalisé » entraîne souvent un prélèvement plus élevé, surtout si vous avez des charges déductibles. Il ne prend pas en compte le quotient familial ou les charges déductibles. Les prélèvements excédentaires seront remboursés l'année suivante.
Déclaration des revenus, modulations et changements de situation
La déclaration des revenus et prélèvement à la source : Le détail des montants de la retenue à la source (RAS) déjà versés sont préremplis en plus des rémunérations nettes fiscales associées. Vous pouvez actualisez le taux de votre prélèvement à la source en allant dans votre « Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et en cliquant sur “Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus”.
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Pour signaler un changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.). Le changement doit être déclarés dans un délai de 60 jours. L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10.
Pour déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus. À votre demande, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives. Attention : La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % entre le montant du prélèvement d’impôt sur le revenu (retenue à la source et acomptes éventuels) résultant de la nouvelle situation et des revenus estimés pour l’année en cours et le montant du prélèvement que vous supporteriez en l’absence de modulation. Toute baisse excessive ou erronée du prélèvement peut entraîner l’application de pénalités (10% de plus que ce que vous auriez dû payer). Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.
Pour mettre en place spontanément le versement d’un acompte ou arrêter un versement d’acompte lorsque le revenu ou bénéfice concernés n’est plus perçu. Pour plus de précision, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30. Concernant les déclarants papier, les montants globaux des revenus imposables et des retenues à la source sont modifiables si cela s’avère nécessaire.
Réductions, crédits d’impôt, avances et solde
Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour les contribuables bénéficiaires de RI et CI, le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie. C’est pourquoi, une avance de 60% du montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents est versée le 15 janvier de chaque année. Cette avance est basée sur les montants des RI et CI accordés l’année précédente.
PARTICULARITÉ : l'avance immédiate du crédit d'impôt. Les particuliers employeurs peuvent, sur option, choisir de ne plus avancer le crédit d’impôt. Ils ne paient plus que le reste à charge, soit 50% des sommes engagées. Cette mesure concerne les particuliers qui recourent à un salarié à domicile (tâches ménagères et/ou garde d’enfants de moins de 6 ans) ou à un prestataire (tâches ménagères uniquement). Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, en activant le service « Cesu Avance immédiate ».
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Solde de l’impôt : Il peut arriver que le montant prélevé soit inférieur à l’impôt réellement dû après le dépôt de la déclaration. Dans ce cas, vous avez un solde à payer. Ce solde est le montant total d’impôt sur le revenu que vous devez pour revenus perçus en 2025, après déduction des montants déjà prélevés à la source en 2025 et de l’éventuelle avance sur réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2026.
Après le traitement de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale, vous recevrez un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. Ce solde sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez transmis. L’impôt dû sur les revenus de l’année 2025 sera mis en recouvrement fin juillet 2026. Un avis d’imposition vous sera envoyé par courriel ou par courrier postal, indiquant le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer.
Plusieurs situations sont possibles : Un trop versé alors le solde vous sera restitué (juillet-août 2026). Une insuffisance de versement alors la somme due doit être réglée avant le 15 septembre 2026.
Quels revenus sont soumis au prélèvement à la source ?
Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20.
Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées :
| Type de revenus | Prélèvement | Remarques |
|---|---|---|
| Traitements, salaires et assimilés | Retenue à la source | art. 204 B du CGI |
| Pensions (retraite, invalidité) | Retenue à la source | Rentes viagères à titre gratuit |
| Bénéfices agricoles (BA), BIC, BNC, revenus fonciers | Acomptes « contemporains » | 1/12° du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif |
| Revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, gains de cession | NON | Modalités spécifiques d’imposition (PFU, imposition forfaitaire...) |
| Indemnités au-delà d'un million d'euros, gains de levée d'options, avantages en actions | NON | Articles d'exclusion art. 204 D du CGI |
URSSAF : estimation de revenus, modulation des cotisations et services pour travailleurs indépendants
Vous connaissez le montant annuel prévisionnel de vos revenus ? Depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation annuelle de vos revenus. Vous pouvez modifier votre estimation de revenus à tout moment de l’année. L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition « l’estimation de revenus ». Ce service 100 % digital et gratuit vous permet d’ajuster vos cotisations provisionnelles, aux revenus que vous pensez réellement générer cette année ! L’estimation de revenus est accessible à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Vous êtes artisan, commerçant, vous avez des variations de revenus mensuels et vous voudriez ajuster le montant de vos cotisations sociales ? L'Urssaf vous accompagne et met à votre disposition un service 100 % digital et gratuit pour moduler vos cotisations provisionnelles en fonction de vos revenus. Ainsi, plus de mauvaises surprises, vous pourrez sereinement gérer votre trésorerie. Comment ça marche ? Après y avoir adhéré, vous déclarez votre revenu pour le mois en cours et le montant de vos cotisations provisionnelles est immédiatement ajusté en fonction de ce revenu. Vous payez ensuite votre échéance mensuelle par carte bancaire ou télépaiement.
Vous voulez en savoir plus sur le service Modulation des cotisations ? Ce service, accessible à tout moment depuis votre espace en ligne, vous permet de déclarer votre revenu mensuel. Déclarez chaque mois si vous le souhaitez selon les variations de vos revenus ! Vous pouvez adhérer au service de modulation des cotisations à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Particuliers employeurs, CESU et gestion du prélèvement à la source
Que vous soyez particulier employeur ou salarié, c’est le Cesu qui gère pour vous le prélèvement et le reversement de l’impôt auprès de l’administration fiscale. Le montant de l’impôt à la source de votre salarié est ensuite prélevé sur votre compte bancaire par le Cesu, en même temps que vos cotisations. Le Cesu calcule le montant du prélèvement à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale et de la rémunération déclarée par votre employeur.
Votre employeur est informé du montant du net à payer au moment de sa déclaration afin qu’il puisse vous verser une rémunération déduite du prélèvement à la source. Katie et sa salariée Céline ont activé Cesu+. Elles n’ont pas à se soucier du prélèvement à la source. C'est le Cesu qui calcule la retenue de l'impôt. Lors de sa déclaration Katie est informée de la rémunération nette d'impôt qui lui sera prélevée puis reversée par virement à Céline.
Vous êtes salarié à domicile ou particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’application du prélèvement à la source ? Depuis le 1er janvier 2020, le Cesu gère pour vous le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. En tant qu’employeur, vous déclarez, comme à votre habitude, la rémunération de votre salarié. Il n'est pas nécessaire de demander à votre salarié de vous communiquer son taux d’imposition. Si vous avez opté pour le service Cesu +, vous êtes automatiquement prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire. Dans le cas contraire, vous versez à votre salarié le montant de la rémunération nette de prélèvement à la source qui est indiqué lors de votre déclaration.
En tant que salarié, votre rémunération est déduite de la retenue à la source. Vous n’avez plus à vous acquitter de l’impôt sur le revenu directement auprès de l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change.
Cotisations sociales et obligations du particulier employeur
Vous souhaitez connaître le montant des cotisations dues dans le cadre de l'emploi d'un salarié ? En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de payer le montant des cotisations et contributions sociales. Ce paiement s’effectue obligatoirement par prélèvement bancaire. Vous avez la possibilité de régler en ligne par carte bancaire. En tant que particulier employeur, vous n’avez pas de démarches supplémentaires à réaliser.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. Plafond : 5 € par bulletin de salaire. En mutualisant les efforts et les financements, cette initiative apporte une meilleure sécurité pour les salariés et simplifie la gestion des employeurs.
Afin de vous permettre de connaître le coût de l’emploi de votre salarié à domicile, assistant maternel ou garde d’enfants, un relevé mensuel est mis à votre disposition. La gestion du prélèvement à la source lors de la déclaration par le CESU déclaratif (Chèque Emploi Service Universel) est un avantage considérable. Tout comme les cotisations, le calcul du montant de l’impôt du salarié est réalisé en ligne au moment de la déclaration mensuelle. C’est bien l’administration fiscale qui est chargée de communiquer le taux d’imposition du salarié concerné aux services du CESU. Que le salarié soit imposable ou non, le particulier employeur doit le déclarer de la même façon.
Comment activer les services Cesu + et Pajemploi + de l'Urssaf ?
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