Validité du Numéro de TVA Intracommunautaire : Explication pour les Micro-Entrepreneurs
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire est un élément clé du système fiscal européen. Elle a été mise en place pour favoriser les échanges entre des entreprises installées dans les États membres de l’Union Européenne (UE). Même si les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, à condition de respecter les plafonds de CA, ils peuvent avoir besoin de cette Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
Grâce à la franchise en base de TVA qui nécessite de respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA), l’auto-entrepreneur n’a, en principe, aucune obligation déclarative en matière de TVA. Mais si vous achetez ou fournissez des produits/services au sein de l’Union européenne, vous pourriez être amené à demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Alors, comment fonctionne la TVA intracommunautaire et comment obtenir ce numéro essentiel pour vos transactions européennes ?
Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
Acheter (acquisition) ou vendre (livraison) des biens ou des services à une société basée dans un autre pays de l’Union européenne répond à certaines règles. En résumé, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France.
Lorsqu’on parle de TVA intracommunautaire, un mot revient inévitablement : celui de numéro de TVA intracommunautaire.
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La TVA intracommunautaire en micro-entrepreneur peut donc s’appliquer aux auto-entrepreneurs qui effectuent des transactions commerciales dans l’UE. Vous êtes redevable de la TVA en micro-entreprise à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds établis pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation sont donc concernés par la TVA intracommunautaire.
La TVA intracommunautaire en micro-entreprise concerne également certains auto-entrepreneurs assujettis. Un auto-entrepreneur assujetti, contrairement à un redevable qui doit facturer et reverser la TVA, est dans le champ d’une application potentielle de la TVA. Il s’agit donc d’un professionnel qui réalise une activité économique de manière indépendante.
Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Chaque entreprise assujettie a la possibilité de déduire le montant de la TVA de ses achats.
Obligations et Déclarations
À partir du moment où vous êtes tenu de fournir un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise, vous devez l’insérer sur tous vos documents commerciaux. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB. Il s’agit des factures, des déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et des déclarations de TVA pour ceux qui sont concernés.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Une DEB doit être renseignée. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées.
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Important :
- Le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter.
- Le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien.
Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍
Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Les entreprises assujetties et redevables de la TVA obtiennent automatiquement leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur création. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.
Pour les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans la situation où ils ont besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, la demande se fait auprès du SIE dont ils dépendent. Il faudra renseigner vos coordonnées, votre numéro de SIRET ainsi que la nature de votre activité. N’oubliez pas de mentionner que vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA. Votre demande sera traitée par le SIE et vous obtiendrez le numéro que vous pourrez trouver sur votre mémento fiscal.
Vérification du Numéro de TVA
Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.
Régime Dérogatoire pour les Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire (PBRD)
Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général.
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Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche).
Conséquences du Brexit
Si vos transactions commerciales (achat ou vente de produits/service) se font avec le Royaume-Uni, sachez qu’en raison du Brexit, elles ne sont pas considérées comme des acquisitions intracommunautaires.
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