Qu'est-ce que le VDI en TVA
Le statut VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) permet de vendre des produits d'une entreprise de vente directe à des particuliers en dehors des établissements commerciaux. Le VDI a son propre statut et, de ce fait, un régime fiscal qui lui est spécifique.
Nature et finalité de la TVA pour un VDI
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. En clair, c’est un pourcentage ajouté au prix d’un produit ou d’un service à chaque étape de sa production et de sa distribution. Beaucoup de VDI s’interrogent sur leur responsabilité vis-à-vis de la TVA.
Le professionnel qui relève de la franchise en base de TVA doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. En optant pour cette franchise, le VDI ne devra pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée et ne pourra pas déduire celle qu’il aurait dû payer pour les besoins de son activité.
Seuils de franchise en base applicables au VDI
A condition que les revenus générés par votre activité de Vendeur à Domicile Indépendant n'excèdent pas les deux seuils suivants : - 203 100 € pour des ventes de biens pour une année civile, - 83 600 € pour des ventes de prestations de services pour une année civile, il n'y a pas d'obligation de déclarer et de payer de la TVA, autrement dit vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA.
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant : 37 500 € pour un mandataire et 85 000 € pour un acheteur-revendeur. Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En effet, c’est dans la déclaration d’activité que le VDI précise s’il opte pour la franchise en base et s’il choisit le régime « spécial BNC » (pour le mandataire) ou le régime « micro BIC » (pour l’acheteur revendeur).
Conséquences pratiques de la franchise en base
La taxe ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité. En optant pour cette franchise, le VDI ne devra pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée et ne pourra pas déduire celle qu’il aurait dû payer pour les besoins de son activité.
Il devra en informer l’entreprise, car cette dernière devra stipuler la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code générale des impôts » sur le bulletin de précompte détaillant les commissions de vente et/ou d’animation. Le VDI acheteur revendeur devra également apporter cette mention sur les bons de commande remis aux consommateurs.
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI (Code général des impôts) doit figurer sur chaque facture. À noter : à compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux.
Quand le VDI doit-il facturer la TVA ?
Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la taxe. Il est important de savoir que le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l’UE est de 90 jours au plus tard. Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la taxe sur ses factures.
Si vous dépassez ce seuil, que ce soit sur l'année précédente (N-1) ou en cours d'année, vous devez demander un numéro de TVA. Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe.
Cas pratiques selon le type de contrat VDI
Il existe trois types de contrats VDI : le mandataire, l’acheteur-revendeur, et le courtier. En effet, le VDI mandataire agit au nom et pour le compte de l’entreprise. Il reçoit des commissions sur les ventes réalisées. Le VDI acheteur-revendeur achète les produits à l’entreprise puis les revend en fixant sa marge.
La distinction est importante pour la TVA : le VDI mandataire est souvent exonéré de TVA sous le seuil applicable et ne facture pas la TVA, tandis que l’acheteur-revendeur, s’il dépasse les seuils, devra facturer la TVA et pourra, dans ce cas, récupérer la TVA sur ses achats.
Obligations de facturation et mentions à apposer
La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture, bulletin de précompte et bon de commande lorsque la franchise en base s'applique. Le professionnel doit donc en informer l’entreprise, car cette dernière devra stipuler la mention sur le bulletin de précompte détaillant les commissions de vente et/ou d’animation.
Le professionnel doit tenir une comptabilité rigoureuse et conserver toutes les factures liées à son activité. Cela lui permettra de justifier sa situation en cas de contrôle fiscal.
Déclaration d’activité et lien avec la TVA
Afin que les services des impôts puissent vous identifier, vous devrez, avant de commencer votre activité, vous déclarer à l'aide d'un formulaire P0. Ce formulaire est à retirer auprès du Centre des Formalités des Entreprises situé au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous dépendez. Une fois le P0 dûment complété et signé, le Centre de Formalités des Entreprises se chargera de transmettre les éléments aux services des impôts.
En effet, c’est dans la déclaration d’activité que le VDI précise s’il opte pour la franchise en base et son régime fiscal (micro-BNC ou micro-BIC). La déclaration d’activité permet une identification fiscale qui rend conforme la situation du VDI au regard des droits applicables dans le secteur de la vente directe. Elle précise également comment le VDI va organiser son activité.
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Conséquences fiscales et pratiques en cas de dépassement des seuils
Si vous dépassez les seuils du régime micro-BNC (77 700 €) ou micro-BIC (188 700 €), vous sortez du régime simplifié et passez au régime réel. Vous devez alors tenir une comptabilité et déclarer votre bénéfice net réel (recettes moins charges). Il est recommandé de faire appel à un comptable dans ce cas.
Si vous dépassez ce seuil, que ce soit sur l’année précédente (N-1) ou en cours d’année, vous devez demander un numéro de TVA. En optant pour le paiement de la taxe, le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la taxe sur ses factures.
FAQ synthétique
- Dois-je facturer la TVA en tant que VDI ? Non, en règle générale les VDI bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables.
- Que faire si je dépasse le seuil ? Vous devez demander un numéro de TVA et facturer la TVA, ou opter volontairement pour l’assujettissement si vous le souhaitez.
- La franchise en base m’empêche-t-elle de récupérer la TVA sur mes achats ? Oui, la taxe ne peut pas être déduite ni récupérée des achats effectués pour l’activité tant que vous êtes en franchise.
- Quelle mention apposer sur les factures ? « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (remplacée progressivement par la référence au CIBS selon les dates prévues).
Tableau récapitulatif : TVA et VDI
| Statut VDI | Seuil franchise (N‑1) | Facturation TVA | Récupération TVA |
|---|---|---|---|
| VDI mandataire | 37 500 € | Non tant que sous le seuil | Non |
| VDI acheteur-revendeur | 85 000 € | Non tant que sous le seuil | Non |
| Après dépassement | - | Oui (numéro TVA requis) | Oui (régime réel) |
Points de vigilance et conseils pratiques
Le principal piège du VDI n’est pas le statut lui‑même, mais l’enseigne : méfiez-vous des sociétés qui imposent l’achat d’un stock coûteux, promettent des revenus élevés faciles ou reposent surtout sur le recrutement de nouveaux vendeurs plutôt que sur la vente réelle de produits. Il est essentiel de tenir une comptabilité rigoureuse et de conserver toutes les factures liées à votre activité.
Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la taxe sur ses factures lorsqu'il devient assujetti. Si vous n’avez pas reçu le récapitulatif des commissions de votre société, contactez directement votre société ; la plupart des sociétés de vente directe adressent chaque année un récapitulatif des commissions brutes perçues.
Enfin, vérifiez les montants en vigueur auprès de l'URSSAF et de Service Public avant de vous lancer, car les seuils, plafonds et barèmes sont révisés chaque année.
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