Remboursement des frais de déplacement professionnel et assurance maladie en France et à l'étranger

Les déplacements professionnels, également appelés voyages d’affaires, englobent tous les déplacements effectués dans le cadre du travail. Les déplacements professionnels sont une composante courante du travail d’un salarié.

La législation établit une distinction en fonction de la durée du voyage professionnel. Pour un « déplacement professionnel », la mission ne dépasse pas 24 heures.

Lorsqu’un employé est en déplacement professionnel à l’étranger, la santé et la sécurité doivent rester des priorités pour son employeur. Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et prendre soin de la santé mentale et physique des travailleurs.

Préparation et obligations de l'employeur avant le départ

L’employeur doit se renseigner sur les conditions sanitaires et géopolitiques du pays où se déroule la mission et en informer son employé. Il doit informer le salarié de son voyage professionnel, dans un délai raisonnable.

Aider un salarié avant son déplacement à l’étranger vise à garantir sa sécurité et son bien-être pendant son séjour. Vérifiez les recommandations en matière de vaccinations et d’immunisations pour le pays ou la région de destination. Certaines destinations peuvent exiger des vaccins spécifiques pour prévenir des maladies telles que la fièvre jaune, la typhoïde ou l’hépatite.

Dans certains cas, il peut être recommandé que la personne se soumette à des examens médicaux avant son départ. Ces examens permettront de s’assurer qu’elle est en bonne santé pour voyager.

Si la mission se déroule dans un pays à risques, la personne en déplacement doit s’inscrire sur le site Ariane. Assurez-vous que votre salarié en déplacement a les coordonnées des services médicaux d’urgence locaux. La personne doit aussi avoir les coordonnées de votre entreprise et de votre assureur.

Prévoyez une fiche de santé de votre salarié qui récapitule son check-up médical en amont du voyage. Donnez à votre collaborateur le n° d’urgence du pays, sur support numérique et papier.

Affiliation à la Sécurité sociale et documents à demander

En mission à l’étranger, un employé est toujours affilié au régime de la Sécurité sociale. Quand une entreprise basée en France envoie ses salariés pour une mission temporaire à l’étranger, on parle de travailleurs détachés à l’étranger.

Si la mission se déroule sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse, ou dans un pays ayant conclu une convention de Sécurité sociale avec la France : la personne détachée reste affiliée au régime de protection sociale français.

Vous devez informer la Sécurité sociale de la mission professionnelle à l’étranger, via le Cerfa n° 60-3551. Avant votre départ, demandez-nous le formulaire E121/S1, par téléphone ou via votre Espace personnel pour les assurés relevant du régime spécial ou votre compte ameli pour les assurés du régime général. Ce document, individuel et nominatif, vous permettra de vous inscrire auprès de l’organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence. Vous retrouvez l’intégralité de vos droits à l’assurance maladie.

Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) : utilité et limites

Si votre séjour se déroule dans l’un des pays de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume‑Uni, pensez à demander votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM). La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays.

La CEAM permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu'un assuré social de ce pays. Présenter la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

La CEAM couvre les soins médicalement nécessaires, les maladies chroniques ou préexistantes, la grossesse et l'accouchement. Présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

À noter : la CEAM n'est pas une carte de paiement. Cette carte n'est pas une assurance voyage. Elle ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.

La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette carte n'est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une assurance séparée.

Carte européenne d'assurance maladie : mode d'emploi - utalk

Exemple : Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la CEAM.

Modalités de règlement et remboursement des soins en EEE/Suisse/Royaume‑Uni

Vous bénéficiez de la prise en charge selon les règles applicables dans le pays de séjour. Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné. Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d'affiliation à votre retour en France.

Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne. Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique « Mes démarches » puis « Demander un remboursement de soins à l'étranger ».

Soins non couverts et limites de prise en charge

Les soins privés ne sont pas couverts. Vous ne pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par prestataires faisant partie du système public. Si vous bénéficiez de soins hors du système public, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé. Cette carte n'est pas une assurance voyage : pour le rapatriement, il faut une assurance spécifique.

Soins reçus hors EEE / Hors Suisse / Hors Royaume‑Uni

Vous envisagez des vacances à l'étranger (hors Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume‑Uni) ? Prenez des précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l'état sanitaire du pays et sur les frais médicaux éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d'être couvert par un contrat d'assurance ou d'assistance.

Pour les soins hors Union Européenne, seuls les soins urgents et imprévus peuvent être éventuellement pris en charge par la Sécurité sociale. Le remboursement des soins sera ou non accordé après vérification de la situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France. Aucune contestation n’est possible en cas de refus de remboursement.

Si vous recevez des soins à l'étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu'il s'agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Cas particuliers : ressortissants du pays visité et accords bilatéraux

Vous êtes ressortissant du pays où vous vous rendez ? Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d'Assurance maladie s'il existe un accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissant et s'il vous est applicable. Un certain nombre d'accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. En outre, la majorité d'entre eux ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple).

Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord entre les deux pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine. En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord.

Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord signé entre les deux pays vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade. Si le pays n'a pas signé d'accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

Remboursement depuis la France et démarches auprès de l'Assurance maladie

Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site service-public.fr.

Envoyez la feuille de soins à la CPAM par courrier postal ou faites votre demande de remboursement de soins de santé à l'étranger directement sur votre compte Ameli. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Ameli et de vous rendre dans la rubrique "Mes démarches".

Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France. À savoir : ce remboursement peut être complété par la mutuelle.

Attention : pour la caisse concernée, il s'agit d'une possibilité de prise en charge, et non d'une obligation. En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.

Assurance voyage professionnelle et complémentaire santé

Pour faire face à un accident, qu’il soit léger ou grave, il est nécessaire que l’employeur souscrive une assurance voyage professionnel. Il s’agit d’une complémentaire qui s’adapte au mieux aux besoins de l’employé et de l’entreprise.

Les frais médicaux de certains pays sont exorbitants, comparés à la prise en charge par la Sécurité sociale, en France. Pour l’employé, cette complémentaire lui procure la tranquillité d’esprit en voyageant à l’étranger, sachant qu’il est couvert en cas de problème de santé imprévu. Elle offre la possibilité de bénéficier de soins de santé de qualité, et d’assistance si nécessaire. Pour l’entreprise, une assurance voyage professionnel offre une protection à ses employés en mission à l’étranger.

Il est prudent de souscrire une assurance voyage spécifique (le contrat doit être adapté aux coûts réels des frais de santé pratiqués dans le pays de séjour) ou de vous assurer que vous disposez déjà d'une telle assurance par exemple avec votre assurance automobile ou votre carte bancaire ; dans ce dernier cas vérifiez dans quelles conditions cette assurance fonctionne et les garanties proposées. Bon à savoir : Si vous payez votre voyage avec votre carte bancaire, vous avez accès à des garanties assurance voyage. Prudence toutefois, car les garanties sont valables 90 jours maximum. Selon les cartes et les banques, le plafond de prise en charge peut être très faible.

Complémentaire et organismes privés

Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger. Pour rappel, l'offre frais de santé de votre branche est dorénavant assurée par le groupe UMANENS. Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à cliquer ci-dessous sur le lien correspondant.

Situation	Prise en charge	Démarches
Séjour EEE / Suisse / Royaume‑Uni	Soins selon règles locales ; CEAM couvre soins nécessaires	Présenter CEAM ; ou cerfa n°12267 au retour
Hors EEE (pays sans accord)	Soins urgents éventuels pris en charge sur basis française	Payer sur place ; conserver factures ; cerfa n°12267
Soins programmés à l'étranger	Non couverts par la CEAM	Souscrire assurance voyage spécifique

Nous intervenons en complément de votre régime de base. Votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir. Afin de connaître les tarifs de votre offre frais de santé, nous vous invitons à cliquer ICI.

Pour attester de vos droits à l’assurance maladie, présentez votre CEAM. Toutefois, il est prudent de souscrire une assurance voyage spécifique. En effet, votre caisse d'assurance maladie peut rembourser des frais liés aux soins à l'étranger à condition qu'il s'agisse de soins inopinés, c'est-à-dire imprévus.

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