Comment fonctionne le versement des aides Urssaf pour les entreprises
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer le modèle social. Tous les salariés (hors secteur agricole) cotisent aussi auprès de l’Urssaf par l’intermédiaire de leur employeur. Que vous soyez en alternance, intérimaire, en CDI ou encore en CDD, vous contribuez donc au financement de la protection sociale.
Rôle de l’Urssaf et redistribution des cotisations
Les cotisations collectées par l'Urssaf sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.). Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Elles sont versées par les entreprises auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale.
Qui cotise et pour quoi ?
Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour leurs 27 millions de salariés. Travailleurs indépendants, quel que soit votre statut, vous cotisez auprès de l’Urssaf et bénéficiez de prestations propres. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance maladie / maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès.
Vous êtes en outre soumis à : la contribution à la formation professionnelle, et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire. Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. La demande d’aide doit être adressée à l’Urssaf, via un formulaire dédié.
Part patronale et part salariale
Ces cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'employeur et une part salariale, à la charge du salarié. La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle s'ajoute au coût total du travail. La part salariale est précomptée, déduite du salaire brut avant le versement du salaire. Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).
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Assiette, seuils et plafonds
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (assiette) multiplié par le taux en vigueur.
Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ? La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (Smic). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1er janvier.
| Périodicité | 2026 | 2025 |
|---|---|---|
| Année (PASS) | 48 060 € | 47 100 € |
| Mois | 4 005 € | 3 925 € |
| Semaine | 924 € | 906 € |
Déclaration et périodicité des paiements
Le règlement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Par défaut, la déclaration et le paiement sont mensuels, mais il est possible d’opter pour une périodicité trimestrielle. Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne.
En choisissant le prélèvement automatique, vos cotisations sont déduites de votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Avec le télépaiement, c’est vous qui décidez. Depuis le 21 juillet 2025, le paiement par carte bancaire n’est plus possible pour les montants supérieurs à 1 000 €. L’Urssaf met à votre disposition une nouvelle solution de paiement par virement, directement depuis votre espace en ligne. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude.
Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée. Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois. En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …).
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Déclarations : DSN, TESA, MSA
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert-comptable, un responsable de la paie).
Secteur agricole : vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA. La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la DSN soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Notez que le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant compatible en DSN.
Tableau de bord et suivi DSN
Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer. L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.
Spécificités pour les micro-entrepreneurs : estimation et modulation des revenus
Vous connaissez le montant annuel prévisionnel de vos revenus ? Depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation annuelle de vos revenus. Vous pouvez modifier votre estimation de revenus à tout moment de l’année. L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition « l’estimation de revenus ». Ce service 100 % digital et gratuit vous permet d’ajuster vos cotisations provisionnelles aux revenus que vous pensez réellement générer cette année !
Vous êtes artisan ou commerçant, et vos revenus varient d’un mois à l’autre ? L'Urssaf met à votre disposition un service 100 % digital et gratuit pour moduler vos cotisations provisionnelles en fonction de vos revenus. Après y avoir adhéré, vous déclarez votre revenu pour le mois en cours et le montant de vos cotisations provisionnelles est immédiatement ajusté en fonction de ce revenu. Vous payez ensuite votre échéance mensuelle par carte bancaire ou télépaiement. Ce service, accessible à tout moment depuis votre espace en ligne, vous permet de déclarer votre revenu mensuel. Déclarez chaque mois si vous le souhaitez selon les variations de vos revenus !
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Modifications des cotisations URSSAF et CARPIMKO - Partie 2
Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 60 € en 2026) pour chaque déclaration non souscrite. Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard : le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création, ou le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.
Cotisations minimales et évolution vers le régime « classique »
En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez. La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Concrètement, le travailleur doit faire sa déclaration de revenus au printemps de chaque année.
Aide, accompagnement et solutions en cas de difficultés
Besoin d'aide ? Vous pouvez déléguer toutes ces opérations à votre expert-comptable. Vous pouvez également demander un accompagnement. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement réalisé par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit. Le service Urssaf Première embauche propose un accompagnement de 12 mois pour les employeurs qui souhaitent embaucher leur premier salarié. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.
Vous avez une dette et vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement. Cependant, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance. Vous anticipez des difficultés financières ? Vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. En cas de cessation d'activité, le solde de cotisations doit être payé dans le délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel.
Éléments de rémunération soumis et non soumis à cotisations
Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ? Il s'agit : du salaire brut (dont rémunérations dues pour les heures supplémentaires, majorations pour travail de nuit, pourboires, etc.), des primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité), des revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires, des prestations familiales extra-légales, des avantages en argent servis par le CSE et des avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ? Indemnités journalières versées par la sécurité sociale, revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations chômage), primes liées à l'intéressement ou à la participation, indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement), contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, remboursement de frais professionnels justifiés.
Outils et simulateurs
N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir. Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés.
Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable. Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir des services comme TESE, Tesa+, ou le Chèque emploi associatif (CEA) pour certaines structures.
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