Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

Le versement forfaitaire libératoire est une option fiscale offerte aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Il permet de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales en un seul versement.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui "libère" un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Le terme « libératoire » signifie que ce versement te libère de l’impôt sur le revenu pour les revenus de ta micro-entreprise. Si tu as déjà entendu parler de « prélèvement libératoire », c’est pareil.

Comment Fonctionne le Versement Libératoire ?

Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Votre chiffre d'affaires devra être inscrit dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention : C’est à toi de vérifier chaque année que tu respectes toujours les conditions d’éligibilité.

Conditions d'Éligibilité

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

Les conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple (2 parts) ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part.

Attention : Si tu rates la date limite du 30 septembre, tu devras attendre l’année suivante pour pouvoir opter pour le versement libératoire.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante.

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2024 au plus tard pour opter pour le versement libératoire. Il s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Opter pour le versement libératoire est relativement simple. La démarche est entièrement dématérialisée.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes.

À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :

Activité	Versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur option	Taux pleins de cotisations	Total
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
Vente de marchandises (BIC)	1 %	12,30 %	13,30 %
Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes	1 %	6 %	7 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	1,70 %	21,20 %	22,90 %
Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC)	2,20 %	24,60 %	26,80 %
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV	2,20 %	23,20 %	25,40 %

Avantages et Inconvénients

Opter pour le versement libératoire comporte en effet certains avantages :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois
Le calcul du montant est automatique et prévisible

Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

Mon conseil : Si tu n’es pas imposable ou faiblement imposé·e, évite le versement libératoire.

J’ai vu des client·es économiser jusqu’à 3 000 € d’impôt par an grâce au versement libératoire ! Mais j’ai aussi vu des personnes payer des impôts alors qu’elles n’étaient pas imposables… Les deux faces de la médaille, en somme.

Quand le Versement Libératoire n'est pas Judicieux

Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel. Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP. Il existe plusieurs palier : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables.

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2.

Exemples Concrets

[Tuto] Versement libératoire : comment vérifier si cela vaut le coup ?

Voici quelques exemples pour illustrer l'impact du versement libératoire :

Exemple 1

Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.

Avec option pour le versement libératoire :
- Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2024 = 5 705€
- Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721 €.
Sans option pour le versement libératoire :
- IR 2024 sur les revenus 2024 = 5 744 €.

Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Exemple 2

Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €.

Si vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d'affaires imposable.

Comment Vérifier si l'Option est Activée ?

Tu te demandes si tu as bien activé l’option ? Voici comment vérifier !

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Déclaration de Revenus et Versement Libératoire

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence.

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Rassurez-vous, vous ne paierez pas votre impôt deux fois !

Questions Fréquentes

Le versement libératoire est-il obligatoire ? Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.
Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ? Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.
J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ? L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.
Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ? Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ? Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.
Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ? Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.
Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ? L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

Sortie du Dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option : Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Sortie du régime de la micro-entreprise : Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

Simulateur de Calcul

Pour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire. Il est recommandé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.

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