Visa Auto-Entrepreneur en France : Conditions et Procédures

La France attire de nombreux entrepreneurs étrangers grâce à son économie dynamique et son écosystème favorable aux startups. Si vous êtes un ressortissant étranger souhaitant créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) en France, il est essentiel de connaître les conditions et les démarches à suivre pour obtenir le titre de séjour adéquat.

Cet article détaille les différents titres de séjour disponibles, les critères d'éligibilité, les procédures de demande et de renouvellement, ainsi que les situations particulières des étudiants étrangers.

Qui est concerné par la carte de séjour "Entrepreneur/Profession libérale" ?

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale. Votre activité doit être exercée à titre principal et faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable et vous apporter des moyens d'existence suffisants. Elle doit également correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Où et comment déposer votre demande ?

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France.

Documents à fournir

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer. Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Selon votre situation, vous devrez également fournir des documents spécifiques à votre type d'activité.

Les différents types d'activités et les documents requis

Les documents à fournir varient en fonction de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité

Vous devez fournir les documents suivants :

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• Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
• Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
• Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
• Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
• Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Poursuite d'une activité

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
• Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
• Copie du contrat de bail ou de domiciliation
• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
• Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
• Avis d'imposition sur le revenu

Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois. Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Activité libérale

Création d'une activité

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation Urssaf
• Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel
• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
• Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère

Poursuite d'une activité

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de la poursuite d'activité
• Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût et validité de la carte de séjour

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. La carte est valable 1 an.

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Renouvellement de la carte de séjour

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Motifs de refus de renouvellement

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si :

• Vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
• Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
• Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
• Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Alternatives au visa "Entrepreneur/Profession libérale"

Le passeport talent "Créateur d'entreprise"

Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés, envisageant de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle (les activités libérales en sont exclues). Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes :

• Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
• Justifier d'un projet réel et sérieux de création de micro-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé)
• Justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt)
• Disposer de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.

La durée de validité de ce passeport talent ne pourra pas excéder 4 ans.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut.

Tableau récapitulatif des titres de séjour pour auto-entrepreneurs étrangers

Cas particulier : les étudiants étrangers

Si vous êtes étudiant étranger et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise, vous avez deux options :

• Option n° 1 : Créer votre micro-entreprise pendant vos études en demandant la carte de séjour "entrepreneur / libéral". Attention, vous serez soumis aux mêmes conditions de renouvellement que n’importe quel entrepreneur étranger.
• Option n° 2 : Attendre d’être diplômé pour créer votre micro-entreprise et demander une carte de séjour "entrepreneur / libéral", un visa de long séjour "passeport talent" ou une autorisation provisoire de séjour (APS).

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