Créer une Entreprise Agricole : Le Guide Complet

Vous souhaitez créer une entreprise agricole ? L'agriculture et l'élevage représentent des activités vitales pour notre société, et monter une exploitation agricole d'élevage est un projet ambitieux qui nécessite une planification rigoureuse. Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires pour mener à bien votre projet, des démarches administratives aux choix des statuts juridiques, en passant par les aides financières disponibles.

Les Préliminaires Essentiels

L’installation en tant qu’agriculteur est un parcours composé de nombreuses étapes. Voici les points clés à considérer avant de vous lancer :

1. Définir le Type d'Élevage ou de Culture

Avant tout, il faut définir le type d’élevage que vous souhaitez pratiquer : bovin, ovin, caprin, avicole, etc. Chaque type d’élevage a ses spécificités, ses exigences et ses débouchés commerciaux. Il est également important de réaliser une étude de marché pour comprendre les besoins et les attentes des consommateurs ainsi que la concurrence sur votre secteur géographique.

2. Recherche de Foncier Agricole

La recherche de foncier agricole est la partie la plus délicate du parcours d’installation. Il est important de développer son réseau professionnel pour être informé sur un maximum d’opportunités. Il est également pertinent de rester en veille sur les principaux réseaux de vente immobilière, et de contacter les SAFER.

Tant que l’étape relative au foncier agricole n’est pas résolue, le futur agriculteur ne peut pas démarrer son activité. Dès que du foncier est trouvé, en vue d’un achat ou d’une prise à bail, une demande d’autorisation d’exploiter va devoir être effectuée.

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3. Étude Financière et Administrative

Le financement est souvent un défi majeur. Les infrastructures et les équipements dépendent largement du type d’élevage et de la taille de l’exploitation. Il est important de planifier les aspects financiers et administratifs de votre exploitation.

Choisir le Statut Juridique Adapté

Pour créer une entreprise agricole, il conviendra de choisir son statut juridique. Le choix du statut juridique pour une entreprise agricole dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de l'entreprise, le nombre d'associés, la responsabilité financière ou encore la fiscalité.

Voici les principales options :

1. Exploitant Agricole Individuel

Ici, il s’agit d’exercer la profession d’agriculteur en nom propre. Pour opter pour cette solution, il faut être agriculteur et se lancer seul dans son projet. Le fonctionnement est relativement simple car il n’y a aucune société à créer. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de réaliser toutes les démarches afférentes à la création d’une société. Une simple déclaration suffit.

2. EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)

Cette structure doit compter au moins un associé minimum, personne physique obligatoirement. Les associés n’ont pas tous l’obligation d’être agriculteur. Un capital social minimum de 7 500 euros est prévu par la loi. Un ou plusieurs gérants doivent être nommés pour diriger la société. Les associés sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports. L'EARL, comme l'EURL agricole, peut être unipersonnelle, c'est-à-dire à associé unique. Les associés ne sont pas nécessairement tous exploitants-agricoles, mais ces derniers doivent détenir au moins 50 % du capital social. À la création, le ou les associés doivent libérer, c’est-à-dire verser à la société, au moins 10 % du capital. Enfin, les associés de l’EARL bénéficient d’un régime de cotisations sociales particulier : celui des travailleurs non-salariés agricoles. Dans certains cas, les associés ayant un contrat de travail peuvent être affiliés au régime des assimilés-salariés agricoles.

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3. GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)

Cette structure doit compter entre deux et dix associés, personnes physiques obligatoirement. L’obtention d’un agrément est nécessaire. Un capital social minimum de 1 500 euros est prévu par la loi. Un ou plusieurs gérants doivent être nommés pour diriger la société. Tous les associés ont l’obligation personnelle de travail en commun. La responsabilité des associés est limitée à deux fois la part de capital social détenu (sauf si les statuts prévoient une responsabilité plus élevée).

4. SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)

Cette structure doit compter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Les associés n’ont pas tous l’obligation d’être agriculteur. Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi. Un ou plusieurs gérants doivent être nommés pour diriger la société. Les associés sont responsables des dettes indéfiniment. La Société Civile d’Exploitation Agricole est souvent utilisée comme "la structure d'après". En effet, passer de l’un à l’autre est relativement simple, et la SCEA est plus souple, notamment sur la participation des associés à l’activité. la SCEA ne peut être unipersonnelle : il faut donc être au moins deux pour monter ce type de société agricole. Surtout, les associés de la société civile d’exploitation agricole ne sont pas soumis aux mêmes limites que l’EARL concernant leur statut d’exploitant. Il n’y a pas d’obligation de détention du capital à 50% par des associés exploitants. En parallèle, les associés exploitants ne sont pas tenus de participer à l’activité de la société agricole, comme c’est le cas en EARL. Toutefois, la SCEA présente aussi un inconvénient, à savoir que la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social.

5. SAS Agricole (Société par Actions Simplifiée)

En principe, une SAS est une société par actions simplifiée. Si en principe, la SAS a vocation à exercer une activité commerciale, elle peut aussi avoir une activité agricole, donc civile, en parallèle. La SAS agricole se caractérise par une grande liberté statutaire.

Tableau Comparatif des Sociétés Agricoles

Les Démarches Administratives

Une fois que le statut juridique est sélectionné, il sera nécessaire de procéder aux démarches de création d’entreprise pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise agricole. À ce niveau, tout va dépendre du statut juridique de l’entreprise agricole. Désormais, toutes les démarches de création d’entreprise doivent être réalisées sur le site internet du guichet unique.

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La création d’une entreprise agricole implique certaines formalités. Afin d’effectuer une demande d’immatriculation pour votre entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le guichet unique, ou bien passer par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. La création d'une société agricole nécessite plusieurs démarches administratives qui varient en fonction de la forme juridique choisie pour l'entreprise.

1. Rédaction des Statuts

Une fois la forme juridique choisie, la rédaction des statuts juridiques de la société constitue une étape incontournable. Ces statuts sont un contrat, régissent le fonctionnement de la société, la répartition des parts sociales, ainsi que les relations entre les associés. Ils doivent être rédigés avec soin pour inclure toutes les particularités de l’activité agricole. En cas de besoin, vous pouvez demander à un avocat spécialiste de Droit rural de rédiger pour vous les statuts de votre société.

2. Obtention des Autorisations Administratives

L'exercice d’une activité d’exploitation agricole est réglementée. Avant de pouvoir exploiter effectivement, il faut parfois obtenir des autorisations administratives obligatoires.

• Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE) : Si le projet de création de société implique l'exploitation de terres agricoles au-delà d'un certain seuil de surface, il faut obtenir une autorisation d'exploiter auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
• Consultation de la SAFER : Avant tout achat ou location de terres agricoles, il est indispensable de consulter la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER).

3. Dépôt du Capital Social

Une fois les statuts juridiques de la société rédigés, et les autorisations obtenues, il faut déposer le capital social. Le dépôt du capital social peut s’effectuer : auprès d’une banque, auprès d’un notaire, ou auprès de la Caisse des Dépôts Une fois le capital social déposé, on obtient un certificat de dépôt. Ce certificat est indispensable pour finaliser la création et l’immatriculation de la société agricole, notamment auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

4. Immatriculation au RCS

L’immatriculation de la société d'exploitation agricole nouvellement créée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la dernière étape. Un dossier complet doit être déposé sur le site internet du Guichet Unique des Entreprises de l’INPI. Une fois cette formalité accomplie, la société reçoit un numéro SIREN et un code APE. C’est grâce à ces numéros d’identification au niveau national que l’entreprise agricole peut débuter son activité d’exploitation.

5. Enregistrement sur Télépac

Pour bénéficier des subventions de la Politique Agricole Commune (PAC), il est nécessaire de créer un compte sur le portail Télépac. Une fois que la société agricole a été créée et immatriculée, elle reçoit un numéro PACAGE, qui lui est transmis par la Préfecture. Après avoir obtenu ce numéro PACAGE, il faut créer un compte Télépac qui permet de gérer l’ensemble des demandes d’aides, et de remplir les déclarations annuelles de l'exploitation.

Aides et Accompagnements Financiers

Se renseigner sur les accompagnements et les aides aux financements. Vous souhaitez créer une entreprise agricole ? Sachez qu’il existe différentes aides pour vous aider avec votre projet.

• La dotation jeunes agriculteurs (DJA) est une aide financée par l’Union européenne ainsi que les États-membres, qui a pour but de faciliter une première installation dans des conditions favorisant la réussite du projet. Les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent bénéficier d’une Dotation Jeune Agriculteur (DJA), sous réserve de remplir certaines conditions, notamment la présentation d’un plan d’entreprise solide sur cinq ans. La DJA peut être complétée par des prêts bonifiés pour réduire les coûts des premiers investissements.
• Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise est un dispositif qui offre un accompagnement d’une durée de 3 ans.
• Aides régionales : Des aides régionales peuvent également être sollicitées pour financer des projets d'innovation ou de modernisation des équipements agricoles.
• Accompagnement : L’adhésion aux organismes agricoles tels que la Chambre d’Agriculture, ou certains syndicats agricoles (FNSEA, JA, CR, CP, etc…) peut se révéler être un petit plus, pour bénéficier d’un accompagnement technique et de conseils personnalisés. Ces structures peuvent également aider dans la gestion de l’obtention des aides publiques.

Les Aspects Sociaux et Fiscaux

La MSA est l’organisme de sécurité sociale qui gère la santé, famille, retraite, accidents du travail des exploitants et salariés agricoles. C’est donc auprès de la MSA que le futur agriculteur sera affilié. L’organisme sera informé de la création de l’entreprise et prendra contact pour étudier la demande d’affiliation. En effet, des critères sont à remplir pour obtenir l’affiliation (condition de temps de travail, condition de revenus, activité unique ou non…). Une étude au cas par cas est donc réalisée par l’organisme.

Régimes Fiscaux

• Régime des bénéfices agricoles (BA) : Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années se situe en dessous de 82 000 euros, alors elle pourra bénéficier du régime des bénéfices agricoles. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises, car il permet d’avoir une comptabilité simplifiée.
• Régime du bénéfice réel simplifié : Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années est comprise entre 82 000 et 350 000 euros, alors elle peut bénéficier du régime du bénéfice réel simplifié.
• Régime du bénéfice réel normal : Si la moyenne des recettes de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années excède les 352 000 euros, l’exploitation agricole sera éligible au régime du bénéfice réel normal.

Micro-Entreprise Agricole

Il est possible de créer une micro-entreprise agricole. Communément appelée « micro-bénéfice agricole », ce type de structure est réservé exclusivement aux exploitations agricoles. L’accès au régime de micro-entreprise agricole est soumis à certaines conditions. La moyenne des recettes hors taxes de l’entreprise des 3 dernières années ne doit pas excéder les 82 000 euros. D’autre part, il est nécessaire que l’activité de l’entreprise figure dans la liste des activités éligibles au régime de micro-entreprise.

Questions-Réponses

• Quelle est la meilleure forme juridique pour une société agricole ? Il n’y a pas de “meilleure forme juridique” pour une société d’exploitation agricole. Il faut juste trouver la forme juridique qui correspond le mieux au projet de l’agriculteur exploitant.
• Est-il possible de transformer une EARL en une autre structure plus tard si mon exploitation évolue ? OUI. Il est toujours possible de transformer une société agricole en cours de vie de l’exploitation.
• Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation d’exploiter auprès de la DDT ? En moyenne, il faut compter entre 1 à 3 mois pour obtenir une autorisation d’exploiter de la DDT.
• Quel montant de capital social est recommandé pour démarrer une société agricole ? Pour créer une EARL, le capital social doit être au minimum de 7 500 €. Pour créer un GAEC, le capital social doit être au minimum de 1 500 €. Pour créer une SCEA, il n’y a pas de capital social minimum, il est possible de créer la société avec 1 € seulement de capital social.
• Est-il possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs) dans une SCEA ou un GAEC ? Pour créer un GAEC, il n’est pas possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs). Tous les associés d’un GAEC doivent être des agriculteurs exploitants. Pour créer une EARL, il est possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs), tant qu’ils ne détiennent pas plus de 50% du capital social, et que les associés exploitants (agriculteurs) restent majoritaires au sein de la société. Pour créer une SCEA, il est possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs), sans aucune limitation de détention du capital social.

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