Définition et vol de fonds propres dans la réglementation bancaire

La Banque des Règlements Internationaux (BRI), dont le siège est à Bâle, a établi des ratios de solvabilité que toutes les banques doivent respecter et qui s’appuient sur les fonds propres. Un ratio de fonds propres d’une banque est un rapport entre ses fonds propres et ses actifs. Les fonds propres constituent les ressources que la banque a à sa disposition qui n’ont pas vocation à être remboursées à qui que ce soit. Le Comité de Bâle a proposé, au cours des dernières décennies, l’utilisation de ratios de fonds propres affinés comme pilier de la régulation bancaire. Trois perspectives d’affinement ont été explorées depuis une quarantaine d’années.

Tout d’abord, les actifs sont pondérés par leur risque associé : investir dans des obligations d’État ou dans des actions d’entreprises n’est pas neutre sur le risque encouru. Reste à savoir comment évaluer le risque des actifs : à l’heure actuelle, les banques ont le choix d’utiliser le modèle du régulateur ou d’utiliser leurs modèles internes, avec quelques restrictions. Ensuite, les fonds propres sont répartis en plusieurs catégories, appelés Tiers, en fonction de leur accessibilité et de leur garantie. L’objectif général d’un ratio de fonds propres est de garantir la solidité financière d’une banque. En somme, il s’agit d’un simple rapport entre les ressources de l’établissement et les risques qu’il prend.

Structure du bilan et signification des fonds propres

Voici le bilan d’une banque. A gauche, à l’actif, est énuméré ce que la banque possède. On retrouve en particulier les crédits qu’elle a accordé, ses immobilisations (immeubles, matériel…), ses liquidités et ses investissements financiers, sous forme de titres. A droite, au passif, est énuméré ce grâce à quoi la banque a financé l’actif. Il est constitué principalement de trois choses : des fonds propres, de la dette contractée auprès d’autres banques ou de la banque centrale, et des dépôts (qui sont en fait une forme de dette à l’égard des déposants). Les fonds propres sont également regroupés sous l’appellation générique de « capital ». Autrement dit, il s’agit des « vrais fonds » de la banque. On retrouve par exemple l’argent obtenu grâce à l‘émission d’actions, et les réserves accumulées grâce à l’activité de l’entreprise. C’est donc également l’argent qu’elle peut se permettre de perdre tout en restant solvable, c’est-à-dire en capacité de faire face à leurs engagements financiers.

Si la banque a des fonds propres très faibles par rapport aux actifs qu’elle possède, elle se trouve dans une situation risquée. Pourquoi ? Par ce que si la valeur des actifs chute ne serait-ce qu’un petit peu, alors elle tombera sous la valeur de la dette. En haut, une banque correctement capitalisée peut subir cette perte. La baisse de la valeur à l’actif est compensée par une baisse de la valeur au passif. Pris dans l’autre sens, cela veut dire que la valeur restante de l’actif est suffisante pour couvrir les dettes de la banque. En bas, pour une banque trop peu capitalisée, la perte ne peut pas être compensée par une baisse des fonds propres, qui deviendraient négatifs. S’assurer que les fonds propres représentent une part conséquente des ressources de la banque permet donc de garantir que celle-ci pourra faire face à des pertes éventuelles.

Historique et types de fonds propres

Cependant, simplement comparer la quantité de fonds propres et la quantité des actifs est très imparfait : la solidité de la banque dépend aussi des risques associés aux actifs. Un investissement d’un million d’euro n’implique pas les mêmes risques s’il est placé sur les marchés boursiers, ou bien sur des obligations d’État. De même, tous les fonds propres des banques ne se valent pas : certaines ressources sont plus sûres et plus « accessibles » que d’autres. Un premier ratio prenant en considération ces questions a été créé dès 1988. Les fonds propres sont séparés en deux catégories, qu’on appelle des Tiers. Le Tier 1 est constitué de ce qu’on appelle le capital social (c’est-à-dire l’argent apporté par les associés et provenant de l’émission d’actions), et des réserves déclarées (surtout provenant des profits non distribués). Ce sont les fonds propres « durs », qui ne font l’objet d’aucun débats. Le Tier 2 est constitué autre entre de réserves non affectées, d’écarts de réévaluation d’actifs, de provisions, et d’instruments hybrides et de dettes subordonnées de long-terme. La recommandation du Comité de Bâle est que ce ratio de fonds propres sur les actifs pondérés du risque soit de 8 % au minimum.

Supposons qu’une banque ait le profil d’actifs suivant : 100 de prêts à des États de l’OCDE, 40 de crédits immobiliers, et 30 d’autres crédits. Bien que le ratio Cooke soit fondateur, il montre ses limites dès les années 1990. Deux choses lui sont reprochées : d’une part, les pondérations pour mesurer les risques associés aux actifs semblent arbitraires, et ne se prêtent pas à la diversité des établissements et des situations. D’autre part, le risque de crédit, bien qu’incontournable, ne constitue que l’un des risques auxquels les banques sont exposées. Le scandale de la banque Barings, en 1995, montre l’importance de considérer les risques d’autres natures. Dès 1996, un amendement au ratio Cooke est adopté pour prendre en compte le risque de marché.

Les piliers et les évolutions de Bâle

Les actifs pondérés des risques totaux sont simplement la somme des actifs pondérés de chaque risque pris séparément. Pour calculer les pondérations, les banques peuvent s’appuyer soit sur des modèles standards fournis par le régulateur, soit sur des modèles développés en interne. La fixation des pondérations est l’un des enjeux majeurs, encore aujourd’hui, des débats sur la réglementation de Bâle, les banques préférant mettre en avant les méthodes internes. Ceux-ci seraient plus flexibles, et plus adaptées au fonctionnement de chaque établissement. Les critiques reprochent cependant aux modèles internes d’être opaques, et biaisés pour permettre aux établissements de prendre plus de risques. Il est également à noter que Bâle II introduit, dans son deuxième pilier, un pouvoir discrétionnaire du régulateur pour augmenter le plancher de fonds propres au cas par cas. L’objectif est de s’assurer que les banques soient couvertes face à d’autres risques (risque de concentration, risque de liquidité…) qui ne sont pas mesurés par le ratio McDonough.

Enfin, en rapport avec le ratio de fonds propre, Bâle II introduit un troisième Tier de capital, le Tier 3, comprenant certaines dettes subordonnées de plus court terme (mais de plus de deux ans de maturité). Il s’agit de dettes remboursées après toutes les autres en cas de faillite, et qui peuvent donc être assimilées, dans une certaine mesure, à du capital. Rentrer dans le détail des modèles d’évaluation du risque serait bien trop difficile. Le calcul du risque de crédit, pour un actif donné, s’appuie sur quatre paramètres : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD, en pourcentage de la valeur de l’exposition), l’exposition au défaut (EAD, les montants engagés), et la maturité de l’actif. Le calcul du risque opérationnel est plus délicat, car il est multi-dimensionnel et très incertain. - Standard : les activités de la banque sont divisées en huit lignes d’activité. - Avancé (AMA) : la banque estime elle-même le risque de perte.

L’implémentation de Bâle II, à partir de 2008, a lieu juste avant la crise des subprimes, qui remet directement en cause certaines parties du cadre de réglementation. Bâle III doit être vue comme une grosse évolution prenant en compte l’expérience de la crise. La mise en place de Bâle III a été très longue, tant et si bien qu’à la fin des années 2010, certains analystes aiment parler des dernières mises à jour de « Bâle 3.5 », « Bâle IV », voire « Basel III Endgame ». Une réglementation procyclique : la valeur du ratio de fonds propres évolue mécaniquement avec les phases du cycle économique et financier. Dans les phases où le marché se porte bien, les modèles de pondération du risque tendent à faire baisser la valeur des actifs pondérés du risque. La sous-estimation du risque de crédit : le modèle d’estimation du risque de crédit porte, sous Bâle II, avant tout les conséquences du défaut « effectif » de la contrepartie. Or, pour beaucoup de contrats financiers, la simple dégradation de la solvabilité de la contrepartie contribue à la perte de valeur de l’actif. Bâle III modifie le ratio de fonds propres afin qu’il soit plus fiable et plus à même de lutter contre les risques, notamment le risque systémique.

Les composants du cadre Bâle III

Le ratio plancher peut parfois dépasser les 15 %. Le Tier 1 de capital est divisé en deux parties : les fonds propres de base (CET1, pour Common Equity Tier 1) et les fonds propres additionnels (AT1). Le CET1 comporte le capital des actions ordinaires émises, les profits non redistribués, et d’autres petites catégories. L’AT1 ne dresse pas une liste fixe d’instruments, mais instaure une liste de critères d’inclusion. Pour qu’un instrument puisse appartenir à la catégorie AT1, il doit entre autres ne pas avoir de date d’échéance ou de rachat, ne pas donner lieu à des versements systématiques, et doit pouvoir absorber des pertes. Les obligations convertibles (CoCo bonds) sont un exemple d’instrument de l’AT1 : ce sont des obligations qui se convertissent automatiquement en actions si les fonds propres de la banque tombent en dessous d’un certain seuil prédéfini.

Les modèles internes utilisés par les banques ne peuvent pas donner lieu à des exigences de fonds propres trop basses. L’utilisation des modèles internes, ou des versions les plus avancées, est limitée à certaines classes d’actifs. Par exemple, pour estimer le risque de crédit associés aux actions, les banques ne peuvent maintenant utiliser que le modèle standard. Dans le cas d’utilisation de modèles internes, les banques sont de toute façon plus limités dans l’estimation des paramètres. Par exemple, les probabilités de défaut se voient attribuer une valeur plancher. Bâle III introduit une nouvelle source de pertes dans l’évaluation du risque de crédit. Sous Bâle II, le risque de crédit ne considérait que le risque direct. La majorité des pertes lors de la crise des subprimes proviennent des variations de notes de solvabilité des contreparties.

Une banque conclue un swap de taux d’intérêt avec un client: elle reçoit un intérêt variable, et verse en échange un intérêt fixe. Si la note de solvabilité de ce client se dégrade, alors la banque doit revoir à la baisse la valeur de ce contrat. La cadre de Bâle III simplifie et clarifie le calcul du risque opérationnel. Il n’y plus qu’une seule approche, standard et plus prudente, s’appuyant sur les revenus de la banque et potentiellement sur ses pertes historiques. Bâle III renforce et clarifie la frontière entre le trading book et le banking book. Le trading book est constitué des actifs ayant vocation à être négocié sur le court/moyen terme, tandis que le banking book est composé des actifs qui ont pour vocation à être détenus sur le long-terme par la banque.

Coussins et supervision

Bâle III introduit un certain nombre de « volants » (buffers) de fonds propres, appelés « coussins » dans le droit européen. Le coussin de conservation (CCoB) oblige tous les établissements à détenir 2,5 % de fonds propres CET1 supplémentaires, afin d’éviter les défaillances lors d’un choc économique. Le CCyB (coussin contracyclique) impose des fonds propres supplémentaires en cas d’instabilité financière. Le SyRB (coussin de risque systémique) et la surcharge des banques d’importance systémique (G-SIB) peuvent aussi s’appliquer, avec des pourcentages variables selon le cadre et l’évolution macroéconomique. En somme, au total, en plus du ratio plancher de CET1 de 4,5 %, les banques peuvent être soumises à des coussins allant jusqu’à 3,5 % et plus, portant le cadre global bien au-delà de 10-13 % dans certains scénarios.

Selon l’ACPR, la situation prudentielle des grandes banques françaises s’est consolidée, avec un ratio CET1 moyen autour de 15,5 % fin 2023 pour les principaux groupes. En Suisse, les exigences et les évaluations prudentielles évoluent aussi, avec des mesures visant UBS et les banques systémiques, et une mise en œuvre progressive de Bâle III sur le territoire suisse.

Règles et autorités

La FINMA est l’autorité compétente en Suisse, responsable de la planification et de la mise en œuvre de l’assainissement et/ou de la liquidation ordonnée. La BNS (Banque nationale suisse) conduit la politique monétaire et gère des services bancaires pour la Confédération. Les banques centrales et les autorités de supervision coopèrent à l’échelle internationale, avec la BRI assurant le secrétariat de divers comités et le Fonds monétaire international (FMI) pour la stabilité du système financier. Le cadre Bâle I, Bâle II et Bâle III s’est construit sur plusieurs révisions, et s’inscrit dans une approche multicritère de la supervision européenne et internationale.

COURS N°8: Les ratios prudentiels bancaires (Accords de Bâle)

Dressage pratique et données sectorielles

La valeur actuelle nette et les flux de trésorerie futurs restent des éléments cruciaux pour évaluer la solidité d’une banque, notamment dans le cadre de la gestion des risques et des stress tests. Les banques doivent calculer les RWA (risk-weighted assets) pour le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel selon des approches standard ou AMA (Advanced Measurement Approach). Le ratio de levier (LR) peut aussi entrer dans les exigences de Pillar 2, portant sur le risque de levier et les risques hors bilan, avec des contrôles et des sanctions en cas de non-conformité. Des mesures prospectives et des tests de résistance guident les suppléments de capital imposés par les autorités de supervision, afin de protéger les dépôts et assurer la stabilité financière.

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