TVA réduite pour les volets roulants : Tout ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation thermique est passé de 7 % à 5,5 %. Cette mesure vise à encourager les foyers français à améliorer la performance énergétique de leur logement en réduisant les déperditions thermiques.

Conditions d'éligibilité à la TVA réduite

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, confiez l’installation de vos volets roulants à des experts. Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Les volets roulants doivent vous assurer étanchéité et sécurité.

Pour prétendre au taux de TVA à 5,5 %, les volets roulants doivent afficher un certain niveau de performance. Dans cette optique, le taux de TVA réduit dépend de la résistance du volet roulant, et il est directement appliqué sur la facture de votre installateur. Enfin, sachez que le degré de performance requis ne s’applique pas uniquement aux volets, mais à l’ensemble des menuiseries !

Le taux de TVA réduit vous encourage donc à réduire les déperditions thermiques de votre logement, grâce à la pose d’un équipement performant. De plus, sachez que le taux de TVA réduit est cumulable avec l’ensemble des autres aides financières, telles que l'éco-PTZ, les aides locales, ou encore MaPrimeRénov' Sérénité dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Élargissement de la TVA réduite aux volets et stores

L’arrêté du 4 décembre 2024, publié le 24 décembre dernier, élargit le champ d’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % aux volets et aux stores répondant à des critères spécifiques d’efficacité thermique. Le Groupement Actibaie a publié une note technique destinée aux professionnels.

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Critères techniques pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Le document détaille les conditions techniques permettant aux produits de bénéficier de cette mesure et précise les deux critères principaux :

Résistance thermique d’hiver : la résistance thermique additionnelle (ΔR) doit être supérieure à 0,22 m².K/W.
Confort d’été : l’adaptation au changement climatique et la capacité des volets ou des stores à limiter les températures intérieures des bâtiments lors des vagues de chaleur.

Dans ce cas, trois conditions techniques se distinguent :

Les protections solaires doivent se déployer dans le plan de la baie vitrée et permettre un repliement total du tablier.
Un facteur solaire gtot < 0,15. À noter que ce critère n’est pas à justifier pour les protections solaires de type volet battant, jalousie accordéon, persienne coulissante, persienne repliable et volet coulissant.
Pour les protections solaires installées sur une baie verticale, au moins un des trois critères suivants doit être respecté : surface ajourée supérieure à 30 % de la surface du tablier, protection mobile à projection, un volet battant plein équipé d’un système d’entrebâillement.

Comment installer un volet roulant solaire VELUX ? | Bricorama

Exclusion de certains produits

Bémol dans ces nouvelles dispositions : l’exclusion de certains produits, comme les volets roulants classiques.

Volets roulants solaires VELUX et TVA réduite

Profitez de la TVA réduite à 5,5 % sur les volets roulants solaires VELUX pour optimiser votre confort thermique en été comme en hiver tout en réduisant votre facture énergétique. Découvrez comment cette mesure s'intègre aux dispositifs d'aides à la rénovation en 2025.

La TVA à 5,5 % est un taux réduit applicable à certains travaux de rénovation énergétique et depuis 2025 ouvert à certains travaux d’adaptation des logements aux vagues de chaleur.

Points clés des volets roulants solaires VELUX

TVA réduite à 5,5 % : Applicable aux volets roulants solaires VELUX (SSL, SML, SSS) pour la rénovation énergétique en cas de travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel.
Aides cumulables : Intégration possible avec MaPrimeRénov' Parcours Accompagné.

MaPrimeRénov' Parcours Accompagné intègre désormais les volets roulants solaires dans le montant des travaux financés pour les rénovations globales. Ces travaux peuvent être combinés avec d'autres mesures comme l'isolation ou le remplacement des fenêtres pour une optimisation thermique maximale, ce qui permet une performance thermique optimisée aussi bien en hiver qu'en été.

Évolutions réglementaires et spécificités des produits VELUX

La loi de finance 2025 et ces dispositions applicables au taux de TVA réduit de 5,5 % mettent l'accent sur le confort d'été et l'efficacité énergétique. Les volets roulants VELUX sont conçus pour répondre à ces nouvelles normes, avec une protection thermique avancée. Compte tenu de leur niveau de performance, ces volets roulants solaires répondent aux critères techniques permettant d’accéder à ce dispositif.

Autres informations importantes

Attestations : Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Travaux exclus : Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.
Exemple de travaux éligibles : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %.
Exemple de travaux non éligibles : Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Le Groupement Actibaie propose aux professionnels un guide précisant les règles d’application de la TVA à 5,5 %, élargie à une partie des volets et des stores.

Type de travaux	TVA applicable	Conditions
Rénovation thermique (volets, isolation, etc.)	5,5 %	Respect des critères de performance énergétique
Travaux d'amélioration non liés à l'énergie	10 % ou 20 %	Selon la nature des travaux
Travaux de construction neuve	20 %	Taux normal

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