Impact du volet social sur l'impôt sur le revenu : explication détaillée

Selon le dictionnaire, l’impôt se définit comme « Un prélèvement que l'État opère sur les ressources des personnes physiques ou morales afin de subvenir aux charges publiques… ». Prélèvements obligatoires décidés par voie d’autorité, l’impôt existe sous différentes formes (anticipé, à la source, fixe). On note également plusieurs types d’impôts en France avec pour les plus connus l’impôt sur le revenu, impôt des non-résidents, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la taxe foncière, la taxe d’habitation, la CET (Contribution Economique Territoriale), l’impôt sur les sociétés, la contribution à l’audiovisuel, la taxe sur le foncier non bâti, les prélèvements sur les capitaux mobiliers ou encore l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), les droits de donation, successions et les droits de douane.

L’impôt sur le revenu arrive en France avec les lois datant de 1914 et 1917. Cet impôt direct est calculé en fonction du foyer fiscal et porte sur l’ensemble des revenus de toutes les personnes physiques qui composent le foyer. L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du nombre de parts fiscales. Il rapporte plus de 85 milliards d’euros à l’État. C’est la seconde ressource de l’État derrière la TVA, mais devant l'impôt sur les sociétés.

Qu’est‑ce que le volet social de la déclaration de revenus des indépendants ?

Il n’y a aucune démarche particulière administrative à effectuer pour accéder au volet social de la déclaration de revenus des indépendants, ni auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, ni auprès du fisc (aucun formulaire à demander). L’accès à cette déclaration est en principe ouvert de façon automatique, pour la plupart des déclarants éligibles. Si le déclarant, ou son conjoint, n’a pas été reconnu automatiquement, il doit cocher la case lui correspondant : cela permet de déclencher l’ouverture de la saisie de la partie sociale qui lui est propre, puis l’envoi automatique des informations à l’Urssaf, une fois la déclaration terminée.

La déclaration de résultat professionnelle (liasse fiscale) doit toujours être effectuée au préalable, dans l’espace professionnel sur Impots.gouv.fr. Une notice d’aide à la déclaration de revenus des indépendants au format PDF, intitulée 2041-DRI TI (Cerfa n° 52348#05), a été mise à disposition en téléchargement libre sur Impots.gouv.fr au mois d’avril. On peut également trouver la notice directement depuis l’espace de télédéclaration.

Que change la réforme de l’assiette sociale ?

Réforme de l’assiette sociale : le mode de calcul et les barèmes de vos cotisations et contributions sociales évoluent. Cette réforme permet de simplifier le calcul de vos cotisations et donne plus d’importance à la part des cotisations contributives qui vous permettent d’acquérir des droits individuels. Vous n’avez qu’une seule déclaration fiscale et sociale à remplir sur impots.gouv.fr. L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition des outils pour faciliter vos démarches de déclaration de revenus.

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Au cours de la période déclarative initiale (de début avril à fin juin) vous pouvez, si besoin, réaliser une ou plusieurs déclaration(s) rectificative(s), sur impots.gouv.fr. Le service de télécorrection, qui permet de rectifier ou compléter la déclaration en ligne des revenus du 30 juillet au 3 décembre cette année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu au sein de son espace personnel sur Impots.gouv.fr, concerne aussi le volet social de la déclaration de revenus des indépendants en 2025.

Qui doit remplir le volet social et comment ?

La déclaration du volet social est obligatoire pour les professions libérales, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels de santé sous régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). L’Urssaf met à disposition un simulateur d’aide à la déclaration de revenus à destination des travailleurs indépendants, permettant de connaître le montant des charges sociales déductibles.

Si un contribuable est dans l’impossibilité avérée de télédéclarer, il ne peut pas déclarer ses bases de cotisations sur les formulaires 2042, 2042 C et 2042 C PRO papier : ces imprimés ne comportent pas de volet social spécifique. Le montant déclaré case DSCA ou DSCB peut être égal à zéro lorsque les cotisations sociales n’ont pas été déduites du revenu fiscal. Cela correspond à certains revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus « au titre d’une activité qui ne relève pas du régime des travailleurs indépendants », indique l’administration fiscale.

Gérants majoritaires de SARL : remplir la nouvelle rubrique « Revenu brut social »

Le volet social de la déclaration d’impôt a évolué : la rubrique « Charges sociales» disparaît au profit d’une nouvelle rubrique intitulée « Revenu brut social ». En pratique, cela peut créer un doute au moment de compléter la déclaration. Pourtant, dans la plupart des cas, la logique de calcul reste relativement proche de celle retenue jusqu’à présent. Le point clé à avoir en tête : depuis la réforme, l’assiette des cotisations sociales et celle de la CSG-CRDS ont été unifiées. Les cotisations sociales ne sont donc plus déductibles de l’assiette sociale.

Comment procéder concrètement ? 1/ Ligne 1GB ou 1HB : déclarer la rémunération imposable. Dans la majorité des cas, le gérant majoritaire perçoit une rémunération nette et les cotisations sociales sont réglées par la société. Cette prise en charge constitue un supplément de rémunération, neutralisé par la déductibilité des cotisations sociales, à l’exception de la CSG non déductible et de la CRDS. En pratique, le montant à déclarer en 1GB ou 1HB correspond donc à : Rémunération nette perçue + CSG non déductible + CRDS. Ce montant peut notamment être retrouvé sur l’attestation CSG-CRDS disponible dans l’espace personnel du dirigeant sur le site de l’URSSAF.

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2/ Ligne DSEC/DSED : renseigner le « revenu brut social ». La rubrique DSEC/DSED doit ensuite être complétée en ajoutant à la rémunération imposable : les cotisations sociales ; les cotisations Madelin et PER ; la CSG déductible. Autrement dit : Ligne DSEC/DSED = ligne 1GB / 1HB + cotisations sociales (obligatoires et facultatives) + CSG déductible. Point de vigilance : il faut bien retraiter la CSG non déductible et la CRDS, déjà prises en compte au stade de la rémunération imposable.

Interaction entre choix du régime fiscal (IR/IS) et volet social

Selon le statut juridique de l'entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat imposable. Les cotisations sociales qui frappent les salaires le sont également. Ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Les rémunérations et les charges sociales ne peuvent pas être déduites du résultat imposable de l’entreprise.

D’ailleurs, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le barème d’imposition dépend du montant du revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur. À l’IR, tous les bénéfices réalisés sont considérés comme des revenus perçus par l’entrepreneur, même si ce n’est pas le cas (virement sur le compte bancaire personnel). Lorsque l’entrepreneur exerce en entreprise soumise au régime des sociétés de personnes (c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu, dans lequel les bénéfices sont imposés au nom des associés), il ne maîtrise pas son imposition personnelle.

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS), cette faculté de pilotage permet de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants. Dans cette configuration, l’entrepreneur ne subit une imposition à titre personnel que sur les revenus qu’il a effectivement perçus (dividendes et/ou salaires). Cette faculté de pilotage des revenus est encore plus intéressante lorsque l’entrepreneur exerce en SAS ou en SASU.

L’impôt sur les sociétés présente un avantage majeur pour les entrepreneurs. Il permet de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants. Ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.

Conséquences fiscales et sociales : avantages et inconvénients

Au final, l’imposition fiscale totale peut donc avoisiner 55 % du bénéfice brut. C’est notamment le cas lorsque le montant des bénéfices est faible ou lorsque l’entrepreneur a une bonne marge de manœuvre grâce à la composition et aux autres revenus de son foyer fiscal. L’option pour l’IS peut donc être pénalisante pour les entrepreneurs imposés dans les petites tranches d’imposition du barème (0 %, 11 % ou 30 %) et ceux qui réalisent d’importants investissements chaque année.

L’impôt sur les sociétés est désavantageux pour l’entreprise qui bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Par exemple, l’entreprise implantée en ZFU et éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices a normalement intérêt à relever du régime des sociétés de personnes. De cette manière, l’entrepreneur bénéficie à titre personnel de l’exonération. Il ne paie pas d’impôt sur le revenu sur les bénéfices ou sur la quote-part de bénéfices. Dans une structure à l’IS, seule la société bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

À l’inverse, lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les déficits restent au niveau de la société. Cela dit, ils ne sont pas perdus. En effet, dans le cas où votre entreprise est malheureusement déficitaire, le déficit est imputé sur le revenu du foyer lorsque l’entreprise relève de l’IR. Par ailleurs, la simplicité de gestion est également un argument de poids pour l’IR.

Changer de régime fiscal : conditions et effets sociaux

Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. Comment déterminer votre type d'imposition ? Pouvez-vous en changer ? On vous répond. En fonction du statut juridique de l'entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la plupart des cas, elles peuvent également en changer.

Une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l'impôt sur les revenus (IR). Toutefois, elle peut décider d'opter pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), ce qui emporte de plein droit option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). L'option pour l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné. Cette option pour l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné.

Sur le plan juridique il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même. L’entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Cette option doit être notifiée, au service des impôts, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS.

La notification doit indiquer : la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ; les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise. L’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. L’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation d’activité, dont les impacts sont notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actifs. Cependant, l’administration fiscale accepte de considérer que dans ce contexte, l’entreprise individuelle à l’IS est bénéficiaire d’un apport (fonds de commerce de l’entrepreneur) et ce même s’il n’existe aucun contrat d’apport. Par conséquent, l’administration fiscale admet un report de l’imposition des plus-values.

Implication pratique pour l’entrepreneur

La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues. Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable.

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer tous les mois ou trimestre leur chiffre d’affaires. Toutefois, en cas de changement de régime (passage au régime réel) en cours d’année, un autoentrepreneur est susceptible d’être concerné par la déclaration DRI.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Aspects déclaratifs et calendrier

Depuis le 10 avril, chaque foyer fiscal peut déclarer ses revenus de 2024 pour les impôts de 2025 depuis l’espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr, ou sur papier selon conditions. Les dates limites varient selon le département de résidence et s’échelonnent du jeudi 22 mai 2025 (départements 1 à 19) jusqu’au jeudi 5 juin 2025 (départements 55 à 95 et départements d’Outre-mer).

Une fois la fenêtre ouverte, choisir « Notice 2042 DRI TI » dans le menu déroulant « Choisir une autre notice ». La correction est également possible pendant la période d’ouverture de la déclaration en ligne, soit du 10 avril au 25 juin en 2024, même après une première signature de la déclaration. Une fois ce délai passé, la transmission n’est plus automatique.

Points pratiques à retenir

Le volet social permet d’envoyer automatiquement les informations sociales à l’URSSAF sans démarche séparée.
Depuis la réforme, l’assiette des cotisations sociales et celle de la CSG-CRDS sont unifiées.
Pour les dirigeants, distinguer la rémunération imposable (ligne 1GB/1HB) et le revenu brut social (DSEC/DSED) est essentiel.
Le choix IR/IS impacte à la fois l’impôt sur le revenu et la base des cotisations sociales ; le passage à l’IS peut être avantageux ou pénalisant selon la situation.
Les entrepreneurs doivent respecter les délais de notification pour exercer l’option IS et connaître les conséquences fiscales et sociales associées.

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