Étapes détaillées pour la création d'une SASU

La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se compose de plusieurs étapes essentielles, chacune ayant son importance pour assurer la validité juridique, administrative et commerciale de l’entreprise. La SASU est une forme juridique prisée pour sa flexibilité, permettant à un entrepreneur unique de démarrer une activité tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée.

1. Choisir la dénomination sociale de la SASU

Le nom de la société, appelé dénomination sociale, est la première décision cruciale. Cette dénomination figure sur tous vos documents officiels, comme les factures et l'extrait Kbis. La dénomination sociale est l'identité juridique de la SASU, obligatoire dans les statuts et sur tous les actes officiels.

Il faut distinguer entre :

• Dénomination sociale : identité juridique obligatoire
• Nom commercial : nom sous lequel l'entreprise se fait connaître, qui peut différer
• Enseigne : signalétique apposée sur un local commercial, facultative

Avant de fixer votre choix, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom sur la base de données de l’INPI pour les marques déposées et sur Infogreffe pour les dénominations sociales existantes. Une recherche de disponibilité du nom de domaine internet peut aussi être pertinente.

2. Fixer le siège social de la SASU

Le siège social détermine la nationalité de la société, la juridiction compétente et le centre d’impôts. Plusieurs options s’offrent à vous :

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• Domicile personnel du président (gratuit mais visible publiquement et parfois limité dans le temps)
• Local professionnel (adapté si vous recevez des clients ou stockez des marchandises)
• Société de domiciliation agréée (adresse administrative sans local physique, coût entre 15 et 50 €/mois)
• Espace de coworking (adresse professionnelle avec espaces partagés, à vérifier si autorisé juridiquement)
• Pépinière d'entreprise (loyer réduit et accompagnement entrepreneurial)

Le choix se fait en fonction du coût, de la confidentialité et de la pérennité souhaitée.

3. Rédiger les statuts de la SASU

Les statuts sont le document fondateur qui fixe les règles de fonctionnement et engage l’associé unique. Ils doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale et forme juridique (SASU)
• Objet social
• Adresse du siège social
• Durée de la société (maximum 99 ans)
• Montant et répartition du capital social
• Forme des actions (nominatives obligatoirement en SASU)
• Identité de l’associé unique et du président
• Modalités de prise de décisions
• Conditions de cession des actions
• Date de clôture de l’exercice comptable

Des clauses facultatives stratégiques peuvent être ajoutées, comme la clause d'agrément, la variabilité du capital, modalités de nomination et révocation du président, ou la rémunération du président.

La rédaction peut être effectuée :

• Seul à l’aide de modèles en ligne (risque d’erreurs)
• Par un expert-comptable ou avocat (plus sécurisé, coût entre 150 et 2000 €)
• Via une plateforme en ligne, avec personnalisation intermédiaire sans conseil humain

L'accompagnement humain par un expert permet d’adapter précisément les statuts à votre projet.

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4. Déposer le capital social

Le capital social matérialise l’engagement financier de l’associé unique. Le capital minimum légal est de 1 € symbolique, mais il est conseillé d’adapter le montant à vos besoins et à la crédibilité souhaitée auprès des partenaires.

Le capital se compose d’apports :

• Apports en numéraire qui doivent être libérés à hauteur d’au moins 50 % dès la création, le reste devant être libéré dans les 5 ans
• Apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers) nécessitant souvent l’intervention d’un commissaire aux apports si la valeur dépasse certains seuils
• Apports en industrie (compétences et savoir-faire), non comptabilisés dans le capital mais donnant droit à des actions spécifiques

Le dépôt des fonds se fait sur un compte bancaire professionnel bloqué au nom de la société en formation, ou chez un notaire. Une attestation de dépôt est délivrée, indispensable pour l’immatriculation.

5. Publier une annonce légale de constitution

Cette publication dans un journal habilité informe les tiers de la création de votre SASU. Elle doit contenir :

• Dénomination sociale et forme juridique
• Adresse du siège social
• Résumé de l’objet social
• Durée de la société
• Montant du capital social
• Identité du président et de l’associé unique
• Greffe du tribunal compétent

Le coût varie généralement entre 142 et 167 € HT, selon le département. Une attestation de parution sera remise, à joindre à votre dossier d’immatriculation.

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6. Établir la liste des souscripteurs

Ce document récapitule l’identité de chaque souscripteur, le nombre d’actions souscrites, les sommes versées et le montant restant à libérer. En SASU avec apport en numéraire, il est indispensable pour l’immatriculation. En revanche, il n’est pas requis si le capital est constitué uniquement d’apports en nature ou industrie.

7. Remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Depuis 2017, toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs pour lutter contre le blanchiment d'argent. En SASU, l’associé unique (personne physique ou morale) est systématiquement bénéficiaire effectif puisqu’il détient 100% des actions. Si l'associé est une personne morale, il faut identifier la ou les personnes physiques contrôlant cette dernière.

La DBE se déclare en ligne sur le Guichet Unique INPI avec des informations précises sur l’identité et le contrôle.

8. Déposer le dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique INPI

Depuis 2023, c’est la plateforme centrale pour effectuer toutes les formalités de création. Votre dossier doit comprendre :

• Statuts signés
• Attestation de dépôt des fonds
• Attestation de parution de l’annonce légale
• Liste des souscripteurs
• Justificatif de domiciliation
• Pièce d’identité du président + déclaration sur l’honneur
• Formulaire de création (ex-formulaire M0)
• Rapport du commissaire aux apports si nécessaire

Un dossier complet évite les rejets fréquents et les délais supplémentaires. La plateforme propose également la signature et le paiement en ligne.

9. Recevoir le Kbis et débloquer les fonds

Une fois le dossier validé par le greffe, vous recevez l’extrait Kbis officiel attestant de l’existence juridique de la SASU. Votre capital bloqué à la banque est alors débloqué, permettant la réalisation des opérations commerciales.

10. Souscrire les assurances obligatoires et mettre en place la comptabilité

Selon l’activité, certaines assurances professionnelles sont obligatoires (ex. : responsabilité civile professionnelle). La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire, avec déclaration annuelle des comptes. Vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un expert-comptable, option souvent recommandée.

Guide récapitulatif : délai et coût indicatif des étapes de création d’une SASU

Avantages et inconvénients de la SASU

Avantages :

• Responsabilité limitée aux apports
• Souplesse des statuts pour une gestion adaptée
• Bénéficiaire d’une protection sociale du président proche de celle d’un salarié
• Pas de cotisations sociales sur les dividendes
• Facilité de transformation en SAS avec plusieurs associés

Inconvénients :

• Charges sociales élevées, environ 80 % de la rémunération nette du président
• Formalités de création et gestion comptable plus lourdes qu’en micro-entreprise

Points clés à retenir

• La SASU est une société unipersonnelle qui offre une grande liberté statutaire.
• Chaque étape, de la dénomination sociale jusqu’au dépôt du dossier, est cruciale pour garantir un démarrage conforme.
• L’accompagnement par un professionnel est fortement conseillé pour sécuriser la rédaction des statuts et la complétude du dossier.
• Le capital social est libre, avec un minimum symbolique de 1 €, mais un montant adapté renforce la crédibilité.
• La création prend généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la préparation et l’accompagnement.

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