Comment déclarer vos revenus Yoojo à l’URSSAF et aux impôts
Ces plateformes de services à domicile ont le vent en poupe. Faciles d’utilisation, elles permettent de mettre en relation des particuliers avec des professionnels sur tout un catalogue des services. Bricolage, ménage, déménagement, informatique, etc.
Avec l’avénement du digital, de la mobilité professionnelle et de l’ubérisation des services, de plus en plus d’actifs choisissent de travailler en indépendant. Les plateformes de service à domicile permettent à des particuliers de faire appel aux services de prestataires indépendants. Que vous soyez prestataire occasionnel ou régulier, que vous ayez effectué une seule mission ou des dizaines en 2019, les revenus que vous tirez de ces prestations sont imposables.
Yoojo, jobbing et nature imposable des revenus
Vous proposez vos services de façon régulière ou ponctuelle sur des sites de jobbing comme Youpijob, Manners, Needhelp, etc. ? Si vous passez par une de ces plateformes pour proposer vos services, les revenus que vous touchez sont imposables. Bon à savoir : en tant que prestataire de services, vous êtes fiscalement considéré(e) comme travailleur indépendant. En l’absence de tiers payeur, vos revenus issus de votre activité de jobber ne sont pas connus de l’administration fiscale. Tout se passe sur le formulaire n°2042-C PRO.
En tant que prestataire indépendant, vous êtes libre de rendre des services occasionnels contre une rémunération monétaire. Cependant, si votre activité de jobber se développe et vous rapporte de plus en plus d’argent, il est préférable de vous inscrire en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) sur le site de l’URSSAF. Ce statut, accessible à tous, vous permet de bénéficier d’un régime fiscal attitré et des démarches administratives simplifiées. Certaines plateformes, comme Manners, exigent ce statut pour valider l’inscription.
Choisir le bon cadre: micro-entrepreneur ou régime réel
En tant que micro-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs doivent indiquer leur chiffre d’affaires dans l’encadré correspondant à la nature de leur activité sur le formulaire n°2042-C PRO. Votre chiffre d’affaires 2019 (pour l’imposition en 2020) ne doit pas dépasser 70 000 € sur une période de 12 mois. Il doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2019, on retiendra le revenu fiscal de référence de 2017.
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Même en tant que micro-entreprise, vous pouvez opter pour l’imposition au régime réel, si vous le jugez plus favorable à votre activité. Il faut cependant savoir que, si vos recettes dépassent les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro sur 2 années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Vous ne serez plus « micro-entrepreneur(e) » mais « entrepreneur(e) ». Cela étant dit, il est rare que les activités de jobbing génèrent suffisamment plus de 70 000 € de recettes par an.
BNC ou BIC: classer correctement vos revenus de services
Selon la nature de votre activité de jobbing, vos revenus appartiennent soit à la catégorie des BNC, soit à celle des BIC. Vous donnez des cours de musique, de soutien scolaire, de sport ou d’informatique ? Les revenus tirés de ces activités sont des BNC, au même titre que ceux issus d’une activité libérale (médecin, notaire, architecte, etc.). C’est le régime « micro BNC » le plus simple et le plus adapté. Vos revenus seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais seulement à hauteur de 66 %. En effet, avec le régime micro-BNC, l’administration fiscale applique un abattement pour frais de 34 %. C’est le régime « réel » qui s’applique. Vous devez porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2035-SD. Pensez aussi à déclarer et payer la TVA sur l’imprimé n° 3517-S-SD.
Vous dispensez des prestations de bricolage ou de ménage avec le jobbing ? Vous faites de la manutention, de la coiffure ou des soins esthétiques à domicile ? Ou encore vous gardez des enfants et / ou des animaux ? C’est le régime « micro BIC » le plus simple et le plus adapté. Vos revenus seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais seulement à hauteur de 50 %. C’est le pourcentage d’abattement appliqué par l’administration fiscale. C’est le régime « réel » qui s’applique. Remplissez également l’imprimé n° 3517-S-SD pour déclarer et payer la TVA.
| Type d’activité | Catégorie fiscale | Régime micro | Abattement | Déclaration pro (si réel) |
|---|---|---|---|---|
| Cours, coaching, informatique | BNC | Micro-BNC | 34 % | 2035-SD + 3517-S-SD |
| Ménage, bricolage, garde, esthétique | BIC | Micro-BIC | 50 % | Régime réel + 3517-S-SD |
Déclarer vos revenus Yoojo sur la 2042-C PRO
Tout se passe sur le formulaire n°2042-C PRO. Les micro-entrepreneurs doivent indiquer leur chiffre d’affaires dans l’encadré correspondant à la nature de leur activité sur le formulaire n°2042-C PRO. En l’absence de tiers payeur, vos revenus issus de votre activité de jobber ne sont pas connus de l’administration fiscale.
- Selon la nature de votre activité de jobbing, vos revenus appartiennent soit à la catégorie des BNC, soit à celle des BIC.
- Vos revenus seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais seulement à hauteur de 66 % pour le micro-BNC et 50 % pour le micro-BIC.
- Votre chiffre d’affaires 2019 (pour l’imposition en 2020) ne doit pas dépasser 70 000 € sur une période de 12 mois.
Déclaration 2042 C Pro : le guide complet pour ne pas se tromper
URSSAF: inscription micro-entrepreneur et TVA
Cependant, si votre activité de jobber se développe et vous rapporte de plus en plus d’argent, il est préférable de vous inscrire en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) sur le site de l’URSSAF. Ce statut, accessible à tous, vous permet de bénéficier d’un régime fiscal attitré et des démarches administratives simplifiées.
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Pensez aussi à déclarer et payer la TVA sur l’imprimé n° 3517-S-SD. Remplissez également l’imprimé n° 3517-S-SD pour déclarer et payer la TVA. Vous devez porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2035-SD.
Cas particuliers: quand vous êtes salarié CESU chez un particulier
Vous êtes salarié(e) au domicile d’un particulier dans le cadre du service à la personne ? Vous pouvez demander à être rémunéré(e) en CESU. vous êtes employé(e) directement par un particulier-employeur et payé(e) en titres CESU préfinancés. Vous êtes employé(e) via une association ou une entreprise prestataire agréée pour les services à la personne comme Shiva, O2 Care Services, Axeo Services, Kangourou Kids, etc.). Vous êtes employé(e) via une association ou une entreprise agréée pour les services à la personne.
Le recours au CESU permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'URSSAF. De plus, l’employeur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées. Bref, le CESU vous facilite la vie !
Utiliser CESU avec Yoojo côté employeur particulier
Parce qu’un exemple vaut mieux qu’un long discours, nous allons vous montrer ici comment utiliser concrètement le CESU avec l’exemple de Yoojo. Dans cet exemple : votre comité d’entreprise a décidé de vous offrir un carnet de 10 chèques CESU préfinancés pour vous libérer du temps à la maison et vous reposer un peu, afin d'être plus éfficace au travail. Vous décidez donc de faire le grand ménage de printemps et d’utiliser vos chèques CESU pour engager une aide-ménagère à domicile 2h par semaine, étalées sur 10 semaines. Pour ce faire, vous utilisez la plateforme Yoojo sur laquelle vous savez que vous pourrez facilement trouver un prestataire et utiliser vos chèques CESU préfinancés pour le payer.
Après avoir réalisé votre inscription sur Yoojo, vous pouvez commencer en nous afin qu’ils soient crédités sur votre compte. Pour ce faire il existe 3 techniques : Utilisez votre téléphone pour scanner vos tickets CESU et nous les transmettre (en utilisant l'appareil photo, grâce à notre système permettant de lire les codes-barres) Renseignez manuellement les codes-barres de vos tickets (26 chiffres) Transférez-nous votre ticket électronique directement depuis votre compte e-CESU au nom suivant : NETDISTRICT FRANCE ou alors au code NAN (Numéro d’affiliation national) suivant : 1472804*8. Recherchez-nous dans les prestataires entreprises ou associations. Une fois vos chèques transmis, nous vérifions et consommons vos tickets CESU et créditons le montant des chèques validés en crédit CESU sur votre compte Yoojo. Une fois l’opération validée, vous devrez détruire vos chèques qui seront devenus invalides.
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Rendez-vous ensuite dans la catégorie « services de ménage » de notre site afin de demander un service de ménage à domicile et laissez les jobbers qualifiés les plus proches de chez vous répondre à votre demande. Après avoir spécifié tous vos besoins, postez votre annonce et attendez les réponses des jobbers. Après avoir reçu trois réponses positives, vous décidez d’engager Alex pour 10 sessions de 2h de ménage chacune. Après la première session de 2h de ménage, tout s’est bien passé. Vous procédez alors au paiement d’Alex avec vos crédits CESU via votre compte Yoojo et vous décidez de réserver Alex pour 9 autres séances de ménage. Vous n’avez plus rien à faire… on s’occupe de tout.
Crédit d’impôt et Yoojo: éligibilité des services
La liste complète des services à la personne vous permettant d'être éligible à un crédit d'impôt est énumérée à l'article D7231-1 du Code du travail, dont voici les plus utilisés : Garde d'enfants Petit bricolage (dans la limite de 2h) Jardinage Entretien de la maison (ménage, repassage, nettoyage etc.) Assistance aux personnes âgées ou handicapées (hors soins) Préparation de repas à domicile Aide aux devoirs et cours particuliers Prestations informatiques Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés à se déplacer.
- Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'entretien de mes espaces verts ? Oui, si vous avez un jardinier qui passe chez vous de façon régulière, vous pourrez profiter du crédit d'impôt à hauteur de 50% de vos dépenses (dans la limite des 12 000€ par an).
- Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour mes travaux de jardinage ? Oui, les petits travaux de jardinage, comme ceux proposés sur Yoojo, font aussi partie des services éligibles au crédit d'impôt (dans la limite des 12 000€ par an). Attention, les gros travaux de jardinage du type dessouchage d'arbre, création de jardin par un paysagiste ou installation d'une véranda, par exemple, ne sont pas pris en compte pour le crédit d'impôt.
- Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour une garde à domicile ? Oui, qu'il s'agisse d'une nounou pour une garde d'un soir ou pour des gardes d'enfants récurrentes à votre domicile, vous pouvez demander le crédit d'impôt. C'est aussi le cas si vous engagez une assistante maternelle pour votre enfant de moins de 6 ans.
- Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt si j'engage une femme de ménage ? Oui, Le ménage à domicile est un service à la personne qui vous donne accès au crédit d'impôt, qu'il s'agisse de ménages ponctuels pour un événement ou récurrent tout au long de l'année.
Le saviez-vous ? Si vous utilisez vos tickets CESU sur Yoojo et nous confiez la déclaration de votre prestataire, nous vous enverrons aussi une attestation qui vous permettra de bénéficier de votre crédit d'impot de 50% ! Faites une simulation sur cette page !
Employeur particulier: création du compte CESU, paiement et déclaration
Ça y est, vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure CESU en engageant une aide à domicile et profiter des nombreux avantages de ce processus administratif ? Vous avez bien raison, car en plus d’être avantageux, le dispositif des CESU est aussi très simple à utiliser. En tant qu’employeur, vous devez déclarer les heures travaillées par votre salarié à domicile et la première étape pour vous consiste à créer votre Compte CESU employeur. Ce numéro est important pour votre employé car il lui permettra de s’enregistrer auprès du CRCESU pour se faire rembourser ses CESU préfinancés.
Le CESU a pour objectif de faciliter l’embauche et la déclaration de votre salarié à domicile. L’URSSAF a donc rendu le paiement de votre salarié le plus facile possible en vous permettant d’utiliser les méthodes de paiement suivantes : CESU préfinancé Virement bancaire Chèque Espèces. À la fin de chaque mois, ou de chaque service rendu, vous pourrez directement payer votre salarié avec une ou plusieurs méthodes de paiement. Il est en effet possible de cumuler plusieurs moyens de paiement afin de compléter, par exemple, un chèque CESU préfinancé avec un paiement en espèces. Attention En cas de paiement en espèces, il est fortement conseillé d'établir un certificat de paiement signé par l'employeur et son salarié. Vous évitez ainsi tout un tas de soucis liés au travail dissimulé
Payez automatiquement avec le "CESU + employeur" Disponible depuis 2020, le CESU + est un service qui vous permet de confier à L'URSSAF le paiement de votre employé à domicile. C'est parfait pour tous ceux qui ont un employé de maison qui vient effectuer des missions de façon récurrente. C'est aussi génial pour l'employeur, car l'URSSAF va calculer et payer automatiquement toutes les charges sociales ! Pour en bénéficier, il vous suffit de vous inscrire gratuitement sur le site de l'URSSSAF.
Une fois le salaire de votre employé à domicile payé (avec ou sans CESU +), il vous faudra quand même faire votre déclaration CESU employeur, afin que l’URSSAF puisse calculer et prélever le montant des cotisations que vous devez à l’administration française. Si la personne travail chez vous occasionnellement (petit boulot) : vous avez 15 jours après le paiement du salaire pour faire votre déclaration à l’URSSAF Si la personne travail régulièrement chez vous : vous avez un mois après le versement du salaire pour faire votre déclaration à l’URSSAF. Pour déclarer votre salarié le plus facilement possible, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’URSSAF dans votre partie « tableau de bord » puis choisissez « Déclarer » :
Sur la page qui suit, vous pouvez très facilement renseigner les détails concernant le service à domicile qui vous a été rendu. Laissez-vous simplement guider par le processus de déclaration qui est très clair et facile à utiliser : N'oubliez pas de discuter au préalable avec votre salarié concernant les compléments de salaire (heures supplémentaires, frais de déplacement, etc.) et précisez-les dans le contrat que vous signerez avant l’embauche. Une fois votre déclaration réalisée, l’URSSAF se chargera de prélever automatiquement les cotisations dues et d’envoyer à votre salarié sa fiche de paie. Côté employeur, une attestation fiscale vous sera envoyée au début de l’année suivante pour que vous puissiez profiter de tous les avantages fiscaux liés au CESU. Vous retrouverez cette attestation sur votre tableau de bord dans la catégorie « mon avantage fiscal » :
Contrat de travail, salaire et cotisations côté CESU
Devez-vous rédiger un contrat de travail CESU ? La question mérite d'être posée : Si le CESU sert à simplifier le processus de rémunération des salariés à domicile et si l’URSSAF s’occupe de tout, est-ce que j’ai besoin de signer un contrat de travail avec mon salarié ? Il existe deux cas particuliers : Contrat de travail obligatoire : si la durée de travail dépasse 8h par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Contrat de travail facultatif : si la durée de travail s'étend sur moins de 8h par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Néanmoins, même s’il n’est pas obligatoire dans certains cas, il est fortement recommandé d’établir un contrat de travail.
Votre contrat n’a pas besoin d’être extrêmement détaillé, mais il doit comporter les mentions suivantes : L’identité de l’employeur et du salarié La date d’embauche Le lieu de travail Les détails liés à l’emploi (horaires, planning et tâches à effectuer…) La durée de la période d’essai La rémunération. Ce contrat devra être signé et conservé par les deux parties, vous n’avez pas besoin de l’envoyer à votre Centre national CESU. Même si vous n'avez pas utilisé vos CESU sur Yoojo !
Estimer le coût d’un salarié CESU n’est pas une mince affaire : entre rémunération minimum légale, cotisations et paiement des congés… pas facile de savoir combien payer son salarié ! Heureusement pour vous, les règles sont assez simples et l’URSSAF a mis au point tout un tas d’outils pour vous aider. Si vous ne savez pas combien verser à votre salarié, plusieurs points sont à prendre en considération. Libre à vous de discuter du salaire avec votre futur employé, mais vous devrez respecter un salaire minimum correspondant au SMIC pour les niveaux 1 et 2 de la Convention Collective (supérieur au salaire minimum conventionnel). Il existe certaines exceptions : Si votre salarié à domicile fait de la garde d'enfant ou s'occupe de personnes âgées, le salaire CESU minimum sera un peu plus élevé et défini par le barème de la convention collective des salariés du particulier-employeur. Si le salarié est classifié niveau 3 ou plus par la Convention Collective, alors son salaire CESU horaire minimum sera aussi plus élevé. Si le salarié a un titre de niveau 5 ou une certification de branche, son salaire CESU sera majoré de 3% à 4%.
Une fois le salaire déterminé, vous devrez calculer les cotisations à prélever. Il en existe deux types : Les cotisations salariales : elles représentent 22% du salaire brut du salarié (mise à jour 2023). L’employeur les prélève sur le salaire brut du salarié pour les verser à l’URSSAF. Les cotisations patronales : elles représentent 42% du salaire brut (mise à jour 2023). Elles sont versées par l’employeur aux différentes caisses sociales. Le salaire brut devra aussi être majoré de 10% (mise à jour 2023), afin de prendre en considération les congés payés de votre salarié. Tout ce petit calcul peut sembler un peu compliqué, mais heureusement, l’URSSAF à mis à disposition son propre outil outil de calcul du coût de l’emploi CESU L’outil calcule automatiquement pour vous le montant à payer… il ne vous restera plus qu’à régler votre salarié. Autrement vous risquez des soucis liés au travail dissimulé !
Notes pratiques et questions fréquentes
Pourquoi utiliser des Chèques Emploi Service Universel (CESU) ? Le concept du CESU est très facile à comprendre : un particulier a besoin d’aide à son domicile, il décide d’engager une personne pour l’aider. Le recours au CESU permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'URSSAF. De plus, l’employeur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées. Bref, le CESU vous facilite la vie !
Quels sont les avantages fiscaux du CESU ? En plus de vous simplifier la vie, le CESU vous donne le droit à un avantage fiscal non négligeable : 50% du montant des prestations payées (c’est-à-dire le total des salaires et cotisations que vous avez payés de votre poche) vous seront déduites de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante, ou bien, vous pourrez vous faire rembourser cette somme si vous n’êtes pas imposable. Attention, le montant maximal autorisé pour le crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros de dépenses par an. Cette somme maximale peut être majorée dans certains cas : Le plafond peut être majoré de 1500€ par personne à votre charge (dans la limite de 15 000€ de dépenses). Le plafond peut être élevé à 20 000€ si vous possédez un handicap reconnu par l’Etat (carte d’invalidité à 80 %) ou si vous avez à votre charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité.
CESU ou Pajemploi : comment choisir ? Si vous engagez un salarié à domicile pour réaliser une activité de service à la personne, vous pouvez le déclarer via le dispositif du CESU afin de profiter des tous ses avantages. Néanmoins, il existe quelques exceptions pour lesquels vous devrez passer par le PAJEMPLOI afin de déclarer votre salarié. Ces exceptions sont : La garde d’enfant à domicile par une assistante maternelle agréée qui doit passer par le PAJEmploi et non pas par le CESU. C’est également le cas si votre enfant a moins de 6 ans. Si vous êtes bénéficiaire du complément de mode de garde (CMG) versé par la CAF, vous devrez déclarer votre salarié via PAJEmploi.
C'est quoi le code NAN ? Le code NAN correspond à votre « Numéro d’Affiliation National ».
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