Montant minimum vieillesse (ASPA) : conditions d’obtention, calcul, versement et récupération
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, vise à garantir un minimum de ressources aux personnes dont les revenus sont peu élevés. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace depuis 2006 le minimum vieillesse et a pour objectif de garantir à ceux n’ayant pas cotisé à la retraite ou pas suffisamment, un minimum de ressources.
Qu’est‑ce que l’ASPA et à quoi sert‑elle ?
L’ASPA est une allocation mensuelle versée aux personnes âgées ayant de faibles ressources. Elle remplace depuis 2006 le minimum vieillesse, terme encore couramment utilisé. Son objectif est simple : assurer un montant minimum de revenus aux retraités vivant en France, qu’ils aient cotisé ou non au régime de retraite. L’ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence à l’âge de la retraite.
Montant de l’ASPA en pratique
En 2026, le minimum vieillesse - officiellement appelé Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - garantit jusqu’à 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple. À taux plein, l’aide est de 1 043,59 € par mois pour une personne seule et de 1 620,18 € pour les personnes vivant en couple. Le montant de l’ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. Le montant de l’Aspa est fonction des ressources du bénéficiaire.
| Situation | Montant maximum (brut / mois) |
|---|---|
| Personne seule | 1 043,59 € |
| Couple (montant total) | 1 620,18 € |
Pour calculer le montant de l’allocation auquel vous avez droit, vous devez calculer la différence entre le montant maximum de l’Aspa et l’ensemble de vos ressources. Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple. Exemple : si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.
Tableau : attribution de l'ASPA selon revenus du couple
| Revenus du couple (par mois) | Montant de l'ASPA (par mois) |
|---|---|
| Jusqu'à 576,59 € | 1 043,59 € |
| Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 € | Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple |
| Supérieurs à 1 620,18 € | L'ASPA n'est pas versée |
Quels revenus et biens sont pris en compte ?
L’évaluation du montant du minimum vieillesse (ou ASPA) se fait au regard des différentes ressources perçues par le demandeur et son conjoint, au cours des 3 mois précédant le début du versement éventuel de l’ASPA. Les revenus pris en compte incluent les pensions de retraite, les revenus professionnels, les pensions alimentaires et une partie du patrimoine. Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa.
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Le tableau ci‑dessous reprend les principaux types de revenus pris en compte pour le calcul de l'ASPA :
| Principaux types de revenus | Prise en compte |
|---|---|
| Revenu professionnel | Oui, mais abattement (ex. abattement trimestriel : 2 734,55 € pour examen sur 3 mois) |
| Pension alimentaire fixée par décision judiciaire | Oui |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui, 3 % de leur valeur vénale |
| AAH, APL, ALS, APA, PCH, prestations familiales | Non (sauf cas particuliers) |
| Valeur de la résidence principale | Non |
Conditions d’âge, de résidence et de nationalité
Pour avoir droit à l’ASPA, la personne âgée doit justifier de ressources inférieures à un certain plafond. Être âgé de 65 ans : l’âge légal d’obtention de l’ASPA est fixé à 65 ans. Il peut être abaissé à 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail, handicapé (taux d’incapacité d’au moins 50 %), ou ancien combattant (sous certaines conditions). Pour conserver l’ASPA, vous devez résider en France au moins 9 mois par année civile.
Le lieu de résidence : il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d’Outre‑Mer de manière « stable » (6 mois par an au moins) ou séjourner en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'ASPA. Les règles dépendent de votre nationalité. Selon qu'on soit Français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou étranger extra‑communautaire ou ressortissant d'un pays ayant signé une convention bilatérale avec la France, les critères d'éligibilité ne sont pas les mêmes.
Pour les étrangers extra‑communautaires, il faut résider en France de façon stable et effective pendant au moins neuf mois par an et être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 10 ans. Pour certains cas (ressortissants d’un État de l’Espace économique européen, réfugiés, apatrides, personnes ayant combattu pour la France, ou ressortissants de pays ayant un accord avec la France), l’obligation d’avoir un titre de séjour depuis 10 ans ne s’applique pas, mais une résidence stable de plus de 9 mois par an reste exigée.
Comment faire la demande et quel organisme contacter ?
L’attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas automatique : il faut en faire la demande. La demande ASPA se fait auprès d’un organisme différent en fonction de votre situation. La demande se fait auprès de votre Caisse de retraite ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune. Le premier paiement intervient à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande (au plus rapide).
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La situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune. Si le demandeur perçoit une pension de retraite : il devra retourner son formulaire rempli à sa caisse retraite. Si le demandeur perçoit plusieurs pensions de retraite : il devra adresser son formulaire à la MSA, à la CNAV ou à sa caisse de retraite. Si le demandeur ne perçoit aucune pension de retraite et dépend d’aucun régime de retraite : il doit retourner son formulaire à la mairie de son lieu d’habitation.
Lorsque l’assuré relève de plusieurs caisses de retraite, il s’adresse en priorité à la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsqu’il perçoit une pension servie par ce régime. Pour les retraites versées par la MSA ou la CNRACL, des formulaires spécifiques existent (Demande d'ASPA auprès de la MSA, Demande d'ASPA auprès de la Cnav et de la Cavimac).
Cumuls, abattements et effets d’une activité
Il est possible de cumuler l’ASPA et des pensions de retraite, ou même des revenus d’activité. À noter : les personnes ayant ouvert des droits avant 2006 au minimum vieillesse continuent toujours à en bénéficier s’ils n’ont pas demandé à basculer sous l’ASPA. Depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice de l’ASPA peut être cumulé avec les revenus tirés d’une activité professionnelle réduite.
Les revenus professionnels font l’objet d’un abattement trimestriel (par exemple 1 640,73 € pour une personne seule sur 3 mois ou 2 734,55 € pour un couple) : seule la partie excédentaire vient réduire l’ASPA. Beaucoup de personnes pensent que reprendre une activité leur fera perdre l’ASPA. C’est faux : seule la partie des revenus dépassant l’abattement trimestriel vient réduire l’allocation.
Versement, déclaration et obligations
L'ASPA est versée par votre caisse de retraite. Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence. Le montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence. L'ASPA est exonérée de l'impôt sur le revenu et n'a pas à être déclarée aux services des impôts.
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Récupération sur succession : conditions et calcul
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées peut faire l’objet d’une récupération après le décès du bénéficiaire si le montant total de l’actif net successoral est supérieur à un certain seuil. La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
À quelles conditions y a‑t‑il récupération sur succession de l’Aspa ? L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est‑à‑dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant. Ce montant dépend de votre lieu de résidence.
En métropole, lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € pour une personne seule. Lorsque l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, l’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €. Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 €. Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, la somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa : pour une seule personne, lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession est supérieur à 150 000 €. La fraction de l’actif net récupérable est de l'actif net moins 150 000 €. Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 €.
Situations particulières et points d’attention
- Les personnes étrangères représentent une part notable des allocataires et les critères d’éligibilité varient selon les accords bilatéraux et la nationalité.
- Il existe des exceptions pour certains ressortissants (réfugiés, apatrides, anciens combattants, personnes ayant combattu pour la France, ressortissants de pays ayant un accord avec la France) qui ne sont pas soumis à la durée minimale de titre de séjour de 10 ans.
- Le capital agricole et l’ensemble des bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de l’assiette du recouvrement sur succession.
- De nombreuses personnes éligibles ne perçoivent pas l’ASPA faute d’information ou de démarche : l’attribution n’est pas automatique.
- En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contester la décision en déposant un recours obligatoire devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse de retraite dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Différence entre ASPA et minimum contributif
L’ASPA et le minimum contributif complètent les revenus des retraités, mais selon des critères différents. L’ASPA, anciennement minimum vieillesse, s’adresse aux personnes âgées aux faibles ressources, sans condition de cotisation. Le minimum contributif concerne les retraités ayant cotisé suffisamment, mais dont la pension reste faible.
Comment faire une Demande d'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes âgées)
Que faire si vous pensez être éligible ?
Commencez par vérifier vos ressources sur les trois mois précédant la demande. Si vous êtes éligible au minimum vieillesse dans les mois suivant votre retraite, le point de départ est fixé au moment de la demande. Le premier versement se fait le 1er jour du mois suivant le dépôt. Constituez votre dossier et adressez le formulaire à l’organisme compétent (Cnav, MSA, CNRACL, mairie/CCAS selon votre situation). Si vous percevez l'Aspa, signalez tout changement de situation à votre caisse de retraite.
Si vous avez besoin d’aide, adressez‑vous à votre caisse de retraite, au CCAS de votre commune ou à un service d’aide sociale. Beaucoup d’informations pratiques existent en ligne et auprès des organismes concernés ; n’hésitez pas à solliciter un accompagnement pour constituer votre dossier.
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