TVA Intracommunautaire : Comment l'Obtenir à Partir du SIRET en France
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens. Ce numéro permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne. Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres. Chaque pays a une structure de numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Ce numéro doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc). L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). Pour en savoir plus sur le numéro de TVA intracommunautaire, consultez le site service-public.fr.
Les entreprises françaises reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir effectué leur création d'entreprise sur le site du guichet unique des formalités d'entreprise (INPI). Il est attribué par le SIE et existe dans tous les États membres de l'UE (Union européenne). La Commission européenne en permet la vérification grâce au service appelé VIES.
Une entreprise ou une microentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA. Plus précisément, on parle de "numéro de TVA intracommunautaire". Si votre entreprise ou autoentreprise est redevable de la TVA, vous devez disposer d’un numéro de TVA. Toute entreprise ou autoentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA. Le numéro de TVA est un numéro d’identification fiscal individuel.
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Si vous réalisez des acquisitions en Europe, par exemple, il sera exigé. Les livraisons sont également concernées par le numéro de TVA, tout comme les prestations de service dès lors que vous êtes redevable de TVA.
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Comment Calculer et Trouver Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise. Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à un simulateur. Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire français est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire. Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN. Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Il vous faut trouver la clef de TVA avec votre numéro SIREN.
Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne. Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif. Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.
Où Trouver Son Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Ce numéro se trouve dans le courrier d'accueil de l'administration fiscale, envoyé au moment de la création de l'entreprise. Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement. En cas de perte de ce document, il suffit de contacter les services des impôts des entreprises du siège social. Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire. Voici comment trouver votre SIE.
Le numéro de TVA d'une entreprise situé en France n'est pas mis à disposition par le greffe du tribunal de commerce. Pour cette raison, un annuaire permet de retrouver en un clic le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française. Il suffit de saisir son numéro de SIRET ou son numéro de SIREN. Le numéro de TVA donné est calculé à partir du numéro SIREN.
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Numéro de TVA et Kbis
Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique. Pour l'obtenir officiellement, il faut le demander via le service des impôts ou le site de l'INSEE. Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.
Entreprises Non Redevables de la TVA
Pour une entreprise non redevable de la TVA, par exemple une entreprise qui relève du régime de la franchise en France, le numéro de TVA peut être obtenu sur demande formulée au SIE compétent. Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE. Dans ce cas, vous n’avez certainement pas reçu de numéro de TVA. Pourtant, on peut vous le demander lors de transactions commerciales, lors de prestations de service au sein de l’Union Européenne ou déclarer la TVA à l’importation. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (le SIE) dont vous dépendez.
Un autoentrepreneur peut être exonéré de TVA selon sa situation. S’il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, il est en franchise en base de TVA (c’est-à-dire qu’il est exonéré de TVA). Un autoentrepreneur qui réalise des prestations de service, par exemple, doit avoir un CA sous le seuil de 34 400 € pour être exonéré. Commençons par le cas des entreprises françaises qui ne sont pas forcément redevables de la TVA. C’est notamment le cas si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, c’est la même chose). En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Et bien, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.
L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.
Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
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Importance du Numéro de TVA Intracommunautaire
De nombreuses entreprises peinent à obtenir cet élément de leurs cocontractants, or, il est absolument indispensable pour justifier d'une exonération des livraisons intracommunautaires. Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas. Une erreur dans la facturation à ce niveau oblige l'entreprise qui facture à reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l'État français.
Pour rappel, les livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles respectent six conditions. Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun, sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.
VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.
Maintenant que vous connaissez votre numéro de TVA intracommunautaire français, il faut vérifier si celui-ci est bien actif sur la base VIES de l’UE.
Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire en France
En France, le numéro de TVA est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. Ces chiffres sont composés d’une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise ou de l’autoentreprise. Vous êtes nombreux à vous demander comment est composé le numéro de TVA intracommunautaire. Sa racine est composée sur les deux premiers caractères de l'identification du pays, ce qui donne pour la France les deux premiers caractères FR. On retrouve ensuite le numéro du registre du commerce pour l'entreprise, ce qui là encore pour la France correspond au numéro de SIREN qui est sur 9 positions.
Il existe une règle de calcul (détaillée dans cet article Wikipédia) ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).
Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
- Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
- Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
- Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
- Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :
- Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
- Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
- Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
- Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide.
Le Rôle du Représentant Fiscal
Le représentant fiscal en France va prendre en charge toutes vos obligations fiscales et déclaratives en France : immatriculation à la TVA, facturation conforme aux règles françaises, tenue de la comptabilité, dépôt des déclarations de TVA (CA3), réponse à l’enquête EMEBI, déclaration européenne de services, etc. De plus, le représentant fiscal engage sa responsabilité auprès de l’administration fiscale française.
Tableau Récapitulatif : Numéro de TVA Intracommunautaire
| Information | Description |
|---|---|
| Structure en France | FR + Clé informatique (2 chiffres) + Numéro SIREN (9 chiffres) |
| Où le trouver | Courrier d'accueil de l'administration fiscale, SIE |
| Utilité | Transactions commerciales intracommunautaires, exonération de TVA |
| Vérification | Service VIES de la Commission Européenne |
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