TVA 25000 Euros : Définition et Implications pour les Micro-Entrepreneurs
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué à la majorité des biens et services en France. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.
La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.
Après l'augmentation des cotisations sociales en juillet dernier, c'est désormais l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € qui vient modifier les conditions du statut de micro-entrepreneur.
Au 1ᵉʳ juillet 2024, les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avaient déjà vu leurs cotisations sociales augmenter. Pour ceux qui sont affiliés à la CIPAV, le taux était passé de 21,2 % à 23,2 %.
Le projet de loi de finances de 2025 propose, en parallèle, un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €.
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Jusqu’ici, un micro-entrepreneur pouvait facturer jusqu’à 37 500 € sans TVA. A partir de maintenant, un micro-entrepreneur devra appliquer la TVA dès qu’il atteint 25 000 €.
Ce changement concerne principalement les micro-entrepreneurs travaillant avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations, professions médicales, etc.). Avec le nouveau seuil à 25 000 €, il sera obligé, dès qu’il dépassera ce montant, d'appliquer la TVA à 20 % sur ses prestations.
Le micro-entrepreneur pourrait facturer 2 200 € + 20 % de TVA, soit 2 640 € TTC par mois.
Pour éviter d’augmenter son tarif, le micro-entrepreneur choisit de garder son prix TTC à 2 200 €. Il facture donc toujours 2 200 € TTC à son client, mais gagne 366,67 € de moins chaque mois.
Depuis des années, le régime de la micro-entreprise est plébiscité pour sa simplicité. Mais les dernières réformes viennent bouleverser cet équilibre. Dès 2025, le seuil de franchise en base de TVA sera abaissé à 25 000 €, contre 37 500 € actuellement pour les prestations de services. Une modification qui risque de peser lourdement sur les auto-entrepreneurs, notamment ceux dont la clientèle est composée de particuliers.
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Jusqu’à présent, un auto-entrepreneur pouvait facturer ses prestations sans TVA tant qu’il ne dépassait pas 37 500 € de chiffre d’affaires annuel. Désormais, ce seuil tombe à 25 000 €.
Ce changement ne touche pas tout le monde de la même manière. Sophie, décoratrice d’intérieur, facture 30 000 € par an à des particuliers. Avant 2025, elle ne facturait pas la TVA. Avec cet abaissement du seuil de TVA, la micro-entreprise perd l’un de ses atouts majeurs : la simplicité.
Alors, faut-il encore choisir ce régime en 2025 ? Cela dépend de votre activité et de votre clientèle.
Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.
Plafonds de TVA à connaître en 2025
Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !
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- Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
- Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros
Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts
Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes:
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes:
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.
Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants:
- 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
- 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.
Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.
Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.
Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
François Lenglet : la TVA des autoentrepreneurs
Les Avantages de la Franchise en Base de TVA
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.
La situation est différente selon leurs clients:
- Avec des clients particuliers
Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
- Avec des clients entreprises
Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.
Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.
Récupérer et Payer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur
Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.
Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.
Conditions d'Exonération de TVA en Micro-Entreprise
Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.
Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.
Franchise en Base de TVA en 2025
Depuis le 1er janvier 2025La franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Réforme de 2025 et Suspension Temporaire
La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Option pour le Paiement de la TVA
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.
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