Franchise Médicale et Sécurité Sociale en France : Comprendre l'Impact et les Évolutions
La franchise médicale est un sujet central dans le débat sur le financement du système de santé français. Mise en place en 2008, elle vise à limiter les dépenses de l'État en matière de santé. Cet article explore en détail le fonctionnement de la franchise médicale, ses implications pour les patients et les récentes évolutions de ses montants.
Qu'est-ce que la Franchise Médicale ?
Les franchises médicales correspondent à une part déduite des remboursements opérés par la Sécurité sociale. Cette déduction s'applique lors de :
- L’achat d’une boîte de médicament prescrite par le médecin et prise en charge par l’Assurance Maladie.
- L’intervention d’un⋅e auxiliaire médical⋅e (infirmier⋅ères, masseur⋅ses-kinésithérapeutes…).
- Lors d’un transport médical.
Elle s’ajoute à la part non prise en charge par la Sécurité sociale, dont le remboursement est assuré par les complémentaires (mutuelles ou assurances) ou par la complémentaire santé solidaire (C2S).
La franchise médicale est différente de la participation forfaitaire à 2 euros. Lorsque l'Assurance maladie ne rembourse pas la totalité d'une prestation ou d'un traitement, la franchise médicale est cumulable avec le ticket modérateur.
Historique et Objectifs
Instaurée en 2007 par une loi de financement de la Sécurité sociale, l’objectif de modification du remboursement de certaines prestations est aujourd’hui le même qu’il y a 17 ans : « responsabiliser » le/la patient⋅e. Le principe même de la franchise est bien d’opérer une contrainte financière à la charge du/de la patient⋅e afin qu’il ou elle consomme « raisonnablement » du soin.
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L'objectif premier de la franchise médicale est de responsabiliser les assurés et de les dissuader de surconsommer des soins et médicaments.
Montants et Plafonds
À compter du 31 mars 2024, le montant retenu par la Sécurité sociale au titre de la franchise médicale est de :
- 1 € par boîte de médicament ou autre unité de conditionnement (flacon, tube…) ;
- 1 € par acte paramédical (soins infirmiers, soins dispensés par un kinésithérapeute, par exemple) ;
- 4 € par transport sanitaire.
Par jour, la franchise retenue ne peut excéder 4 € pour les actes paramédicaux et 8 € pour les transports sanitaires. Pour les médicaments, aucun plafond journalier n’est fixé. L’ensemble de ces franchises restent plafonnées à 50 euros par an, au total.
Pour certains actes lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, un prélèvement forfaitaire de franchise de 24 euros est effectué.
La participation forfaitaire de 2 euros est plafonnée à 4 actes ou consultations effectués par un même professionnel au cours de la même journée, soit un plafond de 8 € par jour. À l’année, le plafond de la participation forfaitaire est porté à 50 € par personne.
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Qui est Exonéré de la Franchise Médicale ?
La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans.
- Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement).
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
- Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME).
- Mineures pour la contraception notamment d'urgence.
- Victimes du terrorisme.
- Invalides de guerre.
Comment Fonctionne le Paiement ?
Pour les assurés sans tiers payant, le montant de la franchise médicale est directement déduit des remboursements effectués par l'Assurance maladie. Pour les assurés avec tiers payant, le montant de la franchise est déduit lors d'un prochain remboursement.
Dans le cas où l'assuré ne perçoit aucun autre remboursement, le montant des franchises médicales est à régler directement auprès de l'Assurance maladie, après réception d'un courrier explicatif.
Votre caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer les sommes dues au titre des franchises médicales. Passé ce délai, vous n’êtes plus redevable.
Impact des Franchises Médicales sur l’Accès aux Soins
Une augmentation de la franchise est susceptible d’entrainer en effet un moindre recours aux soins pour la bonne et simple raisons qu’ils sont plus chers. Mais, l’augmentation de ces franchises peut entrainer des conséquences graves sur la santé des personnes.
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L’augmentation du coût des médicaments induit une baisse de la consommation de médicaments. C’est surtout un moindre respect de la prescription ou encore un report sur d’autres dépenses de santé liées à de possibles complications.
La distribution de ceux-ci est contrôlée par les pharmaciens et limitée à un mois de traitement. Si le gouvernement estime que les médecins prescrivent trop ou que les pharmaciens effectuent mal leur travail, c’est plutôt de ce côté-là qu’il faut se tourner !
[Décode-moi l'assurance] La franchise médicale
Le Rôle des Complémentaires Santé
Si votre contrat santé est non responsable, votre mutuelle prend en charge la franchise médicale. Vous n'aurez rien à régler, ni aucune démarche à effectuer.
Dans le cadre d’un contrat responsable, ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de mutuelle. Sauf cas particuliers comme vu ci-dessus, ces frais restent toujours à votre charge.
Tableau Récapitulatif des Montants et Plafonds
| Type de Frais | Montant | Plafond Journalier | Plafond Annuel |
|---|---|---|---|
| Médicaments | 1 € par boîte | Aucun | 50 € |
| Actes Paramédicaux | 1 € par acte | 4 € | 50 € |
| Transports Sanitaires | 4 € par transport | 8 € | 50 € |
| Participation Forfaitaire | 2 € par consultation | 8 € | 50 € |
Les franchises médicales ne sont qu’une petite partie du reste à charge que la puissance publique, le patronat et les organismes complémentaires ont toujours défendu sous couvert d’une lutte contre la surconsommation ou simplement pour garantir un marché sur lequel exister.
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