Numéro de TVA intracommunautaire et obligations des entreprises en Europe: explicatif détaillé

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ? Aussi appelé « numéro d’identification fiscale », il correspond à un identifiant unique. Aussi, toutes les sociétés de l’UE redevables de la TVA doivent être en possession dudit numéro. Les dirigeants d’entreprise sont notamment obligés de le faire apparaître sur un ensemble de documents officiels. Le numéro de TVA intracommunautaire (taxe sur la valeur ajoutée) est un numéro unique. C’est l’administration fiscale qui le délivre aux entreprises assujetties redevables de la TVA et domiciliées à l’intérieur de l’Union européenne (UE).

Il permet avant tout d’attester de la légalité d’une entreprise et sert à identifier les entreprises au sein de l’Union européenne. Concrètement, les entreprises françaises redevables de cette taxe doivent impérativement payer ladite taxe et la déduire de celle collectée sur leurs propres ventes, dès lors qu’elles achètent des biens et prestations à une autre société, redevable elle aussi. Cependant, dans le cas où l’entreprise souhaite acheter des biens à une autre entreprise qui n’est pas en France, le paiement de la taxe sera plus complexe. Aussi, les pays de l’Union européenne exonèrent de TVA les transactions effectuées entre deux entreprises de deux pays européens différents.

Toute compagnie domiciliée à l’intérieur de l’Union européenne doit donc obligatoirement faire apparaître le numéro sur ses factures. Si la société n’est pas concernée par le règlement de la taxe, alors l’attribution d’un n° de TVA n’est pas automatique. Or, certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un numéro de TVA. C’est le cas, par exemple, pour les auto-entrepreneurs, lesquels sont soumis au régime de franchise en base de TVA. En effet, ces derniers doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils souhaitent vendre un produit ou service dans un autre pays européen.

Par ailleurs, si une compagnie ne connait pas son identifiant intracommunautaire, elle peut obtenir l’information auprès du SIE. Elle peut aussi utiliser des sites internet spécialisés, tels que le portail Infonet.fr. Dans le cas de transactions commerciales ou d’échanges de services avec des entreprises européennes, une entreprise doit faire apparaître son N° de TVA sur les factures. Une société A vend un bien à une société B domiciliée dans un autre pays de l’UE. Il est donc important de vérifier la validité du numéro d’un client, fournisseur ou partenaire afin de s’assurer de sa légalité et éviter des sanctions.

Toute introduction (arrivée) de biens sur le territoire national, et en provenance d’un pays membre de l’UE, relève de la TVA française. Les entreprises en principe assujetties à ladite taxe, lors d’expédition de biens à d’autres sociétés elles-mêmes assujetties et membres de l’UE, peuvent être exonérées du paiement de ladite taxe. Pour cela, elles doivent toutefois respecter un ensemble de conditions.

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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une réforme majeure de la TVA est entrée en vigueur en France, suite à la transposition de la directive européenne 2022/542. Cette réforme a pour but d’harmoniser les régimes fiscaux dans l’Union européenne. Auparavant, une entreprise dépassant le seuil de franchise pouvait encore bénéficier de la franchise pendant une période de tolérance d’un an. Les entreprises ne sont plus tenues de facturer rétroactivement la TVA depuis le début du mois où le seuil majoré est dépassé. Certaines opérations auparavant exclues du calcul des seuils (comme les exportations ou les prestations internationales) sont à présent prises en compte. Toute société exerçant sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficie du régime dérogatoire de TVA, ou PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).

Il faut savoir que ces bénéficiaires peuvent choisir de changer de régime pour celui général de la taxation de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Choisir le régime général de TVA intracommunautaire n’a aucune répercussion sur la franchise en base de TVA touchant les autres transactions commerciales sur le territoire national. Par ailleurs, il faut savoir que les entreprises concernées ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de leurs transactions intracommunautaires. Un crédit de TVA est un système qui permet aux entreprises de déduire la TVA payée sur les achats de la TVA collectée sur les ventes.

Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification attribuée automatiquement aux entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne dès leur création. La TVA s’applique aux ventes et aux prestations de services. Le professionnel qui perçoit la TVA doit la verser aux services fiscaux, et il peut la payer en ligne. La déclaration de TVA trimestrielle doit contenir la somme des opérations effectuées (imposables et non imposables). La procédure de déclaration de TVA diffère selon le régime auquel l’entreprise est soumise. Les modalités de paiement et l’échéance de paiement de la TVA diffèrent selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise. La fréquence de déclaration diffère selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier les entreprises basées dans l’Union européenne. Le groupe de TVA est un régime fiscal permettant aux entreprises étroitement liées d’un point de vue fiscal, économique et organisationnel de désigner un assujetti unique. Les auto-entrepreneurs sont tenus de facturer la TVA à leurs clients dès lors qu’ils dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.

État des inscriptions: Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 03/12/1993. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee, depuis le 03/12/1993. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation: Immatriculée au RNE (INPI) le 30/11/1993. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 30/11/1993. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.

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Extrait RNEDénominationSIRENSIRET du siège socialN° TVA IntracommunautairePas de n° TVA valideN° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE)Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postaleForme juridiqueEffectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Date de création Convention(s) collective(s) Non renseignée Mise à jour le 24/07/2026.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. AssoAssociation déclarée · SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) · Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. En activité N° TVA Intracommunautaire N° TVA FR91419562145 non valide pour les transactions transfrontières dans l'UE. Dernière vérification il y a plus de 10 jours - actualisation en cours…

Le N° TVA Intracommunautaire a été vérifié sur le portail VIES de la Commission Européenne. NumTVA.com, service limité aux entreprises françaises, distinct des services publics d'État.

Tableau récapitulatif des faits essentiels

Le numéro EORI, les données INSEE et les registres RNE/SIREN/Kbis, et le contrôle via des portails comme VIES complètent le cadre administratif qui entoure le N° TVA intracommunautaire et les échanges transfrontaliers.

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