Les Obligations du Micro-Entrepreneur au Premier Trimestre

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition allégé en ce qui concerne les obligations fiscales et déclaratives. Cependant, il est crucial de comprendre et de respecter ces obligations dès le premier trimestre pour éviter des pénalités et assurer une gestion sereine de votre activité.

Définitions Importantes

Pour bien comprendre les obligations, voici quelques définitions clés :

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Téléservice : Désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
Urssaf : Désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.

Démarches Administratives et Formalités

Le Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf sont mis en place par l’ACOSS pour permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Après avoir créé son compte, l’Usager reçoit un courriel. Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

La déclaration du chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les micro-entrepreneurs. Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Une fois que vous avez reçu le document confirmant votre affiliation à l’Urssaf, vous pouvez accéder au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires sans attendre la fin du délai de 90 jours.

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La déclaration doit être faite mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de votre inscription. Il est important de respecter ces échéances pour éviter des pénalités de retard.

Pour l'option mensuelle : tous les mois
Pour l'option trimestrielle : le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Voici un tableau qui résume les dates butoir pour vos premières déclarations selon la date à laquelle vous avez créé votre micro-entreprise.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Comment Déclarer Votre Chiffre d'Affaires ?

Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes, il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs.

Étape 1 : créer son compte sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs
Vous devrez vous rendre dans la rubrique « Mon compte » puis « Je n’ai pas encore de compte ». Sachez que vous devrez attendre 2 à 3 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité.

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Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires
Une fois arrivé dans votre espace personnel, cliquez dans la rubrique « Déclarer et payer » et rendez-vous dans « Mon échéance en cours ». Ici vous pourrez renseigner votre chiffre d’affaires. Il est tout à fait normal de ne pas pouvoir effectuer sa première déclaration immédiatement après le début de l’activité. Un délai de 90 jours est généralement nécessaire avant que la déclaration soit ouverte.
Étape 3 : payer ses cotisations sociales
Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires ? Parfait ! Maintenant, l’Urssaf se charge de calculer vos cotisations sociales à payer. Selon l’activité que vous exercez, vous aurez des taux de cotisations différents !

Paiement des Cotisations Sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

l’assurance maladie / maternité
la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
la CSG et la CRDS
les allocations familiales
la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire
le régime d’invalidité et décès

En outre, vous êtes soumis à la contribution à la formation professionnelle et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire.

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux types de paiement :

Le paiement classique par carte bancaire
Le télépaiement (prélèvement SEPA)

Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour une alternative à l’imposition sur le revenu : le versement forfaitaire libératoire (également appelé versement libératoire). Un pourcentage est alors déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet au micro-entrepreneur de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. Ce taux dépend de votre activité et est de l’ordre de :

2,2 % pour les activités libérales
1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (ainsi que la location de locaux d’habitation meublés)
1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement

Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations

En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante en 2024. De plus, si vous n’avez pas effectué vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration calculera provisoirement vos cotisations sociales de manière forfaitaire. Ce montant sera basé sur le chiffre d’affaires maximum autorisé pour votre activité de micro-entrepreneur, ce qui peut entraîner une estimation bien plus élevée que votre activité réelle.

Par ailleurs, en cas de déclarations manquantes non régularisées avant la dernière échéance annuelle, des majorations s’appliquent sur les cotisations forfaitaires : 5 % par déclaration oubliée si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, et 15 % par déclaration manquante en cas de périodicité trimestrielle.

Retraite et Micro-Entreprise

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent valider des trimestres pour toucher une pension de retraite à taux plein. Cette validation dépend du chiffre d’affaires que vous déclarez et donc des cotisations sociales ensuite versées.

Pour schématiser, vous pouvez retenir qu’en auto-entreprise, vos droits à la retraite varient selon :

Le montant de votre CA encaissé (qui sera pris en compte pour calculer le nombre de trimestres validés)
La nature de votre activité (qui a une influence sur le chiffre d'affaires à réaliser)
La caisse de retraite dont vous dépendez (Cipav et régime général ont chacun leur mode de calcul pour votre pension de retraite)

En France, l’âge légal minimum de départ à la retraite est fixé à 64 ans lorsque vous êtes nés en après le 1er janvier 1968 (hors régimes spéciaux). Néanmoins, pour toucher une retraite à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum), vous devez aussi avoir validé un nombre de trimestres minimum, qui varie selon votre année de naissance.

Nombre de Trimestres Nécessaires Selon l'Année de Naissance

Année de naissance	Nombre de trimestres nécessaires pour valider le taux plein
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	166
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961	167
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	168
1962	169
1963	170
1964	171
À partir de 1965	172

Si vous prenez votre retraite sans avoir validé le nombre de trimestres requis, votre pension subira une décote, c’est-à-dire une réduction calculée en fonction du nombre de trimestres manquants.

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