Cumul d’emploi, employeurs multiples et droits à l’assurance chômage
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »).
Principe général pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Le fait de conserver une autre activité ne fait pas obstacle à l'indemnisation du chômage. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit aux allocations chômage, vous pourrez percevoir des allocations en fonction du salaire et de la durée de l’emploi que vous avez perdu. Ces allocations compensent la perte de ce salaire et se cumulent avec les salaires des autres emplois que vous conservez. Si vous perdez l’un de vos emplois, vous pouvez percevoir des allocations chômage. Si un salarié à employeurs multiples perd un ou plusieurs emplois, il peut être indemnisé au titre du ou des emplois perdus.
Si un salarié à employeurs multiples perd un ou plusieurs emplois, il peut être indemnisé au titre du ou des emplois perdus. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui lui est due est calculée sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu. Cet emploi perdu à temps partiel n'a pas de conséquence sur la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage. Ainsi, toute journée de travail qui lie l'intéressé par un contrat de travail à son employeur est considérée comme une journée d'affiliation.
En revanche, la durée du contrat à temps partiel constitue un paramètre utile pris en compte pour déterminer le montant de l'ARE. En cas de perception de l'ARE, la partie fixe et l'allocation minimale qui composent cette allocation sont minorées. Il convient de rappeler que l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire son activité.
Activité conservée vs activité reprise - traitement différent
La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées.
Lire aussi: Formation : Impact Employeurs
Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage.
Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019.
Quand on reprend un emploi salarié : règles de cumul ARE + rémunération
Les allocataires qui reprennent une activité salariée ont la possibilité de cumuler une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d’heures travaillées. À condition de rester inscrit à France Travail (ex Pôle emploi). Pour continuer à recevoir l’allocation chômage en cas de nouvel emploi, vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi. A chaque actualisation mensuelle, vous devez déclarer le nombre d’heures travaillées dans le mois et le revenu brut perçu pour le mois écoulé.
Calcul mensuel de l’allocation en cas de reprise
Ce calcul se fait tous les mois, à partir du salaire qu’a perçu le salarié. La première étape consiste à définir le nombre de jours indemnisables : J. 70 % de la rémunération mensuelle brute est déduit du montant de l’allocation mensuelle pour un mois complet sans activité. Ce résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière, pour obtenir le nombre de jours d'allocations à verser pour le mois.
J = [ARE mensuelle pour un mois complet sans activité - (rémunération brute mensuelle x 0,70)] / montant de l’Allocation journalière. Une fois ce nombre de jours arrondi à l’entier le plus proche, il suffit de le multiplier par l’allocation journalière pour obtenir l’allocation mensuelle : A. A = nombre de jours J arrondi à l’entier le plus proche x montant de l'allocation journalière. En pratique : il ne peut y avoir aucun report sur le mois suivant, sauf dans quelques cas particuliers.
Lire aussi: Financement de la formation professionnelle continue : le rôle de l'attestation employeur
Plafond du cumul
Le cumul de l'allocations et du salaire ne peut pas dépasser "l’ancien salaire brut" pris en compte pour le calcul de l'ARE. Pour calculer ce plafond, on multiplie le salaire journalier de référence (SJR) par 30,42. Plafond = SJR x 30,42. Si le plafond est atteint, c’est lui qu’on retient pour calculer le nombre de jours indemnisables.
Exemple : Un salarié percevait 3 000 € brut de salaire mensuel. Son allocation est de 57 € par jour. Elle a été calculée sur la base d’un salaire journalier de référence de 100 €. Son allocation mensuelle est donc de 1 710 € (correspondant à 30 x 57€). Il la touche pendant plusieurs mois, avant de retrouver un travail payé 2 100 € brut par mois. Il pourra cumuler ce nouveau salaire avec une partie de ses allocations tant que le total ne dépasse pas 100 x 30,42 = 3 042 €.
France Travail (ex Pôle emploi) détermine le nombre de jours indemnisables (J) de la façon suivante : J = [1710 - (2 100 x 0,70)] ÷ 57 € = 4,21 arrondi à 4 jours. Puis il calcule son allocation : 4 jours x 57 € = 228 €. Enfin, il vérifie si le cumul ne dépasse pas le plafond. 2 100 + 228 = 2 328 € qui est bien inférieur à 3 042 €. Il lui versera donc bien 228 € par mois pour 4 jours indemnisables. Le salarié, n’ayant consommé que 4 jours de droits sur 30, pourra prolonger ses droits de 26 jours.
Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits.
Création ou reprise d’entreprise : cumul ARE et revenus non salariés
Toute personne qui crée ou reprend une entreprise alors qu’elle perçoit des allocations peut en cumuler une partie avec les revenus de sa nouvelle activité. Et ce, quel que soit son niveau de rémunération mais à condition de ne pas dépasser son salaire mensuel de référence. Cette possibilité de cumul est offerte à tous les allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise, y compris à ceux qui n’ont pas obtenu l'aide à la création d’entreprise (Acre).
Lire aussi: Tout savoir sur les taxes employeurs et charges sociales en régime de TVA
Le calcul du nombre de jours indemnisables (J) pour un mois s'effectue sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, lors de l’actualisation mensuelle ; et des justificatifs de rémunération transmis avant le paiement de l’allocation.
J = [ARE mensuelle - (rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales x 0,70)] / allocation journalière.
Aménagement pour les micro-entrepreneurs
Les règles de calcul ont été aménagées pour les allocataires qui créent une micro-entreprise. Leur nombre de jours indemnisables est calculé de la façon suivante : J = [ARE mensuelle - [(CA - abattement pour frais professionnels*) x 0,70]] / Allocation journalière.
* 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant du BIC et 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.
Durée du cumul pour les créateurs et repreneurs
Le cumul des allocations avec la rémunération de l’activité non salariée créée ou reprise est possible tant que 60% du reliquat de droit qui existait à la date de création ou reprise d’entreprise n’est pas consommé. À l’atteinte de ce plafond, les versements au titre de l’ARE cessent. Le créateur ou repreneur d’entreprise qui atteint ce plafond peut formuler une demande exceptionnelle de poursuite du versement de l’allocation d'aide au retour à l'emploi auprès de l'instance paritaire régionale (IPR). Pour cela, il doit justifier de la poursuite effective de son activité non salariée et attester de l'absence de revenus d'activité, y compris de dividendes, depuis la création ou la reprise de l'entreprise.
À noter : si l’activité non salariée cesse, ou est mise en sommeil, la reprise du versement des droits (40 % du reliquat) est possible.
Règles en cas de déclarations provisoires ou de revenus inconnus
Tout allocataire qui déclare des revenus sans pouvoir les justifier dans l’immédiat, recevra une avance. Cette avance sera calculée avec un nombre de jours indemnisables (J) affecté d’un coefficient de 0,8. Il touchera le complément quand il aura fourni les justificatifs. Exemple : Un demandeur d’emploi touche une allocation journalière de 32 €, soit 960 € par mois (30 x 32), quand il se lance dans une activité non salariée. Cette activité lui a rapporté 600 € mais il n’a pas encore de justificatif. France Travail (ex Pôle emploi) détermine le nombre de jours indemnisables provisoire de la façon suivante : J = [960 - (600 x 0,70)] ÷ 32 = 16,87, soit 17 jours. J provisoire = J x 0,8 = 13,5, soit 13 jours. Son allocation provisoire sera donc de : 13 jours x 32 € = 416 €. Une fois qu’il aura fourni ses justificatifs, France Travail lui règlera les 4 jours manquants, soit 4x32 = 128 €. Comme il n’a consommé que 18 jours de droits sur 31, il pourra prolonger sa durée d’indemnisation de 31 - 18 = 13 jours.
Tout allocataire qui ne connait pas ses revenus lorsqu’il s’actualise reçoit une allocation provisoire, correspondant à 70% de son ARE mensuelle. Sa situation sera régularisée annuellement sur la base des justificatifs de revenus (déclarations des revenus auprès de l’Urssaf…). À défaut, il ne peut plus être procéder à aucun paiement provisoire. Lorsque le plafond de 60% est atteint, il n’est procédé à aucune régularisation : les paiements provisoires ne sont pas remis en cause.
Perte d’une activité conservée pendant l’indemnisation : révision des droits
Si, en cours d’indemnisation, une activité qui était conservée est perdue, alors France Travail procède à la révision du droit ARE et recalcule un nouveau droit ARE (nouveau montant et nouvelle durée) afin de tenir compte des revenus et de la durée de l’emploi perdu. La perte de l’activité conservée doit être involontaire. Au titre de l’activité perdue, l’intéressé doit notamment justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées ou 108 jours travaillés ou 758 heures pour les travailleurs uniquement au titre de contrats saisonniers. NB : Toutes les conditions d’ouverture de droit doivent être remplies.
Le droit de la première activité perdue et celui de l’activité conservée puis perdue s’ajoutent pour obtenir un nouveau droit. Le capital du premier droit correspond au montant journalier de l’ARE multiplié par la durée d’indemnisation restant au titre du droit initialement ouvert. Le capital du second droit est établi en multipliant l’allocation calculée sur le salaire de l’activité conservée puis perdue par la durée d’indemnisation de ce second droit. Les capitaux des deux droits sont additionnés afin d’obtenir le capital du nouveau droit. Les montants journaliers des deux droits sont additionnés afin d’obtenir le nouveau montant journalier du droit révisé. Une nouvelle durée d’indemnisation est déterminée, en divisant le capital du nouveau droit par la nouvelle allocation journalière.
La durée d’indemnisation résultant de la perte de l’activité qui avait été conservée est limitée à : 548 jours si la personne avait moins de 55 ans à la date de la fin du contrat de travail ; 685 jours si elle avait 55 ou 56 ans ; 822 jours si elle avait 57 ans ou plus (durée maximale d’indemnisation). Ces durées d'indemnisation maximales s'appliquent si votre dernière fin de contrat de travail a eu lieu après le 1er février 2023.
Si par la suite vous perdez involontairement un deuxième emploi (d’une durée minimum de 6 mois), votre droit à indemnisation est révisé pour prendre en compte la perte de cet emploi. Ce qui reste du droit issu du premier emploi perdu s’additionne au nouveau droit issu de la nouvelle perte d'emploi. Le nouveau calcul de votre allocation s’effectue ainsi : le montant global du premier droit est composé du montant de l’allocation journalière multiplié par la durée d’indemnisation restante ; ce montant global est additionné au montant global du nouveau droit : montant de l’allocation journalière x durée d’indemnisation du nouveau droit ; les allocations correspondantes sont additionnées pour calculer le nouveau montant de votre allocation journalière.
En cas d'application de la dégressivité de l'allocation : si l’allocation journalière résultant de cette révision est affectée par le coefficient de dégressivité, la durée d’indemnisation au titre du nouveau droit tient compte de l’application de la dégressivité.
Exemple : Une personne exerce plusieurs emplois. Elle perd un premier emploi : elle a droit à une allocation de 22,50 € par jour pour une durée de 200 jours. Chaque mois, elle cumule ses allocations avec les salaires des emplois conservés. En cours d’indemnisation, elle perd un second emploi. Elle a déjà perçu une partie de ses allocations : il lui reste 78 jours d’indemnisation.
Obligations du demandeur d’emploi
Cette démarche, appelée actualisation, est obligatoire. Vous devez par ailleurs déclarer auprès de France Travail toute reprise d’activité et plus globalement tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle dans les 72 heures. Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
Cas particuliers et exclusions
- Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ainsi que les personnes exerçant une activité non salariée peuvent cumuler ARE et revenus non salariés, mais ce calcul se fait sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales et ne peut excéder 60% des droits.
- Les salariés relevant d’une annexe obéissent aux mêmes règles de cumul que celles du règlement général, sauf ceux qui relèvent de l’annexe VIII (ouvriers et techniciens du spectacle) et de l’annexe X (artistes du spectacle).
- Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne peuvent pas cumuler leur allocation avec un salaire.
Un calcul d'aire méthodique !
Points de vigilance
- Il apparaît qu'en cas de licenciement concernant l'une des activités, ces salariés ne peuvent prétendre à une indemnisation que lorsque leur rémunération résiduelle après licenciement est inférieure à 70 % de leur rémunération globale avant licenciement.
- La réglementation qui impose, pour certaines professions, des contrats distincts par activité (ex. assistantes maternelles), peut conduire à ce que des activités subsistent et soient traitées comme conservées.
- Seuls les jours indemnisés chaque mois seront décomptés de la durée totale des droits au chômage.
| Situation | Calcul / règles |
|---|---|
| Reprise d’un emploi salarié | J = [ARE mensuelle - (rémunération brute x 0,70)] / allocation journalière ; plafonnement à SJR x 30,42 |
| Création / reprise d’entreprise | J = [ARE mensuelle - (rémunérations déclarées x 0,70)] / allocation journalière ; plafond de consommation : 60% du reliquat |
| Micro-entrepreneur | Abattement sur CA selon activité puis application du coefficient 0,70 dans la formule |
balises:
