Attestation employeur, 3 ans de cotisations et financement de la formation professionnelle continue pour l’IFSI

Vous êtes candidat à une formation en soins infirmiers (IFSI) et vous vous interrogez sur l'attestation employeur, le calcul des 3 années de cotisations et les modalités de financement de la formation professionnelle continue ? Ce dossier rassemble, à partir des éléments fournis, les réponses pratiques et les références utiles pour constituer un dossier solide.

Où trouver l'attestation employeur et quels éléments y faire figurer

Mais où puis-je trouver ces documents ? Allez les voir directement, ça peut accélérer les choses.

Il faut indiquer le nombre réellement travaillé ! C'est-à-dire ? Le reste ne compte pas.

Les emplois doivent obligatoirement être en temps plein ?

Vous êtes mon dernier espoir car là je bloque complètement...

Plusieurs participants confirment le même besoin : attestation(s) employeur(s).

Conseils pratiques pour obtenir l'attestation

Allez directement voir votre ancien employeur ou le service RH pour demander l'attestation employeur : cela peut accélérer les choses.
Demandez une attestation précisée avec le nombre d'heures réellement travaillées : il faut indiquer le nombre réellement travaillé !
Précisez les périodes exactes d'emploi et la nature du contrat (CDI, CDD, Temps partiel) afin d'éviter les erreurs.

Temps plein, temps partiel : quelles conséquences ?

Les emplois doivent obligatoirement être en temps plein ? La question revient souvent : le critère essentiel est le nombre d'heures réellement travaillées, pas seulement la dénomination du contrat.

cf site du service public "La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : 35 heures par semaine. 151,67 heures par mois.

Il faut indiquer le nombre réellement travaillé ! Le reste ne compte pas.

Comment comptabiliser les heures

Pour un emploi à temps complet, retenez la référence légale : 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Pour un temps partiel, mentionnez précisément le nombre d'heures effectuées réellement (hebdomadaires ou mensuelles) sur les attestations.
En cas de cumul d'emplois ou d'activités pluriactives, conservez les attestations de chaque employeur avec les heures réelles effectuées.

Les 3 années de cotisations : de quoi parle-t-on ?

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise.

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Exemples et règles selon l'effectif

Effectif	Taux de contribution
Moins de 11 salariés	0,55 % de la masse salariale brute
11 salariés et plus	1 % de la masse salariale brute

L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.

Franchissement de seuils et effets dans le temps

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Exemple : Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Financement de la formation professionnelle continue (modalités et organismes)

Nos formations peuvent être financées par votre OPCO dans le cadre de la formation professionnelle. Possibilité de financement par votre employeur.

Demandez l’avis de votre employeur ou votre organisme VAE sur la possibilité de la prise en charge financière de votre formation.

C’est l’organisme de DPC qui se charge d’envoyer à l’Agence nationale de DPC sa demande de paiement ainsi que les justificatifs relatifs à sa participation pour que le processus d’indemnisation DPC puisse intervenir.

Dans un deuxième temps, l’Agence contrôle l’intégralité des pièces justificatives remises.

Aides et fonds spécifiques

FIF-PL : Certaines formations peuvent être prises en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Interprofessionnels Libéraux (FIF-PL).
Le FIF-PL est un fonds d’assurance formation agréé pour la formation continue des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux.
Les bénéficiaires sont alors les travailleurs indépendants (à l’exception des médecins), inscrits à l’URSSAF.

Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le FIF-PL.

Ce professionnel libéral doit être en mesure de justifier d’un des quatre documents suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF) :

Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral.

Autres possibilités de financement

France Travail : Vous avez la possibilité de faire financer votre projet de formation par France Travail. Votre conseiller doit étudier que votre demande soit en cohérence avec votre Projet de retour à l’emploi.
Aide individuelle à la formation (AIF) : L’AIF peut prendre en charge la totalité du coût d’une formation ou compléter d’autres financements existants.
Possibilité de financement par l’employeur : demandez l’avis de votre employeur sur la prise en charge financière.

Libérer la croissance : comment Konfio transforme le financement des PME au Mexique

Pièces justificatives et épreuves pour l'IFSI

Cette notice n’a de valeur que pour l’IFSI SAINTE MARIE. Le candidat est tenu de passer les épreuves au lieu indiqué sur la convocation et ne sera pas accepté dans un autre centre.

Demande d’aménagement d’épreuves pour un candidat en situation de handicap dans le cadre des épreuves de sélection pour l’admission en formation en soins infirmiers de l’IFSI SAINTE-MARIE.

Un entretien de vingt minutes portant sur l’expérience professionnelle du candidat, noté sur 20 points.

Une épreuve écrite comprenant une sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social et une sous-épreuve de calculs simples, notée sur 20 points.

* La sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, est notée sur 10 points.

* La sous-épreuve de calculs simples est notée sur 10 points.

Déclaration et versement des contributions

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Aspects particuliers et secteurs

Il existe des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité (travail temporaire, BTP, spectacle, etc.).

Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.

En 2022, les URSSAF et les autres organismes collectent pour les employeurs du BTP comptant au moins 11 salariés la CFP intégrant la cotisation CCCA-BTP.

Points à retenir pour constituer votre dossier IFSI

Rassemblez les attestations employeur en précisant les heures réellement travaillées et les périodes exactes.
Si vous êtes travailleur indépendant, préparez les attestations URSSAF demandées pour le FIF-PL si vous sollicitez ce fonds.
Vérifiez auprès de votre employeur, de l’OPCO, ou de France Travail les possibilités de financement (AIF, OPCO, prise en charge employeur).
Respectez les modalités de dépôt et les lieux d'épreuves indiqués par l’IFSI.

Ressources utiles (où se renseigner)

Site du service public : règles sur la durée légale du travail (35 heures / semaine).
Site de l'URSSAF : attestations, calcul des effectifs, règles DSN.
OPCO de votre branche professionnelle pour les demandes de prise en charge.
FIF-PL pour les travailleurs indépendants et professionnels libéraux.

Si vous bloquez encore, retournez voir directement le service RH ou l'employeur concerné pour obtenir l'attestation signée et détaillée : Allez les voir directement, ça peut accélérer les choses.

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