Financement de la Formation des Employés : Avantages pour les Employeurs

La formation des salariés est un levier stratégique pour adapter l'entreprise aux évolutions du marché et renforcer ses compétences internes. Tout employeur a une obligation légale en matière de formation professionnelle du salarié. Cela engendre un avantage pour le salarié, car il peut développer ses compétences, mais c'est également un avantage pour l’employeur qui augmente ainsi la compétitivité et le développement de son entreprise.

Contribution Légale Obligatoire

L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique, collectée jusqu'en 2022 par l’opérateur de compétences (OPCO). Les taux d’assujettissement sont :

Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale.
Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale.

L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique opérateur de compétences (OPCO), selon la branche de l'entreprise ou de son activité principale si celle-ci ne fait pas partie d'une branche.

Au titre de l’année 2021, les entreprises doivent s’acquitter d’un ou plusieurs acomptes selon leur nombre de salariés.

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCO de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle tels que l’alternance et le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Calendrier des Versements

Au titre de 2021, la collecte de la contribution unique s’effectuera en trois versements :

Avant le 1er mars 2021 : 60 % du total.
Avant le 15 septembre 2021 : 38 % du total.
Avant le 1er mars 2022 : le solde.

Les contributions CSA et 1 % CPF-CDD seront versées à l’OPCO avant le 1er mars 2022.

À compter du 1er janvier 2022, la collecte sera assurée par l’Urssaf ou la caisse de MSA.

Entreprises de moins de 11 salariés

Elles verseront un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 (contribution à la formation professionnelle et contribution au CPF-CDD), si cet acompte est supérieur à un seuil fixé par décret.

Elles s’acquitteront du solde (ou de la totalité de la contribution si le montant de leur acompte était inférieur au seuil fixé par décret) à leur opérateur de compétences au plus tard le 1er mars 2022.

Entreprises de 11 salariés et plus

Elles verseront deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle (hors CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021.

Le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Enfin, un solde de 2% des différentes contributions sera versé avant le 1er mars 2022.

Types de Contributions

Outre la contribution légale obligatoire, il existe d'autres types de contributions :

Contribution Conventionnelle

La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCO contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCO.

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCO de référence.

Contribution Volontaire

Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution, en principe non mutualisée, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCO.

Taxe d’Apprentissage

La taxe d'apprentissage contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage et de formations technologiques et professionnelles hors formations en apprentissage.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est assujettie à la taxe d’apprentissage, quel que soit son statut.

Sont exonérés :

Les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 107 890 euros pour la taxe due en 2019 au titre de 2018).
Certains groupements du secteur agricole.
Les sociétés ayant pour objet exclusif l’enseignement.
La société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Masse Salariale et Effectifs

La participation à la formation professionnelle continue est calculée sur la masse salariale brute versée au cours de l’année civile et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Cette masse salariale comprend notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, certaines indemnités et gratifications, les avantages en nature, etc.

À partir du 1er janvier 2020, l’effectif à prendre en compte pour le calcul de la participation est calculé selon les mêmes modalités que l’effectif calculé pour l’assujettissement aux cotisation et contributions de sécurité sociale (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale).

L'effectif salarié annuel de l'employeur déterminé au 1er janvier (effectif moyen annuel de l'année N) correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente.

Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé.

L’effectif est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

Pour plus de détail sur les salariés inclus ou exclus de l’effectif consultez le site des URSSAF.

Règles de Franchissement de Seuil d’Effectif

Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte pour le changement de taux de contribution de formation professionnelle (taux de 1 %) lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse du seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de modifier le taux d’assujettissement immédiatement au taux de 0,55 %.

Compte Personnel de Formation (CPF)

Avec le CPF, vous avez l’obligation d’appliquer la garantie du droit à la formation au sein de votre entreprise. Pour rappel, depuis l’arrêt du 18 juin 2014 de la Cour de cassation, l’employeur doit “veiller au maintien de la capacité d’un salarié à occuper un emploi, dans l’entreprise et en dehors”.

Ce n’est pas à l’entreprise de tenir à jour le CPF de ses salariés chaque année civile, c’est à la Caisse des dépôts et consignations. C’est au salarié que revient le choix d’utiliser ou non son CPF.

Votre salarié doit vous adresser une demande de formation au minimum 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois.

Le financement du CPF entre dans le cadre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. A ce titre, toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié doit payer une contribution annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés.

Modes d’Accès à la Formation

L'accès à la formation des salariés peut se faire sur décision et contrôle de l'employeur ou sur initiative personnelle du salarié. Il existe trois modes d’accès à la formation :

Congé individuel de formation (CIF)
Période de professionnalisation
Décision de l'employeur dans le cadre du plan de formation

Obligations de l’Employeur et de l’Employé

L’employeur est dans l’obligation de proposer aux salariés une formation :

Tout au long du contrat de travail.
Suite à une embauche de jeune en contrat d’alternance.
Période de formation obligatoire prévue dans la convention collective.

En règle générale, le salarié est obligé d’effectuer la formation. Il ne peut pas refuser de partir en formation sur instruction de son employeur à moins d'encourir une sanction disciplinaire.

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité.

En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

Taux de Contribution Légale

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Nombre de salariés	Taux de contribution
Moins de 11 salariés	0,55 % de la masse salariale brute
11 salariés et plus	1 % de la masse salariale brute

En plus de ces taux, une contribution CPF-CDD de 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD est due, sauf pour certains types de contrats spécifiques.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.

Dispositifs et Formations

Plusieurs dispositifs et types de formations sont disponibles pour les entreprises et les salariés :

Dispositif Pro-A
Formation Ouverte et à Distance (FOAD)
Formation Interne
Formation en Situation de Travail (FEST)
Entretien Professionnel
Prestation Conseil RH
Bilan de Compétences

Ces dispositifs permettent de favoriser l’évolution professionnelle des salariés, d’adapter les compétences aux besoins de l’entreprise, et d’améliorer la gestion des ressources humaines.

Avantages de la Formation Continue

La formation continue est un outil indispensable pour les professionnels désireux de rester compétitifs et pertinents sur le marché du travail.

Elle permet :

D’acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa vie professionnelle.
D’améliorer la satisfaction au travail.
De favoriser l’innovation.
D’augmenter la compétitivité de l’entreprise.

Investir dans la formation des employés montre que l’entreprise se soucie de leur développement professionnel, ce qui peut améliorer la satisfaction et la rétention des talents.

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