Délai de prescription d’une dette en entreprise : 5 ans, annulation et petits montants

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.

Le délai de droit commun : 5 ans

5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans (article L.110-4 modifié du Code de commerce). En droit commercial français, le délai de prescription est de 5 ans pour les créances B2B. Pour toute créance commerciale née entre professionnels (B2B), le délai de prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).

Pour une facture adressée à une entreprise et restée impayée, le créancier dispose de 5 ans pour procéder à son recouvrement. Le point de départ de ce délai : le délai de prescription court à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, c’est-à-dire le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. En l'absence de date d'échéance : si aucune date d’échéance n’est mentionnée sur la facture, le délai court à compter de la date de réception de la facture (ou de la date de livraison des marchandises/exécution de la prestation, si celle-ci est postérieure).

Les autres délais applicables

10 ans : en cas de dommage corporel. 10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. 30 ans : pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit, etc. Cette durée est introduite dans le Code de l'environnement : « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent Code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage » (article L. 152-1 du Code de l'environnement).

Cas particuliers : consommateurs, locataires, transporteurs, construction

Les consommateurs disposent donc d'un délai de cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de dix ans). Toutefois, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2). Si votre débiteur est un consommateur (particulier agissant à titre non professionnel), le délai de prescription applicable est de 2 ans seulement (article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai de 2 ans s’applique à toute action d’un professionnel contre un consommateur, même si la transaction est commerciale du côté du professionnel.

Les actions du locataire dérivant d’un contrat de bail pour une résidence principale sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014). La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est engagée dans les délais de droit commun de cinq ans ou en cas de dommage corporel de dix ans. Un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en garantie biennale ou décennale, dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants.

Point de départ et calcul pratique du délai

Le délai de prescription court à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, c’est-à-dire le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. En l’absence de date d’échéance : si aucune date d’échéance n’est mentionnée sur la facture, le délai court à compter de la date de réception de la facture (ou de la date de livraison des marchandises/exécution de la prestation, si celle-ci est postérieure). Exemples : si votre facture est éditée le 2 avril et qu’elle est payable à trente jours, le délai de prescription court à partir du 3 mai, donc jusqu’au 3 mai deux ans ou cinq ans selon le débiteur.

Interruption et suspension de la prescription

La prescription n'est pas un acte inéluctable : celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif. L’interruption de la prescription efface le délai couru et fait repartir un nouveau délai complet de même durée à compter de l’acte interruptif (articles 2240-2246 du Code civil). 1. Tout acte par lequel le débiteur reconnaît explicitement sa dette interrompt la prescription. 2. Le dépôt d’une requête en injonction de payer, l’assignation en justice, ou tout acte de saisie interrompent la prescription. 3. Contrairement à une idée largement répandue, la simple mise en demeure (lettre recommandée avec AR réclamant le paiement) n’interrompt pas la prescription au sens strict du Code civil.

La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru. En application de l'article 2230 nouveau du Code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 nouveau du Code civil). Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveau du Code civil. Si vous avez contesté une dette et que votre créancier vous a proposé de recourir à un médiateur ou à un conciliateur, le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la conciliation.

Effets pratiques : créance prescrite, forclusion et actions possibles

La prescription extinctive est le mécanisme juridique par lequel le titulaire d’un droit perd la possibilité d’agir en justice pour faire valoir ce droit, faute de l’avoir exercé dans un certain délai. La prescription ne supprime pas la créance elle-même (le débiteur reste juridiquement débiteur), mais elle prive le créancier de tout moyen de contrainte juridique. Une créance impayée n’est pas perdue tant qu’elle n’est pas prescrite, mais une fois le délai écoulé, tout recours judiciaire devient impossible.

On distingue la prescription de la forclusion. Deux ans en cas de décès, de blessure, de retard de vol ou de dommages ou de retard de bagages, c'est un délai de forclusion. Concernant la procédure d’injonction de payer, seule la signification de l’ordonnance est de nature à interrompre la prescription car constitutif d’une citation en justice au sens de l’article 2244 du Code civil. Ainsi, la seule « requête aux fins d’injonction de payer (…) ne saurait être assimilée à un acte interruptif d’instance ».

Si la prescription est atteinte pour une créance entre professionnels, le créancier est malgré tout en droit de présenter l’affaire devant les tribunaux après le délai de prescription de 5 ans : c’est-à-dire que le juge ne sera pas tenu de relever la prescription d’office si votre débiteur ne s’en est pas rendu compte. Toutefois, selon l’article 2247 du Code civil, « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » Cette disposition ne concerne néanmoins que les créances commerciales. Le consommateur est quant à lui défendu par le Code de la consommation qui mentionne dans son article L141-4 que le « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Inutile donc dans ce cas de figure d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans : le consommateur est protégé.

Conséquences comptables et fiscales

Passage en perte : à la prescription effective, la créance peut être passée en charge (compte 654 : pertes sur créances irrécouvrables). Récupération de la TVA : la TVA collectée sur une créance finalement irrécouvrable peut être récupérée, sous réserve d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité (article 272 du Code général des impôts). Ce certificat atteste que toutes les démarches de recouvrement ont été épuisées.

Prévention et gestion des petits montants

La prescription d’une facture est l’un des risques les plus méconnus de la gestion des créances. La meilleure défense contre la prescription est une politique de relance systématique et précoce. Pour éviter qu'une dette soit prescrite, il est important d’adopter une gestion proactive des créances. Suivre les paiements clients : avoir une vue claire des échéances et des montants dus. Relancer à temps : une relance rapide et organisée permet de rappeler au débiteur ses obligations. Automatiser la gestion des créances : l’utilisation d’outils comme des logiciels de facturation permet de suivre les échéances de manière rigoureuse et d’automatiser les relances.

La trésorerie est très importante pour une entreprise et lorsqu’on fait face à un défaut de paiement, l’issue peut être sans appel. Il est donc essentiel d’afficher des délais de paiement clairs et réalistes par rapport à votre business. Il est également envisageable de négocier les délais de paiement entre professionnels, mais également entre consommateurs et professionnels.

prescription de facture

Reconnaissance de dette, renonciation et périls des sociétés de recouvrement

Est-il possible de renoncer à la prescription d’une dette ? Oui, un débiteur peut renoncer à la prescription d’une dette, c’est-à-dire reconnaître la dette même après l’expiration du délai de prescription. Cette reconnaissance peut être implicite (par un paiement partiel) ou explicite (par écrit). Si vous écrivez à votre créancier pour lui demander un délai de paiement ou l’effacement de votre dette, vous reconnaissez alors que vous devez cet argent. Cette lettre interrompt le délai de prescription, qui repart donc de zéro !

Attention : certains professionnels font appel à des sociétés de recouvrement pour tenter de récupérer l’argent que vous leur devez. Attention : certaines tentent parfois de vous faire payer des dettes prescrites, ce qui est illégal ! Ces pratiques sont punies d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal). De même, si une société vous harcèle au téléphone, vous pouvez déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal).

Que faire concrètement pour agir avant prescription ?

Vérifier la nature du débiteur (consommateur ou professionnel) pour appliquer le bon délai (2 ans ou 5 ans).
Calculer précisément le point de départ : date d’exigibilité / date de réception ou d’exécution si pas d’échéance indiquée.
Relancer rapidement et conserver les preuves (échanges, mises en demeure).
Engager un acte interruptif (dépôt de requête en injonction de payer, assignation, acte de saisie) avant l’expiration du délai pour relancer un nouveau délai.
Ne pas confondre mise en demeure et acte interruptif : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription au sens strict.
En cas de doute, consulter un juriste ou un service spécialisé en recouvrement pour éviter la perte définitive de la créance.

Nature de la créance	Délai	Point de départ
Professionnel contre professionnel (B2B)	5 ans	lendemain de la date d’échéance / réception si pas d’échéance
Professionnel contre consommateur	2 ans	lendemain de la date d’échéance / réception si pas d’échéance
Dommage corporel	10 ans	variable selon connaissance du dommage
Actions réelles immobilières / environnement	30 ans	fait générateur du dommage / connaissance

Pour aller plus loin : consultez notre guide sur l’injonction de payer, notre article sur le délai de prescription d’une facture impayée, notre guide sur les pénalités de retard, et notre article complet sur le DSO pour mesurer l’impact des impayés sur votre trésorerie. La prescription d’une facture est l’un des risques les plus méconnus de la gestion des créances. Une créance impayée n’est pas perdue tant qu’elle n’est pas prescrite, mais une fois le délai écoulé, tout recours judiciaire devient impossible.

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