Comment remplir le formulaire pour l'annulation ou la radiation d'inscription au registre du commerce (RCS)

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Quels formulaires utiliser selon la situation

Pour en informer l’administration, vous devez remplir le formulaire suivant : M2 accompagné si nécessaire du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration du rapport de radiation ou d’inscription d’office s'il s'agit d'une société.

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants : M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2), M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01) et Notice RGPD (Cerfa n° 52340) pour la création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants : M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M' et Notice RGPD (Cerfa n° 52340) pour la radiation d'une association immatriculée au RCS.

Quand utiliser le formulaire M2 pour demander l'annulation d'une radiation d'office

La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Mais une société ne peut demander l’annulation d’une radiation d’office que sous certaines conditions. Quoiqu’il en soit, l’annulation d’une mention de radiation d’office ne peut être obtenue que lorsqu’elle est effectuée dans les 6 mois de la décision de radiation.

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À l’issue de la procédure, la société ne figure plus sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette sanction administrative n’est toutefois pas définitive. La société peut ainsi contester cette décision et obtenir l’annulation de sa radiation d’office. La loi prévoit deux cas et la société ne dispose que d’un délai de 6 mois pour le faire.

Pour obtenir l’annulation d’une radiation d’office, la société doit déposer une « demande de rapport de radiation » auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 6 mois. La requête, envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR), doit contenir un courrier explicatif et un formulaire M2. Un règlement de 62,08 euros euros doit également accompagner l’envoi.

Dans le cadre « Observations » du formulaire M2, la société doit faire mention de sa demande de rapport de radiation. Elle doit également préciser la date. Le courrier, écrit sur papier libre, doit justifier la régularisation de la situation de la société. Cette dernière doit joindre à son envoi tous les documents nécessaires pour prouver sa bonne foi.

Procédure si la radiation date de plus de six mois

Au-delà, la société doit se réimmatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec des caractéristiques identiques. Si la société est radiée depuis plus de six mois, il sera nécessaire de procéder à la ré-immatriculation de la société radiée d’office, c'est-à-dire de créer une nouvelle société identique à la précédente.

La ré-immatriculation permet à la société radiée d’office de perdre son existence légale, et donc d’être enfin déchargée de ses obligations sociales, fiscales, légales, etc. En d’autres termes : l’entreprise est liquidée, c'est-à-dire qu’elle disparaît de manière définitive. Dans le même temps, le dirigeant d’entreprise pourra procéder à la ré-immatriculation de la société (en conservant le même siège social, le même capital, les mêmes associés le cas échéant…), ce qui permettra de régulariser la situation.

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À noter sur les effets juridiques de la radiation d'office

Attention toutefois, une société radiée du RCS existe toujours d’un point de vue juridique. Elle conserve toutes les obligations dont elle était titulaire avant sa radiation d’office et doit notamment rembourser ses dettes. L’entreprise radiée du RCS ne ferme pas et conserve sa personnalité morale. La radiation d’office est une sanction administrative, qui n’est pas opposable aux tiers et aux créanciers.

La radiation d’office est une mesure administrative décidée par le tribunal de commerce, qui concerne toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des activités (RCS). Elle est dite “d’office” car elle n’est pas décidée par l’entreprise elle-même, mais par le tribunal de commerce. Une telle radiation est réalisée lorsque l’entreprise en question ne s’est pas acquittée de certaines de ses obligations (exemple : dépôt des comptes annuels), ou lorsqu’elle a laissé passer un délai pour régulariser sa situation.

Où déposer les formulaires et pièces justificatives

Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la structure.

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société. Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Guichet unique : formalités en ligne et exceptions

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

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Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises : Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France ; Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Attention Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligation d'utiliser le guichet des formalités : Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises : Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs ; Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc. ; Cessation d'activité et de radiation d'entreprises.

À noter Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF. Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes : Rapport de radiation d'office.

Comment réaliser la démarche en ligne étape par étape

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. À noter Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés. À noter L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Cas de difficultés techniques et récépissé

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Il peut s'agir d'une indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Remplir le dossier : pièces jointes, observations, paiement

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

« Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité. La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ». Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Après l'envoi : suivi, régularisations et obligations fiscales

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : Une déclaration de résultat ; Une déclaration en matière de TVA ; Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Formalités liées à la publicité et à l’extrait K-bis

Afin de demander la radiation de votre société du RCS, une démarche doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent la cessation définitive de l’activité, sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). L’avis de publicité diffusé au support d’annonces légales doit comporter plusieurs informations obligatoires. À l’issue de la procédure, le greffier du tribunal de commerce remet, à la société, un extrait K-bis de radiation.

Points complémentaires et précautions

La radiation d’une société ne résulte pas toujours de la volonté du gérant. En effet, lorsqu’une société n’effectue pas certaines formalités ou ne régularise pas sa situation, le tribunal de commerce peut ordonner sa radiation d’office. Cette mesure, qui s’analyse en réalité comme une sanction administrative, n’a pas pour effet de dissoudre définitivement la société, mais bien de suspendre l’exercice de son activité, tout en maintenant ses obligations envers les tiers et les créanciers.

Bonne nouvelle néanmoins : une radiation d’office n’est pas inéluctable. Il est en effet possible de la faire annuler, sur la base de plusieurs motifs. Afin de contester la radiation d’office, le dirigeant de société doit déposer auprès du greffier du tribunal de commerce une demande de rapport de radiation, via un formulaire M2 de déclaration de modification. Il devra alors indiquer dans la rubrique " observations " du formulaire la mention de la demande de rapport de radiation, ainsi que sa date. Si la radiation d’office a eu lieu à cause de l’inaccomplissement de certaines formalités, le dirigeant pourra justifier à travers ce formulaire de la régularisation de la situation.

Attention, il n’est possible de dissoudre une société de façon anticipée que lorsque celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Par conséquent, la société doit être en mesure de rembourser toutes ses dettes, avec ses actifs disponibles. Dans le cas contraire, seul un jugement peut aboutir à une radiation. Il convient de déposer le bilan et d’attendre que les juges prononce, le cas échéant, la liquidation judiciaire. Mais, ce n’est pas systématique.

Pièces couramment demandées pour l'annulation ou la radiation

• Formulaire M2 rempli (avec mention de la demande de rapport de radiation dans la rubrique « Observations »).
• Courrier explicatif sur papier libre justifiant la régularisation.
• Copies des documents prouvant la régularisation (dépôt de comptes, attestations, etc.).
• Paiement des frais (ex. : 62,08 euros pour la demande de rapport de radiation envoyée par LRAR).
• Notice RGPD (Cerfa n° 52340) lorsque nécessaire.

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