Validation des trimestres de retraite pour le service civique : conditions et modalités

Le service civique, tout comme le service militaire, permet de valider des trimestres pour la retraite. Cette validation s'appuie sur des conditions précises quant à la nature du service, sa durée ainsi que les justificatifs nécessaires à fournir. Que ce soit un engagement en service militaire actif ou un service civique, les périodes de volontariat sont assimilées à des périodes d’assurance retraite ouvrant droit à des trimestres validés dans le régime général.

Le service militaire et la validation des trimestres de retraite

Le service militaire, bien qu’il ne donne pas lieu à cotisations retraite, est assimilé à une période d’assurance retraite. Il permet donc de valider des trimestres pour votre retraite, sans nécessité d’avoir exercé une activité professionnelle ou d’être affilié à un régime de sécurité sociale au moment de votre incorporation.

Périodes éligibles et calcul des trimestres

Seul le service actif dans l'armée française est pris en compte. Le service accompli dans une armée étrangère ne valide pas les trimestres en France.

Les périodes de service militaire sont retenues de date à date. Le nombre de trimestres validés correspond au nombre de jours de service national divisés par 90, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Le maximum est de 4 trimestres validés par année civile.

Les trimestres sont inscrits sur le relevé de carrière dans l'année où chaque période de 90 jours se termine. Le trimestre supplémentaire issu de l'arrondi peut être affecté au début ou à la fin de la période selon la solution la plus favorable à l'assuré.

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Justificatifs et régularisation

Les informations nécessaires sont en principe transmises électroniquement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par la direction du service national. Toutefois, il peut arriver que ces périodes n’apparaissent pas sur le relevé de carrière. Dans ce cas, la régularisation peut être demandée auprès de la caisse de retraite, en fournissant un justificatif officiel tel que l’état signalétique et des services que l’on peut obtenir via le site servicehistorique.sga.defense.gouv.fr.

Le Service Civique et le calcul des droits à la retraite

Le jeune en service civique est affilié au Régime général et les missions réalisées créent des droits à la retraite, même sans versement de cotisations à la charge de l’assuré. La période accomplie dans un service civique est considérée comme une période assimilée au service national.

Conditions générales du service civique

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et revêt un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, social, humanitaire, culturel, scientifique ou sportif. Diverses formes de service civique existent : service civique national en France et volontariats internationaux (VIA, VIE, VSI) réalisés à l’étranger.

Lors du service civique, le volontaire perçoit une indemnité financée par l’État ou l’organisme gestionnaire. Cette indemnité, soumise aux cotisations au taux de droit commun, donne droit à des trimestres validés dans la limite d’un trimestre tous les 90 jours de volontariat. Ces trimestres validés ne participent cependant pas au calcul de la surcote ni du minimum contributif car il n’y a pas de cotisation à la charge de l’assuré.

Les différentes formes de volontariat international

• Volontariat International en Entreprise (VIE) : destiné aux jeunes de 18 à 28 ans, il offre une expérience professionnelle internationale en entreprise française.
• Volontariat International en Administration (VIA) : intervient dans les services administratifs français à l’étranger (ambassades, consulats, missions économiques).
• Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) : mission humanitaire réalisée dans des associations ou groupements en dehors de l’espace économique européen, sans limite d’âge de nationalité (généralement 21 ans minimum).

Chacune de ces formes ouvre droit à une indemnité mensuelle identique de base, à laquelle s’ajoute une indemnité complémentaire variable selon le pays de destination. En 2022, l’indemnité fixe à l’international était d’environ 724 € par mois pour VIE et VIA, et d’au moins 100 € pour le VSI.

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Conditions de validation des trimestres pour le Service Civique

Chaque période de 90 jours effectuée donne droit à la validation d’un trimestre de retraite, reporté automatiquement par le régime de retraite de base de l’assuré. La validation est effective pour toutes les périodes d’engagement à compter du 1er janvier 2014. La condition d’âge varie selon le type de service : de 16 à 25 ans pour le service civique, jusqu’à 30 ans en cas de handicap.

Le Service Civique à l’étranger (VIE, VIA, VSI) est également assimilé à une période de service national, ouvrant droit à la validation des trimestres de retraite. Cette période est prise en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de 4 trimestres acquis durant ce volontariat international.

Impact sur la retraite et démarches à suivre

L’accomplissement d’un service militaire ou civique peut significativement influencer la durée d’assurance, le moment du départ en retraite et le montant de la pension. Il est indispensable de conserver les attestations officielles de service civique, notamment pour faire valoir vos droits auprès du régime de retraite de base.

Démarches pour une validation correcte

En cas de non-prise en compte sur votre relevé de carrière, vous pouvez effectuer une demande de régularisation en ligne ou par courrier auprès de votre caisse de retraite, en fournissant les justificatifs nécessaires tels que l’état signalétique et des services. La demande peut également être réalisée via le service « Compléter ma carrière et déclarer mes enfants » disponible dans l’espace personnel de la CNAV.

Voici un schéma illustrant les étapes de validation des trimestres issus du service militaire ou civique :

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Indemnités et cotisations

Cas particuliers

Le service militaire effectué dans l’aide technique ou la coopération est également assimilé à une période de service militaire, sous réserve d’une assurance volontaire pour le risque vieillesse si le temps de service excède la durée légale.

Les périodes d’engagement volontaire en temps de paix peuvent aussi être validées, notamment par l’IRCANTEC, sous condition d’au moins un an d’engagement dans la carrière, et sous conditions d’âge et de statut.

Points essentiels à retenir

• Le service militaire et le service civique valident des trimestres de retraite au prorata des jours accomplis (1 trimestre pour 90 jours).
• Le service civique ouvre des droits à retraite par cotisations calculées sur l’indemnité versée, mais sans influence sur la surcote ou minimum contributif.
• Le volontariat international (VIE, VIA, VSI) est assimilé à un service civique à l’étranger et valide des trimestres.
• Les démarches de régularisation en cas d’absence de mention sur le relevé de carrière doivent être effectuées avant la liquidation des droits.
• Le service civique est indemnisé, non imposable, et cette indemnité ouvre des droits à la retraite.
• Le Service Civique peut contribuer à la validation de trimestres pour retraite anticipée dans certaines conditions.
• Bien conserver tous les documents officiels relatifs à ces périodes est indispensable pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite.

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