Seuil TVA Auto-Entrepreneur : Comprendre les règles et les enjeux en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final. En France, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime de franchise en base de TVA sous certaines conditions. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs, les conséquences de leur dépassement, et les avantages et inconvénients de l'imposition à la TVA.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Les seuils de TVA à connaître en 2025

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Il est important de noter que les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services.
Dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont les suivants :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées.
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000€.

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit d’u régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Les effets du dépassement des seuils

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Situations	N-1	N	N+1
Cas 1 : Dépassement des seuils sur une seule année	CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Régime fiscal du micro-entrepreneur	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement)	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur
Cas 2 : Dépassement des seuils sur deux années consécutives	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur. Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.

La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Avantages et inconvénients de l'imposition à la TVA

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA

En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable. En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

Réforme de la franchise en base de TVA : Report et perspectives

Le seuil unique d’exonération de TVA pour les petits entrepreneurs a officiellement été reporté, pour une entrée en vigueur au plus tôt en 2026. C’était l’une des mesures les plus contestées du budget 2025 : l’abaissement du seuil d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs dès 25 000 euros de chiffre d’affaires par an. Et ce, quel que soit le secteur d’activité.

Initialement gelée jusqu’au 1er juin, la mesure ne verra finalement pas le jour cette année. «Le gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue», assure Bercy dans un communiqué publié le 30 avril. Dans son communiqué, Bercy annonce vouloir reprendre un «débat apaisé» à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, prévu dès la rentrée prochaine. Objectif affiché : retravailler une «nouvelle proposition» qui permettrait à la fois de «simplifier le dispositif [de franchise de la TVA]» et de «tenir compte des réalités de la concurrence».

Mais d’ici là, les règles restent inchangées, et la franchise de TVA continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 selon les seuils classiques :

85 000 euros de chiffre d’affaires par an pour les activités commerciales, artisanales ou d’hébergement.
37 500 euros de chiffre d’affaires par an pour les prestations de services et professions libérales.

Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ces montants, vous échappez donc à la TVA jusqu’au 31 décembre 2025. Pas besoin de la facturer à vos clients, ni de la reverser à l’Etat.

Conseils pratiques pour les auto-entrepreneurs

Ajustez votre stratégie tarifaire : Afin d’éviter d’augmenter vos tarifs brutalement, vous pouvez prévoir une augmentation progressive de vos prix, avant même d’avoir dépassé le nouveau seuil de TVA de 25 000 €.
S’informer et se former : Pour éviter d’être pris de court, mieux vaut commencer à s’informer et même se former dès maintenant.
Choisir un régime d'imposition réel de TVA : Vous devez tout d'abord choisir un régime d'imposition réel de TVA (réel simplifié ou normal) en signalant à votre service des impôts des entreprises que vous avez dépassé les seuils de franchise de TVA. Vous devez aussi ajouter la TVA à vos factures et la déclarer aux impôts selon la périodicité correspondante au régime d'imposition choisi.
Faire appel à un expert-comptable : Ce n’est pas obligatoire, mais c'est une option si vous n’êtes pas à l’aise avec la gestion comptable liée à la TVA. Un expert-comptable vous aidera à choisir le bon régime de TVA, à optimiser vos déclarations et à éviter les erreurs fiscales.
Régulariser la situation rapidement : Contactez vos clients pour leur envoyer une facture rectificative incluant la TVA.

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