Comment déclarer la part de mon chiffre d'affaires en micro-entreprise

Le régime de la micro‑entreprise est un dispositif simplifié pour l’entreprise individuelle. Il allège les formalités de création, le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Déclarer son chiffre d’affaires (CA) constitue une obligation essentielle pour calculer les cotisations et les impôts, même en l’absence de revenus.

Déclaration sans option pour le versement libératoire

Déclaration : quand vous remplissez votre déclaration de revenus (en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO), vous indiquez le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes brutes de l’année.

Abattement automatique : un pourcentage fixe est déduit du CA selon votre activité : 71 % pour l’achat‑revente ou la fourniture de logement relevant des BIC; 50 % pour les loueurs en meublés de tourisme classés / Chambre d’hôtes; 50 % pour les services relevant des BIC; 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC; 30 % pour les loueurs en meublés de tourisme non classés.

Cases à cocher (déclaration en ligne, étape 3) : « revenus industriels et commerciaux professionnels » → cases 5KO ou 5KP ; « revenus industriels et commerciaux non professionnels » → cases 5NO ou 5NP ; « Locations meublées non professionnelles » → cases 5NG, 5NH ou 5NI ; « revenus non commerciaux professionnels » → case 5HQ.

Calcul du revenu imposable = CA brut - abattement. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € (minimum de frais professionnels). Si vous avez plusieurs activités, chaque partie du CA est traitée séparément ; le minimum total devient 610 €. Imposition : le revenu ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous payez l’impôt et les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix.

Vous n’êtes pas concerné par la déclaration sociale unifiée.

Déclaration avec option pour le versement libératoire

Vous pouvez opter pour le « versement libératoire » auprès de l’Urssaf en 2026 si vous remplissez trois conditions en 2025:

Votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 est inférieur au plafond fixé (29 315 € seul; 58 630 € couple; 87 945 € couple avec deux enfants).
Votre chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à certains plafonds (188 700 € pour vente de marchandises/fourniture de logement; 77 700 € pour prestations de services et professions libérales).
Option pour le régime micro-social.

En cas d’activité mixte, le CA total ne doit pas dépasser 203 100 € et la partie services ne pas dépasser 83 600 €.

Taux du versement libératoire : 1 % pour les activités d’achat‑revente, de fabrication, de vente de denrées ou de fourniture de logement; 1,7 % pour les autres prestations industrielles et commerciales; 2,2 % pour les prestations de services libérales.

Déclaration en ligne : À l’étape 3, choisissez la ligne « micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire » puis remplissez la case correspondant à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Impact sur l’impôt global : Vos revenus de micro‑entrepreneur sont pris en compte pour calculer le taux moyen d’imposition de votre foyer.

À quel moment déclarer et comment?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois (déclaration mensuelle) ou tous les 3 mois (déclaration trimestrielle). L’option choisie est valable pour l’année civile et est reconduite automatiquement l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, faites la demande avant le 31 octobre de l’année précédente. Première déclaration : vous disposez d’un délai de 90 jours après le début d’activité pour effectuer votre première déclaration.

Exemples de délais: si vous démarrez le 6 mars, première déclaration mensuelle au plus tard le 31 juillet; première déclaration trimestrielle au plus tard le 31 octobre.

Déclarations suivantes mensuelles : CA du mois déclaré le mois suivant (ex. CA encaissé en mai → déclaration en juin, avant le 30).
Déclarations suivantes trimestrielles : CA du trimestre janvier-mars à déclarer avant le 30 avril; avril-juin avant le 31 juillet; juillet-septembre avant le 31 octobre; octobre-décembre avant le 31 janvier de l’année suivante.

Déclarer en ligne son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales se fait obligatoirement via le site de l’Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire et des pénalités peuvent s’appliquer pour retard ou omission.

Procédure pas à pas pour déclarer en ligne

Étape 1 - Accédez à votre compte: créez-le sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application Autoentrepreneur Urssaf.
Étape 2 - Remplissez et validez le formulaire de déclaration: indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même s’il est nul; en cas d’activités multiples, précisez la part de CA par activité.
Étape 3 - Effectuez le paiement: carte bancaire, télépaiement ou prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA n’intervient qu’après la date d’exigibilité.

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Aucune déduction de charges n’est autorisée dans le cadre du régime micro‑entreprise. Les montants prélevés comprennent les cotisations sociales, les taxes de chambres consulaires, la CFP et, le cas échéant, le versement libératoire.

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Exemple avec des montants et pénalités: en cas de déclaration manquante, pénalité de 58 € par déclaration; en cas d’erreur, rectification possible jusqu’à l’heure d’exigibilité. Une première déclaration à effectuer dans les 90 jours suivant le début d’activité est cruciale pour démarrer le processus correctement.

Rôles et aides

Le Service Public et l’Urssaf fournissent des guides et un support pour comprendre et réaliser la déclaration du chiffre d’affaires. Le Service Public précise les échéances, les modes de déclaration et les options disponibles selon les activités et les régimes.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Tableau récapitulatif des plafonds et taux (résumé): plafonds BIC/BNC selon activité; taux du versement libératoire selon le type d’activité; obligations de déclaration en ligne et conséquences en cas de non-respect.

Points clés à retenir

Le CA déclaré est le montant encaissé, en HT si franchise TVA, ou HT si sortie de franchise. Pas de déduction des charges.
La périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) est choisie lors de la création et peut être modifiée avant le 31 octobre pour l’année suivante.
La première déclaration doit intervenir dans les 90 jours suivant le début d’activité.
La déclaration se fait exclusivement en ligne via l’Urssaf; des pénalités existent en cas de retard ou d’absence de déclaration.

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