Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à Pontivy

Quelles que soient la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE).

Avant de commencer : informations et préparation

À noter : Afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création. Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Qui doit s’immatriculer au RCS ?

  • Seules les entreprises exerçant une activité à caractère commercial ou industriel doivent s’immatriculer au RCS.
  • Toute entreprise commerciale doit nécessairement s’enregistrer au RCS. À noter : Il existe des cas exceptionnels dans lesquels l’inscription au RCS n’est pas obligatoire.
  • Tout auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Vous êtes un entrepreneur agent commercial ? Vous n’êtes pas concerné par l’immatriculation au RCS. Vous devez en effet vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quand et où faire la démarche

La déclaration de création doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Depuis la réforme, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée. Vous devez effectuer la déclaration de création de votre activité via le site de l'INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Le greffe du Tribunal de Commerce est désormais l'unique organisme responsable de la validation de votre immatriculation. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) n’intervient plus directement dans ces démarches depuis la mise en place du Guichet Unique.

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Étapes clés de l’inscription

  1. Identifier les interlocuteurs (CCI ou Greffe du Tribunal de Commerce).
  2. Constituer un dossier complet (formulaire, état civil, activité, etc.).
  3. Transmettre le dossier pour validation via le guichet en ligne.

Étape 1 : Transmission des formalités. Depuis la réforme, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée. Vous devez effectuer la déclaration de création de votre activité via le site de l'INPI. Une fois votre dossier transmis, celui-ci est automatiquement envoyé au greffe du Tribunal de Commerce. Un contrôle minutieux sera effectué pour vérifier que toutes les informations fournies sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Étape 2 : Constituer son dossier. Le dossier transmis en ligne doit inclure : les statuts signés ; l’attestation de dépôt des fonds ; l’attestation de publication de l’avis de constitution ; le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles) ; une copie de la pièce d’identité des dirigeants ; un justificatif de domiciliation.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le guichet unique et notamment renseigner : leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité), l’activité exercée, l’adresse de domiciliation de leur activité, la date de début de l’activité, l’origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.).

Des informations complémentaires peuvent également être demandées par le greffe, notamment : la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ; les informations sur votre Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) si vous relevez de ce dispositif ; le nom de domaine du site internet, si vous disposez d’un site web pour votre activité ; l’identité de votre conjoint s’il participe à votre activité commerciale. Votre SIREN, si vous avez déjà exercé une autre activité en tant que micro-entrepreneur. Le nom commercial de votre activité, si vous en avez choisi un.

Notez enfin que si vous louez un local pour exploiter votre activité commerciale (cas d’une location-gérance), il vous sera demandé de préciser : l’identité et l’adresse du propriétaire de ce local, la date de début et de fin de votre contrat, les modalités de son renouvellement.

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Pièces justificatives importantes

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
  • Copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
  • Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
  • Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
  • En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.

Contrôles, délais et suites de la validation

Étape 3 : transmettre votre dossier. Votre dossier est d'abord examiné par le Greffe du Tribunal, qui vérifie qu'il ne comporte aucune erreur formelle. Si tout est en ordre, il est ensuite envoyé au greffe, qui procède à une vérification plus approfondie. Le greffe s'assure que votre demande respecte la législation en vigueur et que toutes les pièces justificatives sont conformes.

Si le dossier est complet et conforme, il sera validé pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise. Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après validation de votre dossier. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE).

Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, et votre code APE (activité principale exercée). L’extrait Kbis peut également être délivré à tout moment de la vie de l’entreprise. Il permet d’attester de l’existence de l’entreprise à un instant donné.

Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cet avis mentionne : votre SIREN, votre identité, le nom commercial de votre micro-entreprise (si vous en avez un), l’activité que vous exercez, votre adresse de domiciliation, la date de votre début d’activité.

Numéros et documents attribués

  • Le numéro SIREN : composé de 9 chiffres, il est attribué par l’INSEE et est propre à chaque entreprise.
  • Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement (numéro NIC).
  • Pour les entreprises assujetties à la TVA, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) après l’enregistrement des formalités effectuées au GFE.
  • Le numéro RCS est mentionné sur l’extrait Kbis ou la fiche de l’entreprise. Il est possible de demander le numéro RCS au greffier du tribunal de commerce.

Coûts et récépissé

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée : pour une activité commerciale, le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle est de 21,74 €. Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 € (si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €). L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale ou agricole est gratuite. L’immatriculation d’une activité d’agent commercial nécessite une inscription au RSAC : le coût est de 23,21 €.

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Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés (assurances, etc.). Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Que faire en cas de dossier incomplet ou de rejet ?

Il manque des pièces à votre dossier ou certaines informations sont erronées ? Dans ce cas, le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. À votre tour, vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée. Le greffier peut également rejeter votre dossier s’il estime qu’il n’est pas conforme. Il doit alors motiver son refus, pour vous laisser la possibilité de contester cette décision en justice.

Obligations après immatriculation

Les entrepreneurs doivent impérativement indiquer leur immatriculation sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis, documents publicitaires). La mention « RCS » suivie de la ville du greffe suffit. Vous devrez également préciser votre SIREN et votre adresse de domiciliation.

La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

3 Questions sur le Guichet unique des formalités des entreprises

Cas particuliers et informations complémentaires

  • Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Le RCS continue d’exister mais les entreprises qui y sont mentionnées sont également inscrites d'office dans le RNE.
  • Certains métiers peuvent être à la fois des métiers artisanaux et commerciaux. Si une entreprise a cette double activité, elle doit payer des frais pour s'inscrire au RCS et aussi à la Chambre des métiers et de l'artisanat, ce qui coûte 45 €.
  • Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation.
  • Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

Conseils pratiques pour Pontivy

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches. Il est recommandé de préparer à l'avance toutes les pièces demandées, de vérifier l'exactitude des informations saisies et de conserver le récépissé de dépôt. Le greffe du tribunal vous fera parvenir l’extrait Kbis de votre micro-entreprise après validation.

Élément À fournir
Identité Copie pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Domiciliation Justificatif (facture eau/élec/gaz) ou contrat de domiciliation
Activité Description, date de début, code APE souhaité
Preuves spécifiques Acte de vente fonds, contrat location-gérance, diplôme pour activité réglementée

Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’immatriculation de votre micro-entreprise au RCS et la procédure à suivre pour déposer votre dossier. Pour ne pas vous tromper, nos experts peuvent vous accompagner dans vos démarches de création liées à votre statut auto-entrepreneur.

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