Arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de cassation : cotisation et devoir d’information du médecin

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 (n° de pourvoi : 00-14.564) constitue un jalon important dans la jurisprudence relative au devoir d’information du médecin et à ses conséquences en matière de responsabilité médicale. Cet arrêt soulève des questions complexes quant à la portée des obligations du médecin envers ses patients ainsi que des tiers et illustre l'évolution du droit en matière d'indemnisation des préjudices liés à des risques médicaux, notamment ceux relevant de la rupture du contrat médical.

Contexte factuel de l’affaire

À partir de juin 1974, M. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... Pendant la visite du huitième mois, le 16 décembre 1974, le praticien suspecte une présentation par le siège du foetus et prescrit une radiographie fœtale qui confirme ce diagnostic. Le 11 janvier 1975, alors que Mme X présente des douleurs, M. Y est appelé à son domicile. Mme X est admise à la clinique A... (devenue par la suite clinique Z...) le lendemain 12 janvier, où une sage-femme lui prodigue les premiers soins. M. Y l’examine vers 19 heures, peu avant la rupture de la poche des eaux, et la naissance intervient à 19 h 30.

Lors des manœuvres obstétricales pour extraire l’enfant, qui était en présentation par le siège, survient une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatérale du plexus brachial chez l’enfant, prénommé Franck. Cet accident grave induit un handicap à 25 % de l’enfant.

Les enjeux juridiques : responsabilité du médecin et obligation d’information

La contestation de la responsabilité

M. Franck X... intente une action en responsabilité contre le médecin et la clinique, visant à obtenir réparation des préjudices subis. Les défendeurs rejettent leur responsabilité. La Cour d’appel de Lyon, dans une décision rendue le 10 février 2000, déclare la demande de M. Franck X... irrecevable au motif que le médecin n’était pas tenu alors, en 1974, à une obligation de renseignement complet sur les risques, notamment exceptionnels, liés à la présentation par le siège.

La cour s’appuie sur l’article 1165 du Code civil, qui limite l’effet des conventions entre parties, considérant que M. Franck X..., tiers, ne pouvait en réclamer les effets. En bref, la Cour d’appel estime qu’en 1974 le médecin n’a pas manqué à son obligation contractuelle et que le risque exceptionnel n’imposait pas d’information spécifique.

Le pourvoi en cassation et le revirement jurisprudentiel

M. Franck X... forme un pourvoi en cassation, soutenant que le médecin a manqué à son devoir d’information à l'égard de sa mère, laquelle aurait dû être informée des risques spécifiques liés à la présentation par le siège. La Cour de cassation va plus loin que la Cour d’appel en reconnaissant l’existence, même à cette époque, d’un devoir d’information lié aux risques graves, y compris exceptionnels.

Cette décision s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle importante initiée en 1998, qui exige du médecin qu’il fournisse une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves relatifs aux investigations et soins, même si ces risques sont exceptionnels. En outre, la Cour fait reposer cette obligation sur le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.

Les fondements et limites du devoir d’information

Il est désormais acquis que le médecin doit informer le patient des risques graves liés aux soins proposés, qu’ils soient courants ou exceptionnels. Toutefois, cette obligation ne s’étend pas aux risques bénins ni à l’obligation d’informer le patient des alternatives thérapeutiques.

Par ailleurs, plusieurs limites à cette obligation ont été posées :

l’urgence de la situation médicale ;
l’impossibilité de prévoir certains risques ;
le refus explicite du patient d’être informé.

Le médecin n’est pas tenu de convaincre le patient du danger, mais doit simplement porter à sa connaissance les risques graves. La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe au médecin, mais celle-ci peut être apportée par tous moyens, notamment des témoignages, des documents écrits ou des indices circonstanciels (délai de réflexion, consultation d’un autre médecin).

Les conséquences en matière d’indemnisation

Pour qu’un défaut d’information aboutisse à réparation, deux conditions majeures doivent être remplies :

Le préjudice causé par le défaut d’information doit être certain et démontré.
Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le défaut d’information et le choix que le patient a fait. En d’autres termes, le patient doit prouver que s’il avait été informé conformément, il aurait opté pour un traitement ou une stratégie thérapeutique différente.

Lorsque le risque indésirable se réalise sans autre faute médicale que le défaut d’information, la notion de perte de chance est utilisée pour évaluer le préjudice subi : le patient doit démontrer que le défaut d’information lui a fait perdre une chance d’éviter le dommage corporel. Cette exigence limite ainsi les demandes d’indemnisation fondées uniquement sur une absence d’information.

Harmonisation des jurisprudences civile et administrative

Le devoir d’information incombant aux médecins est harmonisé depuis deux arrêts du Conseil d’État, valant aussi bien aux praticiens libéraux qu’aux hospitaliers. L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) a élaboré des recommandations destinées à aider les médecins à dispenser une information pertinente et qualitative.

Ces recommandations insistent sur la hiérarchisation de l’information, qui doit privilégier l’oral et préciser les risques graves, incluant les risques exceptionnels mettant en jeu le pronostic vital ou altérant une fonction vitale. L’information écrite ne doit rester qu’un complément à l’échange oral, permettant de personnaliser la communication en fonction des besoins du patient.

L’apport spécifique de l’arrêt du 9 octobre 2001

La Cour de cassation confirme par cet arrêt le renforcement du devoir d’information du médecin, étendu à la reconnaissance de la possibilité de dommages-intérêts pour un tiers, ici l’enfant, lésé par le manquement informationnel envers sa mère. Ceci implique une évolution du droit des obligations médicales en reconnaissant que la responsabilité du médecin peut être engagée par des tiers, même si ces derniers ne sont pas parties contractuelles directes, ainsi qu’une application rétroactive partielle de la jurisprudence.

Cette décision illustre également que la sécurité juridique peut être affectée par ces revirements, mais que l’exigence du respect de la dignité de la personne humaine et la protection des victimes priment dans la balance.

Décryptage : le devoir d’information

Aspect	Avant 1998	Après 1998 / Arrêt 2001
Obligation d'information	Uniquement risques prévisibles normaux	Obligation d'informer sur tous risques graves, même exceptionnels
Responsabilité	Limiter aux parties contractantes	Responsabilité élargie aux tiers lésés (ex : enfant)
Charge de la preuve	Souvent à la charge du patient	À la charge du médecin, preuve par tous moyens
Indemnisation	Préjudice dûment démontré	Préjudice + impact sur choix thérapeutique nécessaires, usage de la perte de chance

En résumé, l'arrêt du 9 octobre 2001 conforte une tendance jurisprudentielle forte en faveur des patients et de la protection de leur dignité, en imposant un devoir strict d’information aux médecins et en élargissant les possibilités d’indemnisation des préjudices résultant d’un manquement à ce devoir.

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