Dépôt électronique INPI 92: fonctionnement et procédure

Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique). Dans ce nouveau dispositif, l'INPI joue un rôle central et inédit. Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne. Le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé, issu principalement de chênes, de bouleaux et de châtaigniers en cours de fossilisation, extrait dans le marais de Brière.

Enfoui depuis plusieurs milliers d'années dans les tourbes noires du marais, protégé de l'oxygène, ce bois s'est minéralisé et chargé en silice, offrant une variété de teintes allant du cognac clair au noir profond. L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.

Avant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle. Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité directement sur le site de l’INPI afin de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est déjà enregistrée par un tiers. Le portail de l’INPI est également l’outil à utiliser pour déposer un brevet. Si vous souhaitez devenir officiellement propriétaire d’un dessin ou d’un modèle (logo, emballage, produit…), vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement via le portail de l’INPI.

La première fois que vous vous connectez sur le portail de l’INPI, vous devez créer un compte personnel sur le portail e-procédures. Pour créer votre compte e-procédures, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse. Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives fournies, validez votre inscription. Pour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface.

Depuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis 2023, les démarches doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique. Coût de la formalité L’utilisation du Guichet unique pour effectuer votre dépôt d’actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Son montant sera précisé au moment du paiement.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Paiement de la formalité Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer à son client le paiement de la formalité.

Signature du dépôt d’actes Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés. La liste est disponible ici. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité Pour connaître l’avancée de traitement de votre dépôt d'actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les dépôts que vous avez effectués. En fonction de l’avancée de traitement de votre dépôt, celui-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

1. « Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés sur le Guichet unique mais non encore signés ;
2. « Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés sur le Guichet unique mais non encore acquittés ;
3. « Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés sur le Guichet unique pour lesquels l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (exemple : pièces jointes manquantes, etc.). Le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité ;
4. « Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
5. « Dépôt d'actes validés » : actes déposés sur le Guichet unique et validés par l'autorité compétente ;
6. « Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés sur le Guichet unique et rejetés par l’autorité compétente.

Le Morta illustre l’application concrète du nouveau cadre européen et montre comment l’INPI centralise les procédures d’enregistrement, de recherche et de suivi, tout en facilitant les interactions avec les autorités compétentes et les prestataires (mandataires, avocats, cabinets de conseil).

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

En résumé, le dépôt électronique via le Guichet unique centralise les démarches depuis l’enregistrement jusqu’au suivi, avec des options de paiement et de signature adaptées aux différentes situations et à l’échelle européenne.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

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