Création d'une Micro-Entreprise par un Mineur : Âge Minimum et Conditions
Quand on est jeune et que l’on bouillonne d’idées, il est parfois difficile d’attendre sa majorité pour avoir le droit de les réaliser ! Mais est-ce vraiment nécessaire ? Auto-entrepreneur en étant mineur : est-ce possible ? Voici toutes les réponses à vos questions ! La possibilité de créer une micro-entreprise est également ouverte à un mineur âgé de 16 à 18 ans, à condition de respecter différentes modalités (notamment au regard de l’activité exercée) et uniquement s’il est émancipé.
En France, il est possible de créer une entreprise dès l'âge de 16 ans, mais les conditions varient considérablement selon que le mineur est émancipé ou non. L’âge minimum légal pour être auto-entrepreneur est 16 ans.
## Âge Minimum et Conditions GénéralesOui, un mineur peut créer une entreprise à 16 ans. Selon l’art. 388 à 388-2 du code civil, la création d’une micro-entreprise est légalement possible en France dès vos 16 ans, mais les conditions pour devenir auto-entrepreneur seront différentes selon que vous êtes émancipé ou non. L’auto-entrepreneur mineur de 16 ans bénéficie de droits différents selon qu’il est émancipé ou non. Les possibilités sont cependant plus importantes pour un mineur émancipé que pour un mineur non émancipé.
Pour pouvoir devenir micro-entrepreneur, un jeune de moins de 18 ans doit être avant tout émancipé. En France, un mineur non émancipé (âgé de moins de 18 ans) rencontre des restrictions légales en ce qui concerne la capacité juridique d'entreprendre des actes de commerce et de créer une entreprise. Les mineurs émancipés, quant à eux, disposent d'une capacité juridique quasi complète et peuvent créer une entreprise comme un adulte.
Il est possible de créer une entreprise dès 16 ans révolus, que le jeune soit émancipé ou non. En effet, il accomplira lui-même les formalités nécessaires à la création et à la gestion de sa micro-entreprise.
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Un mineur peut-il créer une micro entreprise ?
À 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Pour un mineur non émancipé, l’âge minimum pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale est de 16 ans révolus. Pour un mineur non émancipé de 17 ans, voici les options principales :
Autorisation Parentale et Formes Juridiques Autorisées
Il vous faudra donc l’accord de vos parents ou de vos représentants légaux pour devenir micro-entrepreneur et à condition que l’entreprise créée soit à responsabilité limitée ou sous la forme d’une société unipersonnelle. Pour créer cette micro-entreprise avec option EIRL l’autorisation nécessaire à un mineur doit être signée : des deux parents, du tuteur désigné par le juge ou du conseil de famille. Toujours concernant le mineur non émancipé, il doit prévoir également divers documents, dont une autorisation parentale dûment signée pour pouvoir créer une entreprise.
L’autorisation des administrateurs légaux précise que certains actes ne peuvent être accomplis que par le tuteur ou les parents du mineur non émancipé. La souscription d’un emprunt bancaire en fait partie. En cas de décès d’un ou des deux parents, c’est l’administrateur légal ou le juge des tutelles qui donne l’autorisation.
Par ailleurs, il est autorisé seulement à constituer une société unipersonnelle. Le mineur non émancipé, lui, peut aussi entreprendre tôt. Il doit alors choisir entre la SARL à associé unique (EURL) et la SAS à associé unique (SASU). Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) , y compris de micro-entreprise.
Activités Permises
Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il a aussi la possibilité d’exercer les métiers de l’Internet (formateur, blogueur ou encore rédacteur web) en tant que professionnel libéral. Si vous êtes mineur soumis à l’autorité parentale ou celle d’une tutelle, vous pouvez créer votre micro-entreprise dans :
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- l’artisanat avec des bénéfices de type industriel et commercial (BIC).
- une activité de prestations de services, en profession libérale, qui générera des bénéfices non commerciaux (BNC).
Evidemment, il ne s’agit pas d’exercer comme avocat, notaire ou médecin aux vues de votre âge et du contexte légal de ces professions. De plus, un auto-entrepreneur mineur non émancipé devra faire le choix d’une profession libérale non réglementée comme du dépannage informatique, de la livraison à domicile ou de la photographie, par exemple.
Activités Interdites
Il est interdit au mineur non émancipé de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, même s’il a les ressources pour entreprendre. Étant encore sous l’autorité de son tuteur légal ou de ses parents, il ne bénéficie pas des mêmes droits que le mineur émancipé. Souvent, le mineur non émancipé n’est pas en mesure de remplir les conditions d’exercice d’une activité réglementée. D’autre part, les mineurs émancipés ne peuvent tout simplement pas réaliser certaines activités. À titre d’exemple, l’élagage lui est interdit.
## Mineur ÉmancipéÊtre émancipé et micro-entrepreneur. Si vous êtes mineur émancipé, vous êtes juridiquement considéré comme responsable de vos actes et réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile. Cela inclus de travailler comme salarié ou indépendant, de vous marier… mais attention : pas de voter, conduire ou entrer dans un casino ! Ainsi, vous n’avez pas besoin d’autorisation parentale pour devenir auto-entrepreneur.
Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :
- Créer une entreprise individuelle (EI).
- Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL, SA, SAS).
Comment Obtenir l'Émancipation ?
L'émancipation d'un mineur qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :
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- Automatiquement par le mariage
- Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille.
Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une demande d’émancipation et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire.
Une fois émancipée, une personne sera affranchie de l’autorité parentale. Même si elle est encore mineure, elle deviendra juridiquement capable tel un majeur et seule responsable de ses faits et gestes. En effet, elle aura la possibilité de réaliser un achat, de faire une donation ou de conclure une vente sans avoir à demander l’autorisation de quiconque.
Activités Permises
Mineur émancipé, vous pouvez exercer comme indépendant dans tous types d’activités artisanale et libérale. Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle.
Statut de Commerçant et Autorisations
En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Mais attention, pour demander un KBIS de micro-entreprise commerciale vous devrez obtenir l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil). Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.
Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une SNC, ou être associé commandité d'une SCS ou d'une SCA .
Les Démarches du Mineur Auto-Entrepreneur
Pour créer votre micro-entreprise vous devrez procéder à la déclaration de début d’activité qui consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur. Il s’agit :
- Du cerfa 15253 pour une activité commerciale ou artisanale
- Ou du cerfa 13821 pour une activité libérale.
Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .
Si vous êtes mineur non émancipé, vous devrez vous rendre en personne au Centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de votre activité c’est-à-dire l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avec l’autorisation parentale dûment signée.
Une fois votre micro-entreprise créée, vous serez officiellement mineur auto-entrepreneur et soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise ! Il s’agit notamment de :
- Déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaire même si ce dernier est nul
- Etablir des factures micro-entreprise avec toutes les mentions légales
- Respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur
- Déclarer et payer vos charges sociales
- Ou encore être en règle avec les impôts micro-entreprise…
Car l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus, émancipé ou non, devient un chef d’entreprise responsable qui doit remplir ses devoirs légaux et se tenir informé des évolutions du régime de la micro-entreprise !
Les formalités de création d’une micro-entreprise d’un auto-entrepreneur mineur de 16 ans sont les mêmes que pour une personne majeure. Pour créer une auto-entreprise, il sera tenu de déclarer son activité en ligne sur le guichet unique et transmettre le dossier demandé sous format numérique. Il convient de procéder à une déclaration d’activité sur le site du Guichet unique. La procédure est gratuite.
## Implications FiscalesEn tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants. En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
Le mineur auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un adulte : il doit déclarer son chiffre d’affaires et devient redevable de l’impôt sur le revenu au-delà de 11 294 € de revenus annuels. L’auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt et ainsi effectuer des versements fiscaux communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année.
Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans tout en étant étudiant) ? Vous avez la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents, avec le consentement de ces derniers.
Étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus entreront dans leur assiette d’imposition. Il vous est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparée et d’être imposé en direct. Si vos revenus sont amenés à être importants, cela peut être une bonne solution.
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