Devenir Auto-Entrepreneur : À Quel Âge et Sous Quelles Conditions ?

Quand on est jeune et que l’on bouillonne d’idées, il est parfois difficile d’attendre sa majorité pour avoir le droit de les réaliser ! Créer sa propre activité dès l’adolescence peut sembler ambitieux, mais de plus en plus de jeunes souhaitent s’initier à l’entrepreneuriat tôt. En France, cette possibilité existe, à condition de bien comprendre le cadre juridique qui encadre les mineurs. Les règles varient selon que le mineur est émancipé ou non.

Mais est-ce vraiment nécessaire ? Auto-entrepreneur en étant mineur : est-ce possible ? Voici toutes les réponses à vos questions !

Quel Âge Pour Être Auto-Entrepreneur ?

Selon l’art. 388 à 388-2 du code civil, la création d’une micro-entreprise est légalement possible en France dès vos 16 ans, mais les conditions pour devenir auto-entrepreneur seront différentes selon que vous êtes émancipé ou non.

Un mineur peut-il créer une micro entreprise ?

Auto-Entrepreneur et Mineur Non Émancipé

En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Il vous faudra donc l’accord de vos parents ou de vos représentants légaux pour devenir micro-entrepreneur et à condition que l’entreprise créée soit à responsabilité limitée ou sous la forme d’une société unipersonnelle.

Pour la déclaration d’une micro-entreprise vous aurez donc besoin d’une autorisation écrite légale décrivant spécifiquement les actes nécessaires à la création et à la gestion d’une auto-entreprise à responsabilité limitée.

Pour créer cette micro-entreprise avec option EIRL l’autorisation nécessaire à un mineur doit être signée :

des deux parents,
du tuteur désigné par le juge
du conseil de famille.

Il est interdit au mineur non émancipé de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, même s’il a les ressources pour entreprendre. Étant encore sous l’autorité de son tuteur légal ou de ses parents, il ne bénéficie pas des mêmes droits que le mineur émancipé.

Être Émancipé et Micro-Entrepreneur

Si vous êtes mineur émancipé, vous êtes juridiquement considéré comme responsable de vos actes et réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile. Cela inclus de travailler comme salarié ou indépendant, de vous marier… mais attention : pas de voter, conduire ou entrer dans un casino !

Ainsi, vous n’avez pas besoin d’autorisation parentale pour devenir auto-entrepreneur.

Une fois émancipé, le mineur devient juridiquement indépendant. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut réaliser des actes de la vie civile comme un adulte. Il peut :

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Acheter ou vendre un bien
Signer des contrats
Gérer une entreprise

Il est également soumis aux mêmes règles fiscales que n’importe quel entrepreneur majeur. Toutefois, certains droits et activités lui restent interdits : il ne peut pas voter, passer le permis de conduire ni entrer dans un casino.

L’émancipation ouvre donc l’accès à la création d’entreprise individuelle ou à la gestion d’une micro-entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation parentale pour chaque démarche.

Schéma expliquant l'émancipation d'un mineur

Quel Métier Peut Exercer Un Mineur En Auto-Entreprise ?

Encore une fois, les conditions d’activité en tant qu’auto-entrepreneur lorsqu’on est mineur dépendront que vous soyez émancipé ou non.

Activités autorisées sans émancipation :

Fleuriste
Bricoleur à domicile
Éleveur d’animaux domestiques
Dépanneur en informatique
Livreur à vélo ou en scooter
Formateur en ligne, blogueur ou rédacteur web

Créer Son Activité Lorsqu’on Est Mineur Non Émancipé

Si vous êtes mineur soumis à l’autorité parentale ou celle d’une tutelle, vous pouvez créer votre micro-entreprise dans :

l’artisanat avec des bénéfices de type industriel et commercial (BIC).
une activité de prestations de services, en profession libérale, qui générera des bénéfices non commerciaux (BNC).

Evidemment, il ne s’agit pas d’exercer comme avocat, notaire ou médecin aux vues de votre âge et du contexte légal de ces professions. De plus, un auto-entrepreneur mineur non émancipé devra faire le choix d’une profession libérale non réglementée comme du dépannage informatique, de la livraison à domicile ou de la photographie, par exemple.

Le mineur non émancipé peut se lancer dans une activité, à condition que celle-ci ne requière ni diplôme ni qualification professionnelle. Parmi les métiers accessibles, on retrouve :

Fleuriste
Bricoleur à domicile
Éleveur d’animaux domestiques
Dépanneur en informatique
Livreur à vélo ou en scooter
Formateur en ligne, blogueur ou rédacteur web

Certaines activités artisanales sont également envisageables, tant qu’elles ne sont pas réglementées.

Mineur Émancipé : Devenir Auto-Entrepreneur

Mineur émancipé, vous pouvez exercer comme indépendant dans tous types d’activités artisanale et libérale. Mais attention, pour demander un KBIS de micro-entreprise commerciale vous devrez obtenir l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil).

Evidemment, l’obtention des diplômes ou qualifications correspondant à l’activité seront nécessaires pour exercer.

Activités Interdites

Le mineur ne pourra pas exercer de professions réglementées, notamment :

Avocat
Notaire
Huissier de justice
Expert-comptable
Géomètre-expert

Même un mineur émancipé ne peut pas tout faire. Par exemple, l’élagage est interdit, car il implique des travaux en hauteur, jugés dangereux pour une personne mineure.

Les Démarches Du Mineur Auto-Entrepreneur

Pour créer votre micro-entreprise vous devrez procéder à la déclaration de début d’activité qui consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur.

Il s’agit :

Du cerfa 15253 pour une activité commerciale ou artisanale
Ou du cerfa 13821 pour une activité libérale.

Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Si vous êtes mineur non émancipé, vous devrez vous rendre en personne au Centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de votre activité c’est-à-dire l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avec l’autorisation parentale dûment signée.

Une fois votre micro-entreprise créée, vous serez officiellement mineur auto-entrepreneur et soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise ! Il s’agit notamment de :

Déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaire même si ce dernier est nul,
Etablir des factures micro-entreprise avec toutes les mentions légales,
Respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur,
Déclarer et payer vos charges sociales,
Ou encore être en règle avec les impôts micro-entreprise…

Car l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus, émancipé ou non, devient un chef d’entreprise responsable qui doit remplir ses devoirs légaux et se tenir informé des évolutions du régime de la micro-entreprise !

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :
- Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise
  Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).
- Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise
  La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)
Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
- Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Statut de Commerçant : Un Accès Limité Pour Les Mineurs

Le statut de commerçant n’est pas accessible aux mineurs non émancipés. Cela signifie qu’un mineur qui souhaite exercer une activité commerciale ne pourra pas s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) ni au registre du commerce et des sociétés (RCS), à moins d’avoir été émancipé.

Et Si L’émancipation Est En Cours ?

Dans le cas où une procédure d’émancipation a été engagée, l’autorisation d’exercer une activité commerciale peut être accordée par le juge des tutelles. Une fois le mineur émancipé, il devra obtenir une autorisation spécifique du président du tribunal de grande instance pour pouvoir s’inscrire comme commerçant. Sans cette autorisation, il ne pourra pas légalement exercer une activité relevant du commerce, ni créer une entreprise individuelle.

Il est également interdit au mineur non commerçant d’être associé dans certaines formes de sociétés. Par exemple, il ne peut pas devenir :

Associé d’une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS)

Car ces statuts requièrent la capacité commerciale, que le mineur non émancipé ne possède pas.

L’émancipation : Une Condition Déterminante

Quelles Sont Les Conditions À Remplir Pour Être Émancipé ?

Un mineur peut être émancipé de deux manières :

Par le mariage, ce qui entraîne l’émancipation automatique
Sur décision du juge des tutelles, à la demande des parents ou du conseil de famille

Cette demande doit reposer sur des justes motifs et doit être dans l’intérêt du mineur. Si les parents ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté (décès ou impossibilité), c’est le conseil de famille qui se charge de demander l’émancipation. Le juge examine alors la situation du jeune et peut prononcer l’émancipation s’il l’estime justifiée.

Que Permet L’émancipation ?

Une fois émancipé, le mineur devient juridiquement indépendant. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut réaliser des actes de la vie civile comme un adulte. Il peut :

Acheter ou vendre un bien
Signer des contrats
Gérer une entreprise

Quelles Formes D’entreprises Un Mineur Peut-Il Créer ?

Si le mineur est émancipé
Il peut choisir de :

Créer une entreprise individuelle
Monter une société commerciale (SAS, SARL, SA) en tant qu’associé
Devenir associé commanditaire d’une SCS ou d’une SCA

Mais il ne peut pas être associé commandité, car cela suppose d’avoir la qualité de commerçant.

Si le mineur n’est pas émancipé
Dans ce cas, il ne peut pas créer une micro-entreprise ni une entreprise individuelle. En revanche, il peut constituer :

Une SARL à associé unique (EURL)
Une SAS à associé unique (SASU)

Il devra alors obtenir une autorisation parentale, sous la forme :

D’un acte notarié
D’une déclaration écrite signée par le mineur et ses parents

Dans certaines situations, comme pour un emprunt bancaire ou l’acquisition d’un fonds de commerce, seuls les parents ou le tuteur légal peuvent signer.

Bon à savoir : si le mineur est placé sous tutelle, c’est le conseil de famille qui autorise la création de l’entreprise.

Statut du Mineur	Formes d'Entreprises Autorisées	Autorisation Parentale
Émancipé	Entreprise Individuelle, SAS, SARL, SA, SCS, SCA	Non requise
Non Émancipé	EURL, SASU	Requis (acte notarié ou déclaration écrite)

Le Régime Auto-Entrepreneur : Accessible À Partir De 16 Ans ?

Mineur Non Émancipé : Une Interdiction Formelle

Un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Il lui est interdit de créer :

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