Caisse de retraite et affiliation du personnel des départements à la fonction publique territoriale

A titre principal, en application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 613-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28 heures sont affiliés au régime de la CNRACL. Vous devez cotiser impérativement à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) quel que soit votre âge au moment de votre recrutement. À compter de son affiliation, le fonctionnaire commence à se constituer un droit à pension auprès de la CNRACL et acquitte des cotisations.

Nature du régime et principe de financement

C’est un régime par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle, les cotisations des fonctionnaires actifs et de leurs employeurs finançant les pensions versées aux retraités. Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit une prestation minimale. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Les cotisations CNRACL sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Modalités de cotisation et taux

Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL une retenue (cotisation salariale) calculée et prélevée sur le traitement de l'intéressé. Dans la fonction publique, le taux de cotisation, précompté sur le seul traitement (hors primes), est de 9,14 % en 2014. L'État, de son côté, assure le service des pensions sans verser de cotisation spécifique.

Régimes complémentaires et dispositifs additionnels

Lorsque qu’un agent cotise à la CNRACL, il ne bénéficie d’aucune retraite complémentaire. Toutefois, depuis le 01/01/2005, les agents CNRACL, s’ils bénéficient de primes ou de toutes autres indemnités n’entrant pas dans le calcul de la pension CNRACL, sont soumis au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Il s’agit d’un régime qui fonctionne selon un principe de capitalisation.

En cotisant ainsi au RAFP sur une partie de leur traitement, les agents concernés bénéficieront à 60 ans au plus tôt, soit d’une rente, soit d’un capital, en fonction du montant des cotisations versées. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires prises dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Ce régime permet le versement d'une prestation additionnelle de retraite en supplément de la pension CNRACL.

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Agents non titulaires et autres régimes

Les agents publics non titulaires relèvent pour leur retraite de base du régime général des travailleurs salariés (CNAV-TS). Pour leur retraite complémentaire, les agents non titulaires de droit public relèvent de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État) ou de l’Agirc-Arrco pour les agents non titulaires de droit privé. Spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco).

Constitution du droit à pension et périodes prises en compte

La liquidation de la pension constitue l’étape ultime d’une longue démarche qui s’étend de la première affiliation, à la préparation de son départ à la retraite et l’estimation de sa pension en passant par un suivi assidu et une vérification de la prise en compte de ses différentes périodes de vie professionnelle. Dans la constitution du droit sont pris en compte les services civils effectifs et assimilés à des services effectifs valables et validés (les services validés ne sont pas retenus dans la condition des 2 ans), certaines périodes d’études rachetées, les services militaires (même si ces services sont déjà rémunérés dans une pension) ainsi que certaines périodes d'inactivité. Prise en compte des périodes de services civils effectifs (ainsi que certains services considérés comme tels) et des services militaires.

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. Cette période peut être différente de la durée d'assurance, celle-ci pouvant comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d'assurance permet de savoir si la pension sera majorée ou minorée.

Conditions d'ouverture du droit et montants

Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans), ou est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Le dernier élément qui compte dans le calcul de la pension est l’indice majoré. Cet indice (qui doit être détenu pendant au moins 6 mois avant la prise de retraite) sera intégré dans la formule de calcul de la pension.

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions).

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Catégorie active et anticipation de la liquidation

L’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL prévoit que la liquidation de la pension peut être anticipée de 5 ans pour les fonctionnaires classés dans un emploi classé en catégorie active par rapport à l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (fossoyeur, égoutier, buandier, sapeur-pompier, sage-femme, aide-soignant). L'arrêté du 12 novembre 1969 énumère les emplois classés en catégorie active.

Formalités administratives et déclarations

Procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime. Cette procédure intervient généralement au moment de l'affiliation du premier fonctionnaire, à la CNRACL. L’employeur doit établir une déclaration de cotisations annuelle récapitulant les cotisations dues au titre de l'exercice précédent. Elle doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Cette déclaration se fait exclusivement par saisie sur le service Déclarations de cotisations de votre espace personnalisé.

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise publique ou privée employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.

Documents d'information et suivi des droits

Ce document a pour but d'informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite, à un instant (T). Il comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par régime. Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle (voir RIS), auxquels s'ajoute une estimation du montant de la retraite du salarié. est un RIS accessible en ligne depuis les sites Internet des régimes de retraite.

La cohorte est constituée des générations concernées par l'envoi systématique de documents - c'est à dire sans demande préalable de l'assuré. => l’agent s’adresse directement auprès du régime concerné. => l’agent s’adresse à son dernier employeur public.

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Interactions entre secteurs public et privé

Enfin, un degré de complexité surgit en raison à la fois de l’affiliation des agents publics territoriaux à des caisses de retraite spécifiques qui comportent leurs propres règles d’affiliation et de calcul du montant de la pension de retraite mais également de parcours professionnels comportant des allers-retours avec le secteur privé. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites.

Repères complémentaires et organismes

La fonction publique est divisée en 3 catégories : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière. Chaque statut possède son régime de base mais leurs règles sont régies sur des critères communs. Les agents non titulaires de l’Etat (auxiliaires, agents contractuels et vacataires) travaillent dans les administrations publiques mais ne font pas partie de la Fonction Publique cf. Les fonctionnaires sont généralement recrutés par concours.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, la Cnav est, depuis 1967, l’organisme unique de gestion de la retraite de base des travailleurs salariés, qui est appellé aussi dans le langage courant, « la retraite de la Sécurité sociale ». Organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public, l’Assurance Retraite s’appuie au niveau régional d’un réseau composé de caisses d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT). Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est communément désigné comme « numéro de Sécurité Sociale ».

Points pratiques

• Les cotisations CNRACL sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut et de la NBI.
• La déclaration annuelle des cotisations doit être transmise au plus tard au 31 janvier.
• La DADS informe des masses salariales et des statuts des agents par établissement.
• Le RAFP complète la pension CNRACL pour les éléments de rémunération non pris en compte par le régime de base.
• En cas de travail à temps partiel, le montant de la pension est proportionnel aux cotisations versées.

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