Litige après cessation d’activité d’une entreprise de peinture : démarches, preuves et recours

Vous avez fait appel à un peintre en bâtiment pour rafraîchir ou décorer votre intérieur, cependant le résultat n'est pas au rendez-vous. Ce dernier a notamment déserté le chantier ou encore, la peinture s'est abîmée de manière prématurée. L’entreprise de travaux ne revient plus. Le chantier est ouvert, les acomptes ont été versés, puis le client apprend que l’artisan ou la société du bâtiment est en liquidation judiciaire.

Il faut d’abord distinguer une entreprise silencieuse d’une entreprise placée en procédure collective. Un artisan qui ne répond plus n’est pas toujours en liquidation judiciaire. La vérification se fait avec les éléments d’identification de l’entreprise : dénomination sociale, SIREN, SIRET, adresse, numéro RCS, devis, facture et attestation d’assurance.

Ce que dit la loi et les garanties applicables

L'essentiel➜ Ce que dit la loi : conformément à l'article 1217 du Code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution". Ainsi, en cas d'insatisfaction suite à des travaux de peinture, la responsabilité civile de l'artisan peut être engagée. De plus, l'entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement au titre de l'article 1792-6 du Code civil pendant 1 an à compter de la réception des travaux.

Pour toute prestation de plus de 150 euros, l'entrepreneur est dans l'obligation de remettre un devis au client. Le devis engage formellement le peintre en bâtiment si le client l'a signé (article 1103 du Code civil). Si au cours des travaux, le peintre en bâtiment souhaite revoir le montant de sa prestation à la hausse, en raison d'une hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux, un supplément ne peut être demandé au client que si cela est mentionné dans le devis. De plus, une facture doit être obligatoirement remise au client une fois que la prestation est produite.

Bon à savoir : les peintres en bâtiment ne sont pas touchés par la garantie décennale des artisans.

REPARTITION DES RISQUES AVANT RECEPTION ARTICLE 1788 CODE CIVIL

Premières démarches amiables et mise en cause

Le peintre en bâtiment a abandonné le chantier ou sa prestation n'est satisfaisante ? En premier lieu, il convient de contacter l'artisan pour éclaircir la situation. Comme devant tout conflit, il faut une mise en demeure à l’amiable dans un premier temps. Pour ce faire, envoyez une « lettre recommandée avec accusé de réception ».

1. Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au peintre en bâtiment. La Mise en Cause est une première lettre d'avertissement de l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'entrepreneur et lui expose ses requêtes. 2. Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables.

Dans tous les cas, un artisan ou un entrepreneur est tenu d’honorer les délais du contrat. Dans le cas contraire, le Code Civil permet de les sanctionner. Dans un premier temps, une exécution forcée du contrat peut se faire si le juge approuve le fondement de votre requête. Selon l’article 1223 du nouveau Code civil, vous pouvez accepter une réduction de prix du prestataire si les travaux ont été mal faits. Une résolution du contrat peut également se faire. Dans ce cas, vous pouvez être remboursé de la totalité des sommes payées.

Quand la procédure collective s’invite dans le litige

Il est courant que des entreprises rencontrent des difficultés financières. Pour régler ces problèmes et ne pas fermer leurs portes, ces sociétés peuvent se mettre sous protection judiciaire. Les entrepreneurs pourront donc continuer d’exercer leurs activités et garder l’estime de leurs clients. Toutefois, ces mesures préventives ne peuvent être appliquées dans certains cas. La liquidation judiciaire signe la fin de la société.

La réponse dépend de trois points : l’état exact du chantier, la date d’ouverture de la procédure collective et l’existence d’une réception, même discutée. Cette date est essentielle. Les créances nées avant le jugement d’ouverture ne se traitent pas comme une facture ordinaire. L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit ou interrompt les actions en justice des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Si l’entreprise a encaissé un acompte, abandonné le chantier, causé un dommage ou laissé des travaux à reprendre, le client doit chiffrer sa créance. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. La déclaration doit être précise. Il faut joindre le devis, les factures, les preuves de paiement, les échanges, les photos, les relances, le constat éventuel, les devis de reprise et tout document montrant la part non exécutée. Cette démarche ne garantit pas le remboursement. Dans beaucoup de liquidations, l’actif disponible est insuffisant.

Sort des contrats en cours et rôle du liquidateur

En pratique, lorsqu’une entreprise de bâtiment est placée en liquidation judiciaire, la poursuite effective du chantier est rare. Mais il ne faut pas raisonner uniquement en fait. L’article L. 622-13 du Code de commerce organise le sort des contrats en cours dans les procédures collectives. Il prévoit notamment une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, restée plus d’un mois sans réponse dans certains cas. Concrètement, le client peut écrire au liquidateur pour demander si le contrat sera poursuivi, si une intervention est envisagée, si une résiliation est retenue et si l’entreprise dispose encore d’une assurance mobilisable.

Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé. Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance.

Conserver la preuve et sécuriser le chantier

Le constat est souvent décisif. Si une autre entreprise intervient trop vite, l’ancien état du chantier disparaît. Il faut donc conserver les photos datées, les vidéos, les devis, les plans, les bons de livraison, les messages et les factures. Lorsque l’enjeu financier est sérieux, un procès-verbal de commissaire de justice ou une expertise amiable contradictoire peut être utile.

Le premier réflexe consiste à sécuriser le logement : fuite, électricité, fermeture, garde-corps, accès, protection des parties communes. Le second consiste à documenter l’état du chantier avant intervention. Oui, mais il faut le faire proprement. La reprise par une autre entreprise est souvent nécessaire : logement inhabitable, infiltration, sécurité électrique, fermeture du bâtiment, location impossible, vente bloquée. Avant de signer un nouveau devis, il faut conserver la preuve de l’état initial et informer les interlocuteurs utiles : liquidateur, assureur, protection juridique, éventuellement maître d’oeuvre ou architecte.

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Cas particuliers : abandon de chantier, malfaçons et garanties

Lorsqu’un particulier fait construire son habitation à partir d’un plan établi par ses soins ou par un architecte mais en choisissant lui-même les entreprises, il signe avec chacune d’elle un contrat d’entreprise (ou marché de travaux privé). Ce type de contrat n’oblige pas l’entreprise à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus contrairement au contrat de construction de maison individuelle et ne protège pas de l’abandon de chantier. L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.

Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, le destinataire de la mise en demeure est alors l’administrateur judiciaire qui la représente. À défaut de reprise des travaux, le maître d’ouvrage par l’intermédiaire d’un huissier de justice peut convoquer l’entrepreneur défaillant pour constater par procès-verbal l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction.

soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1222 du Code Civil. un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur la base des articles 1103 et 1104 du Code civil. Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux.

Assurances mobilisables et limites

L’assurance est le second axe de recours. Il faut récupérer l’attestation d’assurance remise par l’entreprise avant le chantier. L’article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais cette garantie suppose notamment un ouvrage et, en principe, une réception. Il ne faut donc pas promettre trop vite une prise en charge décennale. Si les travaux sont inachevés sans réception, l’assureur peut contester sa garantie. Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle doit aussi être analysée.

Procédures judiciaires possibles

En l’absence d’un retour du prestataire, vous pouvez entamer une poursuite judiciaire. En somme, après l’échec d’un arrangement à l’amiable, vous avez le choix entre ces différentes procédures. C’est le tribunal judiciaire qui est compétent. La constitution d’avocat est obligatoire pour un litige qui dépasse 10 000 €. En matière immobilière, le tribunal judiciaire compétent est celui où est situé l’immeuble (exemple : le chantier abandonné se trouve à Saint-Etienne, c’est le Tribunal judiciaire de cette ville qui sera compétent).

Le juge peut suspendre, à la demande de l’emprunteur (le maître d’ouvrage), dans les conditions prévues à l’article L. 313-29 du code de la consommation, l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige. Les dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation donnent également la possibilité à l’emprunteur de demander au juge judiciaire de suspendre ses obligations de remboursement en application de l’article 1343-5 du code civil.

Effets concrets de la liquidation judiciaire

Rappelons que le débiteur, même s'il peut être assigné en cessation des paiements par un tiers, doit veiller à déclarer lui-même la cessation des paiements dans les 45 jours auprès du greffe du tribunal. À défaut, une faute de gestion peut lui être reprochée, qui, si elle ne résulte pas d'une simple négligence, peut l'obliger aux dettes sociales. Le débiteur (personne physique ou société) est totalement dessaisi de la disposition de ses biens et de l'administration de son entreprise jusqu'à la clôture de la liquidation.

La société n'est pas dissoute par le jugement de liquidation judiciaire. Il y a souvent maintien exceptionnel et provisoire de l'activité, pour les besoins de la liquidation. Cette période de continuation doit permettre la cession totale ou partielle et ne peut excéder trois mois, renouvelables une fois. Un administrateur judiciaire peut également être désigné pour administrer l'entreprise si celle-ci a plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à trois millions d'euros.

Tant que l'activité est poursuivie, le prestataire doit continuer à exécuter le contrat, même si ses prestations antérieures n'ont pas été payées. Un nouveau compte est ouvert et fonctionne sous la signature du liquidateur. S'il n'a pas réalisé la vente des biens affectés d'un privilège dans un délai de trois mois après jugement de liquidation, les créanciers bénéficiant des garanties peuvent exercer à nouveau leur droit de poursuite, sauf si le tribunal a fixé un délai pour permettre la remise d'offres en vue de la cession partielle ou définitive de l'entreprise.

Le tribunal fixe, dès le jugement d'ouverture de la liquidation, la durée de la procédure. Au bout de deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal pour qu'il prononce la clôture des opérations. soit par une clôture pour extinction du passif : cela veut dire que la réalisation des actifs du débiteur a permis de régler l'ensemble des créanciers. soit, plus fréquemment, par une clôture pour insuffisance d'actif : la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'absence ou de l'insuffisance de fonds pour régler la totalité des créanciers après la vente des actifs du débiteur.

Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Le bon réflexe n’est donc pas seulement d’envoyer une mise en demeure classique. Quand l’entreprise est en liquidation judiciaire, le dossier change de terrain. La première erreur est d’attendre que la liquidation soit terminée. La deuxième erreur est de croire que la liquidation efface toute action. La troisième erreur est de faire reprendre les travaux sans constat. La quatrième erreur est de confondre abandon de chantier, malfaçon, non-achèvement et désordre décennal.

Le client doit aussi savoir si le contrat est encore en cours. Le client doit aussi vérifier si un maître d’oeuvre, un architecte, un contractant général ou une autre entreprise a joué un rôle dans la désorganisation du chantier. Il ne faut pas payer automatiquement. Le client peut avoir une dette pour des travaux réellement exécutés. Mais il peut aussi avoir une créance plus élevée au titre des travaux non faits, des malfaçons ou du coût de reprise. La mauvaise réponse consiste à payer par crainte d’une relance sans analyser le dossier.

Jurisprudences et rappels pratiques

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour d’appel de Rennes a rappelé l’effet des règles de procédure collective dans un litige de construction, avec des demandes de fixation au passif et des questions de réception judiciaire. Dans un jugement du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bergerac a examiné cette difficulté dans un dossier où l’assureur contestait sa garantie en invoquant l’abandon du chantier et l’absence de réception.

À Paris et en Île-de-France, la liquidation d’une entreprise de travaux produit souvent un préjudice immédiat. Un appartement ne peut pas être reloué. Une vente est retardée. Une copropriété impose des délais. Un chantier de rénovation bloque l’occupation du logement. Cette méthode évite de rester enfermé dans une liquidation judiciaire sans perspective concrète.

Récapitulatif des délais et voies d’action

Étape	Délai clé	Base juridique / Action
Mise en cause / mise en demeure	8 jours indicatifs pour réponse	Lettre recommandée avec AR, décrivez le litige et vos requêtes
Demande au liquidateur	1 mois pour se prononcer	Article L. 622-13 du Code de commerce: poursuite ou résiliation du contrat
Déclaration de créance	2 mois après publication	Articles L. 622-24 et L. 622-21 du Code de commerce
Garantie de parfait achèvement	1 an après réception	Article 1792-6 du Code civil
Responsabilité contractuelle	5 ans	Article 1217 du Code civil (exécution forcée, réduction, résolution, dommages-intérêts)
Suspension prêt travaux	Selon décision du juge	Articles L. 313-29 et L. 314-20 du Code de la consommation, 1343-5 du Code civil

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