Comptabilité publique : enregistrement comptable de la TVA récupérée

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation appliqué sur la plupart des biens et services vendus en France. La TVA tient une place importante dans la comptabilité des entreprises. Collectée auprès des clients, elle est ensuite déduite des achats et déclarée à l'administration fiscale.

Principe général : collecte et déduction

La TVA repose sur un principe de collecte et de déduction. La TVA collectée désigne la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. La TVA déductible désigne la TVA acquittée par l’entreprise. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine le montant de la TVA exigible (montant de TVA à reverser au Trésor public).

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise devra verser la différence au Trésor public. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

Comptes principaux à utiliser

44571 : TVA collectée.
44562 : TVA déductible sur immobilisations.
44566 : TVA déductible sur autres biens et services.
44551 : TVA à décaisser (TVA nette à reverser).
4458x : subdivisions pour TVA à régulariser (44581 acomptes, 44583 demandes de remboursement, 44584 TVA récupérée d'avance, 44586 factures non parvenues, 44587 factures à établir).
6352 : Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérable (TVA non déductible).

Enregistrement comptable : achats et immobilisations

Pour la comptabilisation de la TVA sur les achats, on inscrit au crédit du compte 401 (Fournisseurs) le montant TTC de la facture. En contrepartie, on débite le compte de charge (classe 6) adéquat pour le montant hors taxe. La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible.

Pour la comptabilisation de la TVA sur les achats intracommunautaires, on inscrit au crédit du compte 401 (Fournisseurs) pour le montant de la facture. On crédite le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) pour le montant de la TVA intracommunautaire due. En contrepartie, on débite le compte Immobilisations (classe 2) pour son montant hors taxes.

Les principaux comptes à utiliser pour enregistrer la TVA sont les comptes 44562 TVA déductible sur immobilisations ; 44566 TVA déductible sur autres biens et services ; 44571 TVA collectée. Toutes les opérations sont enregistrées hors taxes dans les comptes de charges et produits, tandis que la TVA sur ces opérations est enregistrée dans les différents comptes dédiés.

Exemple simplifié d'écritures

Une entreprise achète des marchandises pour 10 000 € hors taxes. Elle revend ces mêmes marchandises à 12 000 € hors taxes à un client français.

Compte	Libellé	Montant
607	Achat de marchandises	10 000 € (débit)
44566	TVA sur achats	2 000 € (débit)
401	Fournisseur	12 000 € (crédit)
411	Client	14 400 € (débit)
44571	TVA collectée	2 400 € (crédit)
7071	Vente de marchandises	12 000 € (crédit)

Le résultat de ces opérations est une TVA à reverser à l'État de 400 € (soit 2 400 € - 2 000 €). Au moment de la déclaration, les comptes de TVA sont soldés en comptabilité : le compte 44571 est débité pour 2 400 € ; le compte 44566 est crédité pour 2 000 € ; le compte 44551 TVA à décaisser est crédité de 400 €.

TVA récupérable et règles particulières

La possibilité de comptabiliser ou non la TVA dépend de la nature de votre activité, des dépenses elles-mêmes ainsi que de votre régime fiscal. Vous n'utiliserez donc pas les comptes de TVA collectée et de TVA déductible si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Si vous exercez l'une de ces activités exonérées, vos factures ne doivent pas comporter de TVA et vous n'avez pas le droit de déduire la TVA qui vous est facturée.

Les exploitations agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire agricole ne comptabilisent ni de TVA déductible ni de TVA collectée. Une association est en principe exonérée de TVA, sauf si elle exerce une activité lucrative en concurrence avec le secteur commercial.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Concernant les carburants : s'il s'agit d'un véhicule utilitaire la TVA est déductible à 100 %. S'il s'agit d'un véhicule de tourisme la TVA est déductible à 80 %. Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable.

TVA et gestion des encaissements / débits

Si vous avez payé pour une prestation de services, la TVA n'est déductible qu'au moment où vous réglez la facture. Il n'en va autrement que si votre fournisseur a opté pour le régime des débits. La plupart des logiciels comptables gèrent eux-mêmes cette spécificité et transfèrent la TVA dans un compte d'attente en attendant le règlement de la facture.

La TVA sur les livraisons de biens est exigible à la livraison, c'est-à-dire en pratique à la facturation. Pour les prestations de services pour lesquelles l'exigibilité est à l'encaissement, la TVA restante en compte 44571 correspond à la TVA sur les factures non encore encaissées.

Règles de prorata et TVA partiellement déductible

Si votre activité n'est que partiellement assujettie à la TVA et que vous êtes soumis à la règle du prorata pour la TVA déductible, seule la partie récupérable doit être comptabilisée au débit 44566. TVA déductible. Le reste doit être inscrit dans le compte 678. Le compte 6352 - Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérable joue un rôle crucial pour comptabiliser la TVA non récupérable.

Conseil : il peut être utile de scinder le compte 44566 en deux sous-comptes : l’un pour la TVA déductible récupérable sur les débits et l’autre pour la TVA déductible récupérable sur les décaissements.

Régimes de TVA et obligations déclaratives

Franchise en base de TVA : l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, n’a pas de déclaration de TVA à faire et ne déduit pas la TVA sur ses achats. Les factures doivent mentionner « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Régime réel simplifié : l'entreprise dispose d’un allègement des obligations en matière de déclaration et de paiement. Déclaration annuelle CA12, paiements sous forme d’acomptes.
Régime réel normal : déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle (mensuelle si activité importante). La déclaration CA3 récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois ou du trimestre précédent.

La déclaration de TVA se fait via les formulaires CA3 (mensuelle/trimestrielle) ou CA12 (annuelle). La déclaration de TVA CA3 doit être déposée au plus tard le 19 du mois suivant la période concernée. Pour le régime simplifié (CA12), la déclaration annuelle doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour l'année précédente.

Crédit et remboursement de TVA

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Ce crédit peut être soit reporté sur la période suivante, soit remboursé par l'administration fiscale, selon les conditions. En cas de crédit de TVA, les entreprises peuvent en demander le remboursement. Pour la comptabilisation d’une demande de remboursement de crédit de TVA, on débite le compte 44583 (Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé) pour le montant de la demande de remboursement. Pour la comptabilisation du remboursement de crédit de TVA, on débite le compte 512 (Banque).

TVA à régulariser et clôture d'exercice

À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits. L'usage veut qu'il convienne de régulariser les comptes 44562, 44566 et 44571 afin d'isoler, à la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée dans un compte de régularisation.

Le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet. Il comporte plusieurs subdivisions : 44581 pour les acomptes de TVA, 44583 pour les demandes de remboursement, 44584 pour la TVA récupérée d'avance, 44586 pour la TVA sur les factures non parvenues et 44587 pour la TVA sur les factures à établir. Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585 (compte non repris par le PCG mais d'usage courant).

Exemple pratique : une entreprise ABC présente des créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice et un solde créditeur du compte 44571. Après calcul de la TVA incluse dans les créances clients, on constate un écart qui nécessite d'ajuster le compte 44571 et de constater la TVA à régulariser en 44585.

Rectifications, redressements et rappels de TVA

Si vous avez une erreur sur votre facture ou votre déclaration de TVA, vous pouvez la rectifier. Les erreurs les plus courantes sont: les erreurs de taux ou de montant de TVA, l’omission de TVA ou des informations incorrectes sur la facture. Si vous avez trop perçu, la TVA peut être remboursée ou reportée sur la prochaine déclaration. Si au contraire, il y a sous‑évaluation, il faudra alors émettre une facture rectificative et payer la TVA due.

Comment comptabiliser les redressements concernant la TVA collectée par l'entreprise : si la société peut répercuter le rappel de TVA sur ses clients (par exemple si elle a appliqué un taux insuffisant), elle doit adresser à chaque client une facture rectificative. La comptabilisation se fait en débitant le compte 411 « clients » et en créditant du même montant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel ». Ensuite, lorsque la TVA rappelée doit être payée, il faut créditer le compte « TVA à décaisser » en débitant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » pour la part refacturable, le compte 6717 « rappels d'impôt » pour la TVA non refacturable et, le cas échéant, le compte 6712 « pénalités et amendes » si l'administration réclame des pénalités.

Si l'entreprise ne peut pas refacturer la TVA rappelée à ses clients, il faut débiter le compte de charges « rappels d'impôt » et éventuellement le compte « pénalités et amendes » en créditant le compte de passif « TVA à décaisser » au moment où l'administration réclame le paiement de la TVA rappelée. À la fin de l'exercice, si le rappel de TVA n'a pas encore été réclamé par l'administration, il faut constituer une provision en débitant le compte « rappels d'impôts » numéro 6717 et créditer le compte 4486 « État, charges à régler ».

La comptabilisation des redressements concernant la TVA déductible : on procède en créditant le compte 4455 « TVA à décaisser » (ou le compte 4486 « État charges à payer » si le fisc n'a pas encore réclamé le paiement la TVA à la fin de l'exercice) et en débitant le compte 6717 « rappels d'impôts » et éventuellement le compte 6712 « pénalités et amendes » si le Trésor applique une pénalité. Il faut toujours débiter le compte correspondant aux rappels d'impôts relatifs aux impôts et aux taxes autres que l'impôt sur les sociétés.

Obligations supplémentaires et actualités

L'administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées. Toute société a intérêt à bien se renseigner au sujet du taux de TVA qu'elle doit appliquer à chacun de ses produits et à contrôler l'exactitude des taux de TVA appliqués par ses fournisseurs. Si elle hésite au sujet du taux à appliquer à un produit donné, elle ne doit pas hésiter à demander une précision écrite à l'administration en utilisant la procédure de rescrit.

Impact de la facturation électronique : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'émission obligatoire de factures électroniques s'applique d'abord aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME et microentreprises. La réforme ne modifie pas les comptes de TVA à utiliser : la TVA collectée et la TVA déductible continuent de s'enregistrer notamment dans les comptes 44571, 44566 et 44562. En revanche, les factures devront respecter le format électronique et les données structurées attendues. Les comptes 44586 (TVA sur factures non parvenues) et 44587 (TVA sur factures à établir) devront faire l'objet d'une attention particulière pour les flux concernés par la réforme.

Recodification TVA : l'ordonnance n°2025-1247 transfère certains articles du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. Les références aux anciens articles du CGI restent admises jusqu'au 31 décembre 2027 dans le cadre des mesures transitoires.

Points pratiques et conseils

Vérifiez systématiquement les mentions obligatoires sur les factures (identité, date, montant HT, TVA, numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire).
Contrôlez la bonne affectation des TVA sur immobilisations (44562) et sur autres biens et services (44566).
Utilisez les comptes du 4458x pour isoler les opérations spécifiques en vue des clôtures et des déclarations.
Conservez justificatifs et relevés bancaires pour justifier les montants à régulariser ou à rembourser.
Recourez à un expert-comptable pour fiabiliser la comptabilisation et la déclaration de TVA et limiter les risques de redressement.

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Afin de faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable. Vos documents comptables, et en particulier vos factures et vos relevés bancaires, sont très utiles pour vérifier l'origine des montants à régulariser.

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