Date remboursement trop perçu impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. La déclaration annuelle de revenus qui intervient au printemps permet de vérifier votre situation et de l'actualiser si nécessaire. Le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente est établi à ce moment-là.

Pour la déclaration 2026 que vous venez d'effectuer, si l'impôt calculé correspond aux sommes prélevées à la source en 2025, vous n'avez aucune démarche à réaliser. Si les montants ne correspondent pas, vous êtes dans l'une de ces 2 situations : vous allez bénéficier d'un remboursement du trop-perçu par l'administration fiscale ; vous avez un solde à payer pour compléter ce qui a déjà été versé.

Qu’est-ce que le remboursement du trop-perçu d’impôt ?

Depuis l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, il est possible que vous ayez droit à un remboursement du trop-perçu. C’est le cas, par exemple, si après avoir rempli votre déclaration de revenus 2024, au printemps 2025, le calcul fait apparaître que l’impôt dû est inférieur aux prélèvements effectués. Au lieu d’avoir un solde à payer, vous bénéficiez alors d’un remboursement de l’impôt prélevé en trop. Le détail du calcul figure sur votre avis d’impôt.

Vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu dès lors que le montant prélevé en 2025 est supérieur au montant final de votre impôt. Vous pouvez également faire l’objet d’un droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts.

Pourquoi pouvez-vous avoir droit à un trop-perçu ?

Vos revenus ont baissé et vous n’en avez pas informé l’administration fiscale, d’où un taux de prélèvement à la source basé sur des revenus supérieurs à la réalité.
Vous n’avez pas immédiatement déclaré un changement dans votre situation familiale (mariage, enfant) et vous bénéficiez donc d’une demi-part ou d’une part supplémentaire.
Vous avez droit à des réductions d’impôt ou à des crédits d’impôt qui n’ont été pris en compte qu’après votre déclaration d’impôts.

Plus généralement, le taux de prélèvement à la source appliqué n’était pas adapté à votre situation réelle. Certaines évolutions de votre situation modifient la composition de votre foyer fiscal et donc le montant de votre impôt : mariage ou PACS, naissance ou adoption d’un enfant, séparation ou divorce, décès du conjoint.

Quelles dépenses ouvrent droit à des crédits ou réductions remboursables ?

Vous avez engagé en 2025 des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt (dons, emploi à domicile, garde d’enfants, investissement locatif, etc.).

Découvrez les principaux crédits d'impôt ouvrant droit à un remboursement : emploi d’un salarié à domicile (ménage, aide à une personne âgée…), frais de garde des enfants de moins de 6 ans, dépenses liées à l’accueil en EHPAD, cotisations syndicales, dons à des associations reconnues d’utilité publique, dons à des partis politiques ou candidats, investissements immobiliers dans le cadre de dispositifs de défiscalisation (Pinel, Denormandie, Censi-Bouvard, Girardin, etc.), travaux de rénovation énergétique selon les dispositifs en vigueur (CITE, MaPrimeRénov').

Exemples concrets : vous avez payé une assistante maternelle en 2025 → vous avez droit à un crédit d’impôt pour frais de garde, partiellement remboursé en janvier et complété en été. Vous avez fait un don à une association en 2025 → vous pouvez obtenir une restitution équivalente à 66 % ou 75 % du montant donné (dans la limite des plafonds fiscaux). Vous avez investi dans un logement neuf en loi Pinel → vous bénéficiez d’une réduction d’impôt étalée sur plusieurs années.

Calendrier des remboursements et des paiements

L’avis d’imposition envoyé dès le 24 juillet. Premièrement, votre avis d'impôt sur le revenu va être envoyé dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 31 juillet 2026 (et entre le 23 juillet et le 28 août 2026 si vous continuez de recevoir un avis papier). Sur cet avis, le fisc aura alors calculé si vous bénéficiez d’un trop-perçu, si vous devez le rembourser ou si vous n’avez plus rien à payer.

Comme le précise le ministère de l’Economie, les remboursements de trop-perçus (par exemple, si vous avez été trop prélevé en 2025 par rapport au montant de votre impôt) interviendront en même temps que la distribution de l’avis, soit entre le 24 juillet et le 31 juillet.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Les remboursements sont automatiques. Faut-il effectuer une démarche pour bénéficier du remboursement ? Non, « celui-ci vous sera directement remboursé sur le compte bancaire connu de l'administration fiscale si vous en avez communiqué un », précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Si tel n’est pas le cas, vous recevrez un chèque à encaisser auprès de votre banque.

La règle reste la même : vous devez fournir votre RIB au trésor public. Si vos informations bancaires ont déjà bel et bien été transmises, le remboursement du crédit d’impôt 2025 interviendra fin juillet 2026, soit entre le 24 et le 31 environ. Point d'attention : il peut être normal que votre virement n’apparaisse pas immédiatement sur votre compte bancaire, le temps de traitement informatique du virement peut être plus ou moins long selon les banques, il se peut que vous ne receviez votre remboursement d’impôt de manière effective qu’à partir de début août 2026.

Moyens de paiement et libellés

Le principal moyen de paiement utilisé pour le remboursement du trop-perçu d’impôt est le virement bancaire. Si vous percevez un remboursement de trop-perçu par virement, il apparaît sur votre relevé de compte avec : le libellé d’opération “REMB IMPOT REVENUS” ; le libellé du payeur “DGFIP FINANCES PUBLIQUES”. Si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire, le règlement intervient par lettre-chèque.

Dates spécifiques et échéances de prélèvement pour les soldes

Vous avez un montant à payer à titre de solde d'impôt sur le revenu. Cela peut être le cas si : les montants prélevés à la source en 2025 ne couvrent pas le montant définitif de l’impôt dû ; vous avez bénéficié d'une avance de réduction ou de crédit d'impôt trop importante en janvier 2026.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous n’avez pas de démarche à effectuer. Le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2026 : en une seule fois, le 25 septembre 2026, si le montant est inférieur ou égal à 300 € ; en 4 échéances d’égal montant si le montant est supérieur à 300 € : 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026.

Les modalités de paiement figurent sur votre avis d’impôt ou sur la demande de régularisation qui vous est adressée à la suite d'un rejet de prélèvement. Pour éviter de mauvaises surprises ou des arnaques, notez que les prélèvements apparaîtront sur votre compte via l’identifiant «DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE» et le libellé suivant : «SOLDE IMPOT REVENUS 2025 N DE FACTURE XXX».

Avance sur crédits d'impôt et calendrier particulier

Concernant les réductions et crédits d’impôt, il est possible qu’une avance à hauteur de 60 % de leur montant anticipé vous ait été versée en janvier. L’administration fiscale verse une avance de 60 % le 15 janvier pour certains crédits et réductions d’impôt. Le solde du remboursement, ou la totalité si vous n’avez pas reçu d’avance, sera versé entre le 25 juillet et le 28 août. À noter : si vous bénéficiez pour la première fois d’un crédit d’impôt, vous ne recevrez pas l’avance de janvier : le remboursement vous sera versé en une seule fois pendant l’été.

Où et comment suivre votre remboursement ?

Vous pouvez consulter votre situation directement dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr : votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) s’affiche juste après votre déclaration en ligne. Votre avis d’imposition définitif sera disponible entre le 25 juillet et le 1er août 2025, selon votre situation. Si un remboursement est prévu, celui-ci sera indiqué clairement, avec le montant à rembourser et la date de virement estimée.

Vérifiez bien que vos coordonnées bancaires sont à jour dans votre espace particulier sur le site des impôts. Cela évitera les délais supplémentaires liés au paiement par chèque. La seule condition préalable pour percevoir ce remboursement directement sur votre compte bancaire consiste à bien communiquer vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale.

Que faire si le remboursement n'arrive pas ou s'il y a une erreur ?

Que faire si je n’ai pas encore reçu mon remboursement d'impôt ? Vérifiez vos coordonnées bancaires et consultez votre espace Particulier. Le versement peut s’étaler jusqu’à fin août. Que faire en cas d’erreur de l’administration sur le remboursement des impôts ? Vous pouvez envoyer une demande de remboursement via votre espace en ligne ou par courrier avec pièces justificatives.

Parfois, le trop versé émane d'une erreur de la part de l'administration fiscale ou du contribuable. Ainsi, une réduction d'impôt a pu être oubliée ou mal déclarée, des revenus exonérés ont pu être intégrés dans le revenu imposable ou la situation personnelle n'a pas été correctement mentionnée. Dans ce cas, le contribuable peut déposer une réclamation auprès de son service des impôts afin de se faire rembourser le trop payé. Le dossier doit contenir des éléments étayant cette situation (comme la preuve que des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt ont été réalisées).

Sécurité et prévention des fraudes

Attention : des messages électroniques frauduleux circulent régulièrement avec pour objet le remboursement du trop-perçu d’impôt. Ils sont parfois très bien imités et assez crédibles. Reportez-vous plutôt à la messagerie sécurisée en vous connectant sur le site des impôts. Seuls les numéros affichés dans les courriers officiels des impôts sont fiables si vous voulez contacter les services de finances publiques. Au quotidien, si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter le site officiel impots.gouv.fr ou les réseaux sociaux officiels des impôts.

Impôts : le remboursement du "trop-perçu" sera versé aux contribuables concernés

Points clés à retenir

Le remboursement est automatique si vous avez communiqué votre RIB.
Les avis d’imposition et les remboursements sont effectués de fin juillet à fin août selon les cas.
En absence de RIB, le remboursement se fait par chèque et les délais sont plus longs.
Si vous devez un solde, il sera prélevé à partir du 25 septembre, en une ou quatre fois selon le montant.
Vérifiez vos coordonnées bancaires et signalez tout changement de situation pour éviter les trop-perçus ou sous-prélèvements.

balises: #Impot