FONCTIONNEMENT SUBVENTION 1 POUR 1 FONDS PROPRES ENTREPRISES

Vos fonds propres déterminent le plafond du montant des financements publics auxquels vous pouvez prétendre. En effet, l’un des principes des aides publiques est qu’elles ne prennent en charge qu’une partie des dépenses liées au projet. Les fonds propres ne doivent pas être confondus avec la trésorerie de l’entreprise. Ils correspondent à la ligne “capitaux propres” de votre bilan comptable, qui représente la valeur comptable de l’entreprise. Contrairement à la trésorerie, les fonds propres prennent en compte les dettes de l’entreprise qui sont déduites de la valeur comptable.

Le principe de la limite des fonds propres est fondamental et peut rendre l’obtention de subventions compliquée pour les entreprises qui ont peu de moyens, voire un exercice déficitaire. Il est toutefois possible d’augmenter ses fonds propres soit par un apport complémentaire sur le compte courant d’associé, soit grâce à une levée de fonds. L’échelle TRL (“Technology Readiness Level”, ou niveau de maturation technologique) est un outil précieux pour définir le degré de maturité de votre projet de recherche et d’innovation. Placer votre projet sur cette échelle vous permettra de mieux qualifier vos besoins, mais aussi de recourir aux dispositifs de financement adaptés.

Les cahiers des charges et la présentation du dossier

Chaque appel à projets et dispositif d’aide publique dispose d’un cahier des charges détaillé. Celui-ci précise le type de structures et projets éligibles, les diverses conditions à respecter ainsi que le calendrier. Pour convaincre le financeur, il est nécessaire d’être particulièrement attentif à ce cahier des charges. Il vous aidera à monter un dossier de demande d’aide complet, pertinent et convaincant. Toutefois, une attention particulière doit être portée au dossier de présentation du projet, qui constitue le cœur de la demande. Celui-ci doit, bien sûr, témoigner de la valeur ajoutée et du caractère innovant du projet ; mais aussi l’inscrire dans les objectifs stratégiques définis par le financeur. Les dispositifs de financement et appels à projets s’inscrivent toujours dans une stratégie à court, moyen et long terme, présentée dans le cahier des charges. Le dossier de demande doit jouer sur ces différents tableaux dans sa présentation de l’impact du projet.

Au moment de la rédaction de votre dossier, gardez à l’esprit que celui-ci doit rester aussi clair, précis et concis que possible. Il est généralement difficile de savoir exactement quels sont les appels à projets disponibles et qui y sont éligibles. Pourquoi ne pas voir ce que nous pouvons faire pour vous ?

Autres sources de financement et apport des proches

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :

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Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Déclaration de contrat de prêt : lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.
Déclaration de contrat de prêt : si plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur ou le prêteur concerné.

Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport. Ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision. L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque. Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans.

Garanties et prêts d’honneur

Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. À noter : les banques cherchent de plus en plus à partager le risque des financements de projets de création/reprise d'entreprise. Ainsi, il est recommandé de diversifier vos sources de financement (ex : création d'un pool bancaire, plusieurs banques financent le même projet). La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni. En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.

Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :

Garantie réelle (nantissement du fonds de commerce ou nantissement de titres sociaux).
Garantie personnelle (le prêteur peut exiger que l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances).

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise : sans intérêts et sans garantie. Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté. Le montant varie entre 1 000 € et 90 000 €, remboursable sur 1 à 7 ans. Il permet de crédibiliser votre projet auprès des banques et facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer des dépenses telles que l’achat d’un fonds de commerce, l’achat majoritaire de titres sociaux, les frais d’acquisition, le renforcement du besoin en fonds de roulement et le remboursement de comptes courants. Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €, avec un remboursement possible sur 7 ans et un allègement les 2 premières années. Le contrat est accordé sans demande de garantie ni caution personnelle. Le cadre d’une reprise peut inclure une holding de reprise créée par des personnes physiques ou des sociétés existantes en phase de croissance externe. Le repreneur et l’entreprise ciblée doivent être des TPE/PME créées depuis plus de 3 ans et capables de fournir une documentation comptable couvrant 24 mois. Le conseil régional précise les activités éligibles au contrat de développement transmission, souvent les services aux entreprises et les activités industrielles; les reprises d’entreprises en difficulté étant exclues. Le contrat accompagne systématiquement un prêt bancaire d’au moins 5 ans et représente jusqu’à 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d’une communauté d’internautes souhaitant soutenir votre projet. Il peut prendre trois formes : Don (reward crowdfunding), Prêt (crowdlending) et Investissement (achat de titres sociaux). Plateformes comme Ulule, Kickstarter ou Kisskissbankbank permettent de trouver des financements adaptés selon la nature du projet et le taux de réussite des collectes. Le crowdfunding permet de confronter le projet au marché et de se constituer une première base de clients.

Réseaux et acteurs de financement

Business angels et fonds d'investissement (capital risque) jouent un rôle clé dans le financement des entreprises innovantes à fort potentiel. Les business angels apportent un financement direct, un carnet d'adresses et de l'expérience professionnelle. Les investissements des sociétés de capital-risque visent des projets d'une ampleur nécessitant des besoins financiers importants et peuvent aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros. Pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), des financeurs solidaires comme France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif peuvent intervenir. L’agrément ESUS est délivré sous certaines conditions et pour des durées variables selon l’ancienneté de l’entreprise.

Le microcrédit professionnel s’adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne pouvant accéder au financement bancaire classique. Il s’agit d’un prêt maximal de 17 000 €, remboursable sur 5 ans, souvent accompagné d’un taux d’intérêt minimum et d’un suivi. L’ADIE est le principal organisme habilité, avec d’autres réseaux comme France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.

Note: Le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l'achat d'un stock, de matériel, d'un véhicule, de trésorerie, etc.

Vous pouvez aussi participer à des concours qui rétribuent les créateurs/repreneurs selon leur secteur d’activité. Les gains peuvent être intégrés directement dans les capitaux propres de l’entreprise et renforcer sa crédibilité auprès des banques et investisseurs.

Qu’est-ce que le bilan et l’importance des capitaux propres

Le bilan s’organise en deux parties: l’actif et le passif. L’actif montre l’usage des ressources et le passif les origines de ces ressources (dettes et fonds propres). Les fonds propres, disposés en haut du passif, constituent une mesure clé de la solidité financière et conditionnent l’accès aux aides publiques. Les capitaux propres regroupent le capital social, les réserves et les subventions d’investissement, parmi d’autres éléments. Les quasi-fonds propres (comme les comptes courants d’associés bloqués ou les obligations convertibles en actions) peuvent, sous certaines conditions, être transformés en fonds propres.

Pourquoi renforcer les fonds propres ? Pour rassurer les créanciers et soutenir la croissance, afin que le financement public couvre en moyenne environ 50% du budget du projet, le reste étant autofinancé par les fonds propres. Une règle pratique est 1 euro d’aide demandé = 1 euro de fonds propres. Augmenter les fonds propres peut passer par la mise en réserve des bénéfices ou par l’apport de nouveaux actionnaires. Le ratio d’endettement, qui compare fonds propres et dettes, est un indicateur clé de la santé financière et des conditions d’accès aux aides d’État.

Exemples et calculs illustrent comment ajuster les résultats déficitaires pour éviter de diminuer excessivement les fonds propres, et ainsi maintenir l’éligibilité aux aides publiques. Le financement d’une création d’entreprise peut s’effectuer par des apports en numéraire, en nature ou en industrie, avec des implications sur les droits et les obligations des apporteurs. Les fonds propres comprennent notamment les subventions d’investissement, les réserves et les capitaux propres, et peuvent être renforcés par des quasi-fonds propres transformables.

Pour formaliser un accord de financement, il est recommandé de recourir à un notaire et d’être attentif à la rédaction des termes (apports, garanties, clauses d’earn-out, etc.). Le financement participatif et les concours restent des leviers utiles pour compléter les fonds propres et accroître la visibilité de l’entreprise.

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