Quand demander la non-application de la TVA et comprendre la franchise en base
Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ? La TVA est un prélèvement qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. En principe, tous les professionnels sont assujettis à la TVA dès lors que leurs opérations entrent dans le champ d’application de celle-ci. Selon l’article 256 A du Code général des impôts (CGI), est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et les professions libérales. Ne sont pas assujettis à la TVA les salariés notamment. Le statut juridique est indifférent, mais la nature de l’activité exercée reste déterminante pour certaines exonérations.
Différence entre exonération et assujettissement. Vous pouvez être assujetti et exonéré de TVA ! Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe. On recense deux types d’exonérations : l’exonération de TVA en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) et l’exonération de TVA relative à la nature des biens ou des services vendus.
Exonération liée au chiffre d’affaires (franchise en base). La franchise en base de TVA dispense de la collecte et des déclarations de TVA, sous réserve du respect de certaines obligations. Ce régime s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Franchise en base de TVA pour tous les statuts juridiques. Tous les professionnels peuvent profiter de la franchise de TVA, quel que soit leur statut juridique. Vous pouvez donc bénéficier d’une exonération de TVA si vous êtes : micro-entrepreneur; entrepreneur individuel (EI); en société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.). Attention : les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA doivent indiquer sur leur facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En revanche, certaines activités sont exclues de cette exonération (liste non exhaustive et simplifiée).
Plafonds de chiffre d’affaires et seuils. Les conditions d’exonération se résument à un seul critère : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires réalisés en France, selon l’article 293 B du CGI. Les seuils peuvent varier selon le type d’activité (services vs biens). Exemples typiques: prestations de services et professions libérales, livraison de biens et hébergement. En cas de dépassement du seuil de base ou du seuil majoré, des règles précises s’appliquent et la TVA devient due à partir du premier jour du dépassement ou dès le mois suivant selon le seuil franchi.
Exonération liée à l’activité exercée. Certaines opérations sont exonérées de TVA sous réserve du respect des conditions prévues par le CGI. Activités exonérées : médicales et paramédicales; enseignement et formation professionnelle; certains jeux d’argent et hasard; locations immobilières spécifiques; ventes effectuées par des organismes à but non lucratif; opérations bancaires et financières; pêche; assurances et réassurances; vente de timbres fiscaux et postes. Livraisons exonérées : exportations et livraisons intracommunautaires, sous conditions strictes. L’exonération peut aussi s’appliquer à certaines prestations entre assujettis dans des régimes particuliers.
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Cas concrets et démarches pour obtenir l’exonération
Exonération automatique pour les entreprises nouvelles. Le régime de la franchise en base s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment du statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux. Bon à savoir: dès la création de votre entreprise, vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal) afin de récupérer la TVA sur vos achats, mais vous devrez alors facturer la TVA et établir des déclarations régulières.
Démarches auprès du SIE ou Cerfa. Pour demander la franchise en base de TVA lorsque votre activité ne dépasse pas les plafonds, vous pouvez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous exercez une formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA via le formulaire Cerfa n° 3511-SD et l’envoyer à la DREETS. L’organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération dans les 3 mois; faute de réponse, l’exonération est réputée accordée. Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous du SIE pour connaître les modalités. Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA et les factures affichent HT et TTC égaux, avec mentions obligatoires adaptées.
Mentions obligatoires et facturation. Sur les factures, vous devez intégrer l’une des mentions suivantes selon votre situation: « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base; « Exonération de TVA, article X du CGI » pour les opérations exonérées par nature. Le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner des amendes. Exemple: un micro-entrepreneur qui facture sans TVA doit afficher « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En revanche, la TVA ne peut pas être récupérée sur les achats lorsque vous êtes non assujetti.
Impact sur la déduction et les déclarations. Lorsque vous êtes non assujetti, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats; vous ne faites pas de déclarations de TVA régulières (ou vous passez sur des régimes simplifiés selon le chiffre d’affaires). Si vous devenez assujetti, vous collectez la TVA et la récupérez sur les achats selon les règles usuelles. Cette gestion peut nécessiter un logiciel de comptabilité adapté ou l’assistance d’un cabinet comptable. Les régimes de TVA comme le réel simplifié ou le réel normal prévoient des modalités de déclarations et des acomptes obligatoires.
Exemples pratiques et choix de régime. Vous devez choisir entre rester en franchise ou opter pour une solution TVA afin de récupérer la TVA sur les achats et de déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles lourdes (licences, loyers, investissements). Le choix dépend du volume d’opérations et des investissements prévus. Chez certains professionnels, l’investissement initial et le recours à un local meublé peuvent justifier l’option pour la TVA afin de bénéficier de la déduction, même en cas de seuils élevés.
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TVA intracommunautaire et TVA à l’importation. Des cas spécifiques existent: auto-liquidation intracommunautaire (achat intra-UE) et importation (TVA à l’importation) qui permettent de ne pas payer la TVA sur la facture, mais de l’intégrer dans la déclaration locale. Les prestations à des non-assujettis suivent des règles particulières selon le lieu d’établissement du prestataire et du preneur, et des indices tels que l’immatriculation TVA et le lieu d’imposition s’appliquent. Pour les prestations à des non-assujettis, le prestataire est généralement redevable de la TVA dans le cadre de la TVA française, selon les règles du CGI et BOI-TVA.
Exonération et obligations liées à la formation professionnelle. Les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles exercent des activités de formation professionnelle continue; l’attestation fiscale est nécessaire, et les déclarations spécifiques doivent être suivies (3511 Cerfa ou CA12/CA3 selon le régime). L’exonération est non rétroactive et impose des conditions précises pour obtenir et maintenir l’attestation.
Tableau résumé des points clés
| Situation | Impact TVA | Démarches | Mentions sur facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA sous seuils) | Pas de collecte ni déduction | Pas de déclaration; attestation automatique | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Exonération par nature (ex. formation, santé, organismes sans but lucratif) | TVA non due sur les opérations exonérées | Demande d’attestation si nécessaire (Cerfa n°3511-SD) et SIE/DREETS selon le cas | « Exonération de TVA, article X du CGI » |
| Assujetti avec option TVA (début d’activité) | TVA collectée et récupérable sur achats | Option TVA à l’ouverture; déclarations régulières (CA3/CA12) | TVA sur factures et mentions correspondantes |
| Exportations intracommunautaires / échanges UE | Exonération sous conditions; auto-liquidation possible | Respect des règles BOI; immatriculation TVA | Selon cas, mention spécifique sur facture |
Exemples et conseils pratiques
- Si vous réalisez 91 000 € de chiffre d’affaires en 2025 et dépassez le seuil de base en 2026, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier 2026 et pouvez déduire la TVA sur vos achats.
- Pour les prestations de services, les seuils majorés s’appliquent et peuvent déclencher la sortie du régime franchise en base si dépassés sur l’année N.
- Avant de choisir la franchise ou d’opter pour le réel, évaluez les investissements et les besoins en déduction de TVA sur les achats (fournitures, loyers, logiciels, matériel). Une première formation TVA peut être utile.
- Utiliser un logiciel de comptabilité adapté peut significativement gagner du temps sur les déclarations TVA et les calculs de TVA à déclarer.
La franchise en base de TVA
Rappel des dernières nouveautés et conseils définitifs
Actualité: à compter du 1er janvier 2025, les seuls seuils de la franchise de TVA seront réélevés; mais les règles de base et les plafonds antérieurs restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Le choix entre franchise et option TVA reste un arbitrage important selon votre volume d’opérations et vos projets d’investissement. Pour les activités de formation ou les associations, des démarches spécifiques et des attestations peuvent être nécessaires pour obtenir l’exonération correspondant à leur domaine.
Bon à savoir: vous pouvez demander à être assujetti volontairement si vous prévoyez rapidement de dépasser les seuils et que vous souhaitez récupérer la TVA sur les achats. Le redémarrage de déclarations et les obligations comptables deviennent alors plus lourds, mais les coûts et marges peuvent s’améliorer à long terme si votre activité le justifie.
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