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Avant votre dépôt de brevet, la rédaction d’une demande nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques. Le contenu technique est intangible et doit être clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention dès le dépôt. Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé garantit une protection efficace et limite le risque de retard, de rejet ou d’invalidation de la demande.

Vérifications préalables et critères de brevetabilité

Il est primordial de vérifier que l’invention est brevetable et répond à trois critères essentiels : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Une recherche d’antériorité est vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.

Les informations et documents à fournir pour effectuer le dépôt doivent être préparés en amont. Le contenu d’une demande comprend un titre, une description, une ou des revendications, un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML. L’INPI propose « Le guide du brevet » pour aider les déposants à comprendre les étapes de la procédure française d’obtention du brevet et le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Où effectuer votre dépôt et les aides disponibles

Vous pouvez déposer en ligne via le portail e-procédures de l’INPI ou par courrier. L’INPI met à disposition un mode d’emploi du portail Brevets pour faciliter le dépôt.

Le domaine sensible exige un dépôt papier avec une note motivant le niveau de sensibilité. La requête d’accélération (PPH) permet de demander l’accélération du traitement lorsque des offices partenaires étrangers reconnaissent la brevetabilité des mêmes revendications.

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Étapes du dépôt du brevet INPI

  1. Étape 1 : choix du type de demande (Brevet d'invention, Certificat d'Utilité, Demande Divisionnaire, transformation d’une demande EP en FR).
  2. Étape 2 : déclaration de sensibilité d’une invention (sensibilité, présumée sensible ou intérêt Défense nationale).
  3. Étape 3 (optionnelle) : substitution de la description par renvoi à une demande antérieure, avec numéro et date de dépôt, et éventuelle traduction en français.
  4. Étape 4 : identification des intervenants ( déposant, mandataire, destinataire des correspondances, inventeur, compte e-procédures, etc.).
  5. Étape 5 : dépôt du contenu de la demande dans le portail sous forme Open XML (.docx) avec balises sémantiques.
  6. Étape 6 : vérification des informations fournies (récapitulatif et corrections éventuelles).
  7. Étape 7 : paiement des redevances de dépôt et du rapport de recherche (paiement possible différé d’un mois après le dépôt).

Guide pas à pas et avantages du dépôt en ligne

Le tableau de bord du portail Brevets permet de suivre l’avancement de la demande. L’INPI propose des explications et un accompagnement pas à pas pour déposer votre brevet en ligne. Les taxes doivent être acquittées dans le mois suivant le dépôt et l’INPI vérifie la conformité administrative dans les deux mois suivant le dépôt.

Après le dépôt

Le dépôt déclenche la publication et l’ouverture des délais de recours et de délivrance. Le délai médian entre dépôt et délivrance est d’environ 30 mois. Le rapport de recherche préliminaire arrive généralement dans les 9 à 12 mois, la publication au BOPI à 18 mois, puis la délivrance finale autour de 30 mois après le dépôt.

La délivrance s’accompagne de publications et d’un titre délivré au déposant, avec possibilité d’opposition dans les 9 mois suivant la publication. Le remboursement et la contestation du brevet restent possibles via des procédures spécifiques.

Conditions de délivrance et suivi de la protection

Les conditions de brevetabilité examinées par l’examinateur sont :

  • Nouveauté - base L611-11 CPI
  • Activité inventive - base L611-14 CPI
  • Application industrielle - base L611-15 CPI

Le suivi de la protection implique le paiement des annuités annuelles et, après délivrance, la possibilité d’oppositions ou d’actions en nullité. La durée maximale générale d’un brevet est de 20 ans, sous réserve du paiement des annuités. Pour les brevets pharmaceutiques, une AMM est nécessaire pour la commercialisation.

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Surveillance et maintien de la protection à l’international

La protection obtenue auprès de l’INPI couvre la France uniquement. Pour protéger l’invention à l’étranger, une extension de la protection est nécessaire. La surveillance active du brevet est cruciale pour prévenir les utilisations non autorisées et maintenir sa validité.

Documents constitutifs et bonnes pratiques

Le dossier de demande comprend notamment :

  • Requête en délivrance (formulaire identifiant le déposant et l’invention)
  • Description technique complète
  • Revendications
  • Abrégé (150 mots maximum)
  • Dessins (facultatifs mais recommandés)
  • Désignation de l’inventeur

La qualité de la préparation conditionne directement la solidité du brevet. Une recherche d’antériorité préalable permet d’ajuster les revendications et de vérifier la nouveauté. Le dépôt peut être effectué en ligne ou par courrier, avec des avantages spécifiques à chaque mode.

L'INPI, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

FAQ et chiffres clés

FAQ rapide :

  • Le délai médian entre dépôt et délivrance est d’environ 30 mois.
  • Le dépôt en ligne est possible et recommandé pour faciliter le processus.
  • Une rédaction des revendications de qualité est cruciale pour optimiser la protection.
  • Toute divulgation publique avant le dépôt peut détruire la nouveauté et rendre l’invention non brevetable.

Les exigences et délais spécifiques, ainsi que les recours de restauration, varient selon les cas et les textes en vigueur. Le portail e-procédures guide les déposants à chaque étape et permet de gérer les paiements et les suivis.

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