Moment d’exigibilité de la TVA : règles générales

La TVA est la première ressource fiscale de l’État. Sa collecte est donc essentielle. En cas de contrôle fiscal, l’administration s’assure très souvent que l’entreprise reverse bien la TVA à la date prévue. On parle de la date d’exigibilité de la taxe.

Principes généraux : distinction des opérations

Il faut distinguer deux types d'opérations. Pour déterminer la date d’exigibilité, de déclaration et de reversement de la TVA, il faut toujours faire une distinction, entre deux types d'opérations : les livraisons de biens et les prestations de services.

Les livraisons de biens : il s’agit des ventes et plus généralement de toutes les opérations qui transfèrent la propriété d’un bien corporel. Particularité : si la vente porte sur un bien incorporel (ex : une licence, un brevet, un droit quelconque…) ce n’est pas une livraison de biens en matière de TVA. Ces opérations particulières sont traitées comme des prestations de services.
Les prestations de services : cela vise toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens.

Avertissement : comme souvent en fiscalité, il y a des principes et des exceptions ou des cas particuliers. Dans les développements qui suivent nous nous limiterons aux principes.

Date d’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens

Pour les ventes de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, il s’agit de la livraison matérielle du bien vendu. Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

Exemple : un commerçant reçoit une commande de climatiseur le 22 juin. Le client vient récupérer son achat en magasin le 5 juillet. La TVA est due par le commerçant en juillet. Si le commerçant déclare la TVA tous les mois, cette vente sera portée sur la déclaration du mois de juillet, déposée en août.

Important ! Depuis le 1er janvier 2023, cette règle connaît une exception. Si la vente donne lieu au paiement d’un acompte, la TVA doit être immédiatement facturée sur le montant de l’acompte. Conformément au B du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ces dispositions s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. En cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art.269, 2-a).

Attention Concernant les livraisons de biens, la date de l'exigibilité de la TVA est désormais avancée à la date du versement des acomptes y afférents (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°). Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Date d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services

Pour les prestations de services la règle ne change pas. La TVA est exigible lors du paiement par le client. Si des acomptes sont versés avant la réalisation de la prestation, le prestataire doit facturer la TVA à son client.

Exemple : une entreprise (en TVA mensuelle) qui doit réaliser une prestation de transport de marchandises obtient le paiement d’un acompte lors de la signature du contrat le 12 avril. Elle doit facturer la TVA sur cet acompte et la déclarer en mai au titre de ses opérations du mois d’avril. Le paiement du solde intervient le 3 juillet après réalisation du transport. L’entreprise facture le solde du prix avec la TVA correspondante et la déclare le mois suivant.

Les prestataires de services peuvent également opter pour déclarer la TVA au moment du débit. Dans ce cas, la TVA est généralement due au moment de la facturation (sans attendre le paiement). Par contre, cette option ne change rien au niveau des acomptes encaissés avant la réalisation de la prestation. L’acompte doit toujours être facturé avec TVA.

En matière de prestations de services, le fait générateur est lié à l'exécution des travaux ou services. L'encaissement de tout ou partie du prix est l'événement qui détermine la date à laquelle une entreprise devra payer la TVA. Ainsi, aucune avance de TVA n'est nécessaire de la part du fournisseur. Peu importe le nombre d'acomptes, la TVA est toujours due sur le montant effectivement réglé.

Lorsque des travaux sont passibles de plusieurs taux de TVA, chaque paiement doit être ventilé et affecté aux travaux correspondants. Une exception cependant : en cas de paiement par chèque, ce dernier est réputé avoir été encaissé dès lors qu'il se trouve entre les mains du fournisseur, sauf s'il revient impayé. En cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est réputé effectif à la date de l'échéance, toujours sauf cas d'impayé ; l'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA (article 269-2-c alinéa 2 du CGI).

Fait générateur vs exigibilité : distinction essentielle

La date d’exigibilité de la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspond à la date à laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement de la TVA. L’exigibilité de la TVA est à différencier du fait générateur. Ce dernier correspond à l’événement donnant naissance à la créance de TVA. Le fait générateur donne naissance à la créance du trésor. Sauf précision contraire, la loi applicable à l'opération (et donc le taux à appliquer) est celle qui est en vigueur au moment de la survenance du fait générateur.

L'exigibilité permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA. Tout dépend de l'activité : livraisons de biens ou prestations de services. Le fait générateur et l'exigibilité diffèrent selon que l'opération est une livraison de biens ou une prestation de services.

La coïncidence du fait générateur et de l'exigibilité en cas de livraison de biens : il arrive souvent qu'un événement unique constitue à la fois le fait générateur et l'exigibilité de la taxe. C'est le cas de la livraison de biens meubles corporels. En effet, à l'exception de certains cas très particuliers comme les ventes réalisées par les agriculteurs (298 bis du CGI) ou les ventes de publications de presse, fait générateur et exigibilité coïncident avec la délivrance du bien ou la livraison.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Conséquences pour le client professionnel

La date d’exigibilité de la TVA est également importante pour le client professionnel. Si le client est une entreprise, assujettie à la TVA, la date d’exigibilité chez le fournisseur est très importante pour lui. C’est à cette date qu’il est en droit de déduire la TVA qui lui a été facturée.

Exemple : si l’on reprend la prestation de transport de marchandises de l’exemple précédent, le client pourra déduire la TVA sur l’acompte payé le 12 avril sur sa déclaration des opérations du mois d’avril déposée au mois de mai.

Rétention de TVA et contrôles

Attention à la rétention de TVA ! Comme évoqué au début de cet article, l’administration s’attache à contrôler que la TVA est bien déclarée au bon moment. Pour ce qui est du client, elle vérifie également que ce dernier ne déduit pas la taxe de manière prématurée. L’administration qualifie de « rétention de TVA » toutes les infractions aux règles d’exigibilité de la taxe.

Option pour la TVA sur les débits

L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L'entreprise peut indiquer sur ses factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.

Règles particulières et cas spécifiques

L'article 269 du CGI prévoit des règles particulières lorsque les livraisons de biens donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs : le fait générateur de la taxe intervient à l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent (article 269, 1, a bis). Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la règle de droit commun, à savoir que la TVA est exigible au moment du fait générateur, au moment de la remise matérielle des biens, au fur et à mesure de l'exécution du contrat, sauf si le régime particulier est applicable.

Un rescrit administratif peut préciser l'application des règles dans des situations complexes, par exemple dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises. Dès lors qu'aucune périodicité n'est convenue et que l'acheteur reste libre de commander à son rythme, ces livraisons conservent un caractère ponctuel et la règle de droit commun s'applique : la TVA est exigible au moment de la remise matérielle des biens.

Tableau synthétique : fait générateur et date d’exigibilité

Nature de l'opération taxable	Fait générateur	Date d'exigibilité
Vente ou livraison d'un bien	Livraison du bien	Date de la livraison (sauf acompte)
Vente de biens spécifiques (presse, spectacles...)	Livraison du bien ou de la prestation	Encaissement du prix du billet, de l'abonnement ou de la vente au numéro
Importation (hors UE)	Entrée du bien sur le territoire communautaire	Dédouanement (paiement des droits de douane)
Prestation de services (dont travaux immobiliers)	Achèvement de la prestation	Encaissement du prix ou d'un acompte
Livraison intracommunautaire	Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation	Encaissement d'un prix ou d'un acompte

Questions fréquentes

Quel est le fait générateur de la TVA ? Le fait générateur et l'exigibilité diffèrent selon que l'opération est une livraison de biens ou une prestation de services.
Quelle est la différence entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA ? Le fait générateur correspond à l'événement qui fait naître la créance de TVA au profit du Trésor, tandis que l'exigibilité détermine le moment où l'administration peut en réclamer le paiement.
Quand la TVA devient-elle exigible en cas de livraison de biens ? La TVA devient exigible lors de la livraison du bien, événement qui coïncide en principe avec le fait générateur. Depuis le 1er janvier 2023, en cas de versement d'un acompte, la TVA est exigible dès l'encaissement de cet acompte, à hauteur du montant perçu.
A quel moment la TVA est-elle due pour une prestation de services ? Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible lors de l'encaissement total ou partiel du prix. Le fait générateur intervient au moment de l'exécution de la prestation.

TVA : Différence entre Fait Générateur et Éxigibilité 🤜🤛

En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée. Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez un acompte, au moment où vous établissez une facture ou au moment du paiement par le client ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'exigibilité dépend soit de la facture, soit du paiement. La date du fait générateur de la taxe n'est encore déterminante que pour la date à laquelle la facture doit en principe être établie. Si le client paie avant la livraison, la date à laquelle vous recevez le paiement est déterminante pour l'exigibilité de la TVA. En cas de facturation volontaire, la TVA devient exigible au moment du paiement, même si vous établissez une facture pour des sommes non encore payées (il s'agit du système d'encaissement).

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