Règles d’exigibilité et de facturation de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens

La TVA est la première ressource fiscale de l’État, et sa collecte repose sur des règles précises distinguant le fait générateur et l’exigibilité. Le fait générateur déclenche la créance de TVA au profit de l’État, tandis que l’exigibilité détermine le moment où l’administration peut réclamer le paiement et, pour le client, le moment où il peut déduire la TVA.

Two axes majeurs : livraisons de biens et prestations de services

Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité coïncident en général avec la remise matérielle du bien ou, en cas d’acompte, avec l’encaissement de cet acompte depuis le 1er janvier 2023. En revanche, pour les prestations de services, l’exigibilité est habituellement liée à l’encaissement du prix, sauf option pour le régime de la TVA sur les débits.

Dans un cadre plus général, l’article 269 du CGI prévoit des règles spécifiques pour les décomptes ou encaissements échelonnés, où le fait générateur intervient à l’expiration des périodes concernées. Un rescrit BOI publié le 10 décembre 2025 précise les détails lorsque les paiements sont forfaitaires et décorrélés des livraisons réelles, nécessitant l’application du droit commun lorsque les conditions ne tombent pas sous ce régime particulier.

Des exemples et cas particuliers pour clarifier l’exigibilité

Livraison d’un bien sans acompte: TVA exigible à la livraison (ou à la remise du bien). Le fait générateur et l’exigibilité coïncident.
Vente avec acompte sur une livraison: TVA exigible immédiatement sur le montant de l’acompte; déductibilité pour le client selon les règles habituelles.
Prestations de services avec encaissement: TVA exigible à l’encaissement du prix (total ou partiel). Si l’entreprise choisit le régime des débits, la TVA peut être exigible à la facturation.
Contrats avec paiements échelonnés et livraisons répétées: application du régime général de l’exigibilité si la periodicité n’entre pas dans le cadre du régime article 269, 1, a bis CGI.

Règles de déductibilité et de déduction chez le client

La déductibilité de la TVA chez le client est subordonnée à ce que la TVA soit devenue exigible chez le fournisseur. Dès que le fournisseur est tenu de reverser la taxe à l’État, le client peut exercer son droit à déduction, sous réserve du respect des conditions de fond et de forme.

La TVA déductible est calculée en appliquant un coefficient de déduction lorsque l’opération est partiellement utilisée pour des activités imposables. Ce coefficient dépend de l’assujettissement, de la taxation et de l’admission du bien ou service dans le cadre de la TVA.

Pour les livraisons de biens, la TVA est déductible soit au moment de la livraison, soit à la date de facturation si l’option débits n’est pas choisie. À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur acompte est déductible dès l’encaissement de l’acompte, à hauteur du montant encaissé.

Pour les prestations de services, la TVA est déductible au moment du paiement par le client, sauf option pour la TVA sur les débits, qui permet une déductibilité à la facturation. L’absence d’option signifie que la TVA demeure due à l’encaissement et qu’elle est déductible lorsque le paiement est effectivement réalisé.

Cas pratiques et explications complémentaires

Dans les situations mixtes (livraisons de biens et prestations de services réalisées par la même entreprise), l’option pour les débits peut permettre de faire coïncider les dates d’exigibilité pour les deux types d’opérations, à condition d’un écrit au service des impôts et d’une mention sur les factures. Sans cette option, l’exigibilité s’applique selon le cadre correspondant à chaque opération.

Pour les achats intracommunautaires, la TVA est généralement autoliquidée et devient exigible selon les règles propres à l’importation et à la livraison dans l’UE.

Certains éléments ne donnent pas droit à déduction ou ouvrent des exclusions spécifiques (biens de logement fourni gratuitement aux dirigeants, véhicules utilisés pour le transport de personnes, biens cédés gratuitement, etc.).

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Tableau synthèse (résumé des dates d’exigibilité)

Nature de l’opération	Fait générateur	Date d’exigibilité
Vente ou livraison de bien	Livraison du bien	Date de livraison
Vente de biens spécifiques	Livraison ou prestation	Encaissement du prix
Importation (extérieur UE)	Entrée du bien	Dédouanement
Prestation de services (travaux immobiliers inclus)	Achèvement de la prestation	Encaissement (ou livraison selon option débits)
Opération intra-UE (acquisition)	Livraison ou réalisation	Encaissement du prix

Régime des débits et option d’exigibilité

Les prestataires de services ou de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, ce qui implique que la TVA est due à l’inscription du débit dans les comptes et au moment où l’entreprise règle la TVA sur les acomptes et le solde, avec possibilité de mentionner “Paiement de la TVA d’après les débits”. L’option s’applique à toutes les livraisons et prestations prévues et prend effet le premier jour du mois suivant celui de l’exercice de l’option. L’option peut être dénoncée par une simple lettre au service des impôts.

Le régime des débits peut permettre une meilleure anticipation des flux de trésorerie pour les prestataires et peut coïncider avec les besoins de déduction pour les clients, à condition que l’ensemble des exigences légales soit respecté.

Règles et ressources utiles

Pour approfondir la distinction entre fait générateur et exigibilité et les impacts sur les déclarations et les reversements, il est utile de se référer au CGI (articles 269 et suivants) et aux BOI-TVA-BASE-20-50-10, ainsi qu’aux règles transitoires introduites à partir de 2023 et au cadre CIBS à partir du 1er septembre 2026.

Fait générateur et exigibilité de TVA

Points clés à retenir

TVA exigible sur les livraisons de biens en principe à la livraison, avec exception des acomptes depuis 2023.
TVA exigible sur les prestations de services à l’encaissement, sauf option débits.
La déductibilité de la TVA chez le client est conditionnée à l’exigibilité chez le fournisseur.
Les débits offrent une option permettant d’aligner exigibilité et paiement sur les débits comptables.
Un tableau récapitulatif aide à déterminer les dates d’exigibilité selon la nature de l’opération.

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