Organisme de retraite de la Marine nationale française : services, droits et démarches

Le Service Social Maritime (SSM) propose un ensemble de services pour accompagner les marins tout au long de leur parcours professionnel et de retraite. L’ENIM - Établissement national des Invalides de la Marine est le régime social des marins. Il a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et de toutes personnes travaillent en mer, que ce soit pour le commerce, la pêche, les cultures marines et la plaisance.

Quand commencer à s’informer et où se renseigner

Dès 45 ans, il est conseillé de commencer à s’informer sur sa future pension de retraite. L’ENIM offre la possibilité de demander un entretien pour discuter de votre retraite maritime au Centre des Pensions et des Archives de l’ENIM. Pour toute question relative à la retraite, le Service Social Maritime et les Centres des Pensions et des Archives (CPA) sont à votre disposition.

Accès aux informations et contact ENIM

Pour contacter l’ENIM, nous vous conseillons de vous connecter premièrement à votre espace personnel. Pour vous connecter à votre compte ENIM, vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe. Vous pouvez directement poser vos questions à un conseiller qui vous répondra de façon personnalisée sur votre retraite et votre pension de réversion. Contactez un conseiller ENIM pour toutes vos questions sur votre retraite. Un conseiller ENIM répondra à l’ensemble de vos interrogations si vous êtes un marin ou conjoint d’une personne travaillant en mer.

Conditions d’ouverture du droit et calcul de la pension

Cette pension est calculée en fonction du nombre d’années de services validées. Le droit à cette pension est acquis lorsque le marin justifie de 15 ans de service. La pension est calculée à raison de 1 % du salaire forfaitaire de la 3e catégorie par annuité validée, dans la limite de 37,5 annuités.

Condition Effet
15 ans de service Droit acquis à la pension
50 ans (liquidation anticipée possible) Pension calculée sur un maximum de 25 annuités si demandé à 50 ans
52,5 ans et 37,5 annuités Pension concédée au profit du marin

Pensions anticipées et pensions en cas d’inaptitude

Un marin peut demander la liquidation de sa pension à 50 ans. Sa pension sera alors calculée sur la base d’un maximum de 25 annuités même si le marin a cotisé plus longtemps. Cette pension est concédée au profit des marins âgés d’au moins 52,5 ans et réunissant 37,5 annuités de services. La pension anticipée est immédiatement servie sans condition d’âge à tout marin, atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de continuer l’exercice de la navigation. La pension anticipée pour inaptitude est accordée sans condition d’âge aux marins reconnus inaptes à la navigation, à partir du moment où l’inaptitude est officiellement reconnue. Le marin doit justifier de 15 ans d’activité révolus et sa pension sera calculée sur la totalité de ses annuités.

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Cumul emploi-pension et règles récentes

Le cumul de la pension avec un emploi est possible, mais certaines règles ont changé depuis le 1er janvier 2018. En effet, un second emploi ne donne plus droit à une pension supplémentaire. On ne peut en principe cumuler deux pensions (CRM et CGP invalidité maladie). Dans ce cas, il faut choisir par écrit la pension préférée. Néanmoins une pension CRM peut se cumuler avec une pension CGP liée à un accident du travail maritime ou à une maladie professionnelle dans la limite du salaire le plus élevé servant de base au calcul des avantages en cause.

Marins étrangers et prise en compte des services étrangers

Les marins non français peuvent également bénéficier de la pension de retraite de l’ENIM. Le temps de service effectué dans leur pays d’origine peut être pris en compte pour déterminer la date d’ouverture du droit à pension. Si le marin n’a pas cotisé d’une manière continue au cours des 36 derniers mois de son activité dans une même catégorie, la pension est calculée sur la base du salaire d’une catégorie moyenne déterminée en multipliant les indices des catégories dans lesquelles l’intéressé s’est trouvé successivement placé au cours de cette période, par le nombre de mois de cotisations dans chacune d’elles et en divisant par 36 le total obtenu par l’addition de ces différents résultats.

Pensions de réversion, orphelins et droits de la famille

Pour toute demande de pension de réversion, complétez votre dossier et envoyez-le par courrier à l’adresse ci-dessous. Pour déclarer un décès, il faut envoyer le certificat de décès à l’ENIM. Être mariée depuis au moins deux ans ou avoir une durée de mariage de quatre ans peut intervenir dans l’ouverture de certains droits. Enfin, une veuve a droit à la réversion ou à la concession directe de la pension spéciale de son mari (ou à laquelle il aurait pu prétendre) à la condition d’obtenir du fait de son mari une pension de veuve servie par l’État ou par un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale.

Chaque orphelin a droit à une pension temporaire de 10 % jusqu’à l’âge de 16 ans. La limite d’âge est repoussée à 18 ans en cas d'apprentissage, à 21 ans en cas de poursuite des études. Cette limite d’âge est supprimée si l’orphelin est atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins. Les pensions temporaires d’orphelin (PTO) de 10 % ne peuvent pas se cumuler avec les prestations familiales. Ce sont les prestations familiales qui sont servies en priorité.

Exemples pratiques

Matelot de pêche au large, 27 ans de service, et ayant élevé deux enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans, renonçant à naviguer et demandant sa pension à 50 ans (plafond des annuités : 25). Un maître d’équipage réunit 39 années de services, demande sa pension à 55 ans et renonce à naviguer (plafond des annuités : 37,5).

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Catégorisation et surclassement

Les marins en activité dont les fonctions sont classées dans l’une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu’ils continuent d’exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure. Les marins en activité exerçant une fonction relevant de la 14e, soit de la 15e, soit de la 16e catégorie sont surclassés dans la catégorie immédiatement supérieure lorsqu’ils ont effectué 120 mois de service dans ladite catégorie.

Allocations et aides complémentaires

Les pensionnés (marins ou veuves) peuvent recevoir une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude et même avant dans quelques cas particuliers) si leurs ressources annuelles sont inférieures à 9 503,89 € pour une personne seule et 14 755,32 € pour un ménage au 1er avril 2014. Le montant maximum est fixé à 9 503,89 € pour une personne seule et 14 755,32 € pour un ménage.

Cotisations, prélèvements et versements

Les services accomplis à bord d’un bâtiment de commerce ou de pêche donnent lieu, de la part du propriétaire ou armateur, à un versement calculé en fonction des salaires forfaitaires des marins, représentant la participation des marins et armateurs à l’ENIM, chargé de la protection sociale. Les indemnités journalières des marins non pensionnés subissent une retenue de 10,85 %. Les pensions CRM et CGP sont obligatoirement soumises à cotisations : 3,80 % pour la CSG déductible ; 2,40 % et 0,50 % pour la CSG et la CRDS non déductibles.

Services complémentaires et assistance

L’Union Sociale Maritime (USM) et le Service social des Pêches Maritimes (SSPM) ont été fusionnés, créant ainsi le Service social maritime (54, quai de la Fosse - 44000 Nantes). Pour en savoir plus sur le Service Social Maritime et trouver les coordonnées d’un interlocuteur proche de chez vous : www.ssm-mer.fr/

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Bonnes pratiques pour anticiper votre retraite

  1. N’attendez pas la dernière minute pour commencer vos démarches : plus tôt vous vous informez, mieux vous pourrez anticiper votre avenir.
  2. Demandez un entretien au Centre des Pensions et des Archives de l’ENIM pour faire le point sur votre dossier.
  3. Conservez tous vos justificatifs de service, de catégories et de parenté (pour réversion, enfants, etc.).
  4. Contactez un conseiller ENIM pour toutes vos questions sur votre retraite.

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