Régime de retraite de la Police nationale française : règles, calculs et spécificités

Le rôle du policier est de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre et d'assurer la sécurité publique. Il exerce son métier dans les villes de plus de 20 000 habitants. Partout ailleurs, ce sont les gendarmes.

Cadre général : régimes et catégories

La catégorie des fonctionnaires d’Etat comprend les policiers, mais aussi les militaires et gendarmes, et également les magistrats et enseignants. Il existe la catégorie sédentaire et active pour les métiers de la fonction publique, notamment pour la police. Les agents confrontés à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont considérés comme des agents actifs. C’est le cas de la majorité des emplois dans la police.

Un « régime » de sécurité sociale est défini par une catégorie de la population et par des règles relatives aux prestations dont elle bénéficie et aux modalités de leur financement. Malgré une certaine convergence depuis quelques années, il subsiste d’importantes différences entre les règles relatives aux prestations et cotisations des régimes des fonctionnaires et des salariés du secteur privé.

Il existe deux régimes de retraite dans la fonction publique : le premier concerne les fonctionnaires civils et militaires de l’État et les magistrats, le deuxième les fonctionnaires des collectivités locales et des établissements hospitaliers. Le régime de la fonction publique d’Etat (FPE) est géré par un service de la direction générale des finances publiques du ministère des finances, le « Service des retraites de l’État » (SRE). Les retraites relevant du régime des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) sont versées par un établissement public, la « CNRACL ».

Quelle caisse pour la Police nationale ?

Pour les policiers nationaux, la retraite de base relève du Service des Retraites de l’État (SRE). Les policiers nationaux sont des fonctionnaires d'État. Ils relèvent du SRE pour leur retraite de base.

Les policiers municipaux ne relèvent ni du SRE ni du régime militaire. Ils sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) en tant que fonctionnaires territoriaux. Ces derniers sont tous affiliés à la RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique pour leur retraite complémentaire obligatoire.

Catégories « active » et « super-active » : implications

Dans la fonction publique, les métiers sont considérés soit sédentaires, soit actifs. Actifs, c’est-à-dire présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. Dans cette catégorie, certains métiers, dont ceux de la police nationale, sont considérés super-actifs. La majorité des emplois dans la police est classée en catégorie « active » (on parle même de « super active » pour la police nationale) en raison de la fatigue exceptionnelle et des risques qui caractérisent la profession.

Les agents du corps d'encadrement et d'application (gardiens de la paix, brigadiers, brigadiers-chefs, majors) sont classés en catégorie super-active : ils peuvent partir dès 52 ans, âge progressivement porté à 54 ans selon la génération (article L. 24, I, 1°, d) du CPCMR), sous condition d'avoir accompli vingt-sept années de services super-actifs. La condition posée par le onzième alinéa du 1° du I du même article est d'avoir accompli vingt-sept années de services super-actifs, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services militaires obligatoires.

Les commissaires de police, absents de ce 1°, relèvent selon toute vraisemblance de la catégorie active simple, même si des sources secondaires les rangent en super-active. Les limites d'âge de la police nationale sont fixées par l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique : 57 ans pour le corps d'encadrement et d'application comme pour le corps de commandement, 60 ans pour les commissaires de police, 61 ans pour les commissaires divisionnaires et les commissaires généraux, 62 ans pour les emplois de contrôleur général, d'inspecteur général, de chef du service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs.

Age d'ouverture des droits et limites

Pour la police nationale, l’âge d’ouverture des droits à retraite est de 52 ans. Les agents du corps d'encadrement et d'application (CEA) relèvent des services dits « super-actifs ». L'article L. 24, I, 1°, d) du CPCMR fixe leur âge d'ouverture des droits à l'âge légal diminué de dix ans, soit 52 ans, progressivement porté à 54 ans selon la génération. La condition est d'avoir accompli vingt-sept années de services super-actifs. Pour la police municipale, l’âge de départ à la retraite est arrêté à 57 ans. Pour les policiers municipaux, affiliés à la CNRACL, la retraite de base est calculée selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Calcul de la pension de base : formule et éléments

Le mode de calcul de la retraite de la police est similaire au mode de calcul des fonctionnaires : Formule de calcul : Traitement indiciaire brut x Taux de liquidation x Coefficient de minoration (décote) ou majoration (surcote) éventuelle = Pension de retraite de base.

À quoi correspond le traitement indiciaire brut des fonctionnaires ? Le traitement indiciaire brut des fonctionnaires correspond à leur rémunération. Pour élaborer le calcul de la pension, il suffit de prendre en compte l’indice lié à l’emploi, ainsi que le grade, la classe, puis les échelons acquis depuis au moins 6 mois lors de l’arrêt des services de retraite. Le traitement de référence est celui du dernier grade et échelon détenus pendant au moins six mois.

La retraite d’un fonctionnaire, lors de sa liquidation, est égale à 75 % (« taux de liquidation de référence ») de son « traitement brut de base » pendant les six mois précédents, le « salaire de référence ». Ce traitement brut ne comprend pas ses primes alors qu’elles en représentent plus de 30 % en moyenne. Le taux de liquidation de référence de 75 % n’est appliqué au salaire de référence que si le fonctionnaire et ses employeurs ont cotisé pendant une « durée minimale d’assurance ».

Bonifications, primes et particularités propres à la police

La police nationale bénéficie de la bonification du cinquième au titre de l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957. Il s’agit de la bonification du cinquième, qui concerne uniquement les agents de la police nationale. Celle-ci est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de policier, dans la limite de cinq années. Exemple : un policier ayant accompli 25 ans de services actifs se voit créditer cinq années supplémentaires, portant sa durée de services à 30 ans pour le calcul de la pension.

Depuis le 28 décembre 2023, le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 57-444 subordonne cette bonification à la condition de durée de services prévue au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du CPCMR, soit vingt-sept années de services super-actifs. Cette condition n'est pas opposable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge.

Spécificité rare dans la fonction publique : une part de l'Indemnité Spéciale de Sujétions de Police (ISSP) est soumise à retenue pour pension et intègre l'assiette de la pension de base SRE des policiers en catégorie active (en application de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 6 bis). La part d'ISSP soumise à retenue pour pension vient majorer le traitement indiciaire de référence pour les policiers en catégorie active. Le reliquat non soumis à retenue est pris en compte dans l'assiette du RAFP, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire.

RAFP : retraite additionnelle et prise en compte des primes

La retraite complémentaire des policiers, qu’ils soient municipaux ou nationaux, relève de la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique), un régime obligatoire mis en place en 2005 pour tous les fonctionnaires titulaires. Pour bénéficier de cette retraite, les policiers cotisent à hauteur de 5% de la totalité de leurs primes. L’employeur contribue également en versant une cotisation de 5%.

Les cotisations à la RAFP sont prélevées sur une partie du traitement indiciaire brut des fonctionnaires. La valeur d’acquisition du point est définie chaque année. Si lors de son départ à la retraite, le policier détient moins de 5.125 points au total sur son CIR, la pension additionnelle sera versée sous forme de capital. Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous les fonctionnaires, soit celui de la catégorie sédentaire. Les policiers étant en catégorie super-actif, ils pourront partir à la retraite à 52 ans, mais ne pourront pas toucher leur retraite additionnelle avant leurs 60 ans ou 62 ans selon leur date de naissance.

Taux de cotisation et financement

Quel est le taux de cotisation de la retraite dans la police ? Il existe une différence concernant les taux de cotisation pour la retraite. Dans la police nationale, 12,76% du traitement brut des Indemnités de Sujétion Police (ISSP). Les policiers nationaux cotisent chaque mois 12,76 % de leur traitement brut, comprenant le traitement indiciaire et l’ISSP.

Les cotisations employeurs diffèrent selon les régimes : les collectivités locales et les hôpitaux acquittent une « contribution employeurs » à la CNRACL qui était égale à 31,65 % du même traitement brut en 2024 et qui sera portée à 43,65 % en 2028. L’État et les autres employeurs de fonctionnaires de l’État versent au CAS pensions une cotisation employeur assise sur le même traitement brut et dont le taux est ajusté pour que le solde cumulé du CAS depuis sa création en 2006 soit en excédent.

Décote, surcote, surcotisation et cas particuliers

La décote s'applique si le policier part à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis. Si le policier a cotisé plus de trimestres que le nombre nécessaire à son départ à la retraite, il aura le droit à une surcote. Les policiers qui le souhaitent peuvent opter pour la surcotisation. Ce mécanisme concerne les seules périodes accomplies à temps partiel ou à temps non complet : il permet de cotiser sur la base du traitement à temps plein correspondant au même grade, échelon et indice, moyennant une retenue supplémentaire, afin de faire valider ces périodes comme si elles avaient été effectuées à temps plein.

Policiers et gendarmes blessés en service ou reconnus inaptes peuvent partir à tout âge. La pension est alors calculée selon des règles spécifiques, avec un minimum garanti.

Procédure de demande et calendrier

La procédure à suivre n’est pas la même dans la police nationale et dans la police municipale. Dans la police nationale, l’agent doit retirer un formulaire de demande de retraite auprès de son administration, et le retourner rempli au SRE. Le Service lui adresse alors un formulaire de vérification de carrière, qui doit également être renvoyé signé. Deux mois avant la liquidation des droits, l’agent reçoit une estimation chiffrée de sa retraite, puis un mois plus tard, son titre de pension et la déclaration de mise en paiement.

Dans la police municipale, le fonctionnaire doit s’adresser à la direction du personnel, qui se charge de contacter le CNRACL. Celle-ci fait parvenir au policier un formulaire de demande, ainsi qu’une liste de justificatifs à fournir. Désormais, ces démarches peuvent être réalisées en ligne. Les fonctionnaires de la police nationale doivent se rendre sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.

Pension de réversion et conditions

Comme pour tous les fonctionnaires, les conjoints survivants ou ex-conjoints de policiers ont droit au versement d’une pension de réversion. La pension de réversion des policiers suit les règles du SRE : 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, sans condition de ressources. Depuis la réforme 2023, il faut être âgé d’au moins 55 ans pour bénéficier d’une pension de réversion.

Comparaisons, équilibre financier et perspectives

Les principales caractéristiques des régimes de retraite des fonctionnaires sont d’abord présentées, sans tenir compte de la réforme portée par la loi du 14 avril 2023, puis leur situation financière et ses perspectives. Le CAS des pensions de l’État a versé 62,9 Md€ à 2,5 millions de fonctionnaires retraités (y compris militaires) et la CNRACL a versé 28,2 Md€ à 1,6 million de retraités en 2024, bénéficiaires de droits directs et dérivés (pensions de réversion).

Pour déterminer si le régime des fonctionnaires est plus avantageux pour eux, il pourrait être envisagé de comparer le bilan actualisé des cotisations versées et des prestations reçues par les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. Toutefois, comme le montrent les travaux du COR sur ce sujet, une telle comparaison n’a guère de sens en raison de la différence de nature entre les cotisations des employeurs privés et publics.

Aspects pratiques et conseils

Les années de service jouent un rôle crucial dans le calcul de la pension de retraite. Le traitement indiciaire brut, composante fondamentale de la rémunération, est également un facteur déterminant dans le calcul de la retraite. Lorsqu’un policier a cotisé le nombre de trimestres requis dans la fonction publique, il peut obtenir un taux de liquidation maximum de 75%.

Il est intéressant d'investir dans un Plan épargne retraite. Même si le plus tôt est le mieux, il n’est jamais trop tard pour commencer à épargner. Vous cherchez à tirer des bénéfices de la retraite pour votre épargne ? Découvrez notre simulateur de PER pour définir votre retraite supplémentaire et prenez connaissance de notre guide sur le meilleur PER actuel pour vous aider dans votre choix.

Points de vigilance

Vérifier la reconnaissance effective des services « actifs » et « super-actifs » pour chacune des affectations.
Contrôler l’intégration correcte de la bonification du cinquième et de la part d’ISSP soumise à retenue pour pension.
Anticiper les effets de la décote/surcote en fonction du nombre de trimestres acquis.
Considérer la surcotisation pour valoriser des périodes à temps partiel.

Exemples et cas pratiques

Avec toutes les informations détaillées précédemment, il est déjà possible de calculer la pension de base d’un policier. Il n’a pas d’enfants et désire partir à la retraite en 2021, l’année de ses 52 ans. Sur cette pension, une décote ou surcote peut être appliquée. Si le policier a au contraire cotisé plus de trimestres que le nombre nécessaire à son départ à la retraite, il aura le droit à une surcote. Pour un gardien de la paix en milieu de carrière, le RAFP génère une rente de l'ordre de 30 à 60 euros par mois à la retraite.

Vidéo explicative sur les pensions - Réforme Lalieux - Partie 1

Informations utiles et démarches

Deux mois avant la liquidation des droits, l’agent reçoit une estimation chiffrée de sa retraite, puis un mois plus tard, son titre de pension et la déclaration de mise en paiement.
Pour la police nationale, l’agent doit retirer un formulaire de demande de retraite auprès de son administration, et le retourner rempli au SRE.
Pour la police municipale, ce dernier saisit la CNRACL qui adresse au fonctionnaire le formulaire de demande de retraite à remplir ainsi que la liste des justificatifs exigés.

Pour clore notre exemple, si Jacques touche une pension de 2.340,05€ brut par mois, il devra payer 217,62€ de cotisation.

Ressources complémentaires

Consulter le site retraitesdeletat.gouv.fr pour les démarches et estimations liées au SRE.
Contacter la direction du personnel pour les démarches liées à la CNRACL (police municipale).
Étudier le recours à des solutions privées (PER, assurances) pour compléter la retraite.

balises: